Accord d'entreprise "Accord salarial 2022 Etablissement Magasins" chez ETAM PRET A PORTER (Siège)

Accord salarial 2022

Etablissement Magasins

Entre d’une part,

L’UES ETAM - Etablissement magasins (comprenant les sociétés Maison 123 SAS ; Etam Lingerie SA ; Undiz SAS) dont le siège social est situé 57-59 rue Henri Barbusse – 92614 CLICHY Cedex, représentée par, Directeur Général des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Et d’autre part,

• l’UNSA, Fédération des commerces et des services, 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

• la CFTC Commerce, Services et Force de Vente, 34 Quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par, Déléguée Syndicale,

• la CFE-CGC, Commerce et Services, 9 rue de Rocroy 75010 Paris, représentée par, pour le collège Agents de maîtrise / Cadres, Déléguée Syndicale Centrale.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2022, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 9 décembre 2021, 20 janvier et 27 janvier 2022, les parties signataires ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Hôtesses de vente, Adjointes I, Adjointes II et autres salariés assimilés à ce système de rémunération

1.1 Salaire de base des Hôtesses de vente (Système de rémunération 2017)

Au 1^er février 2022, la nouvelle grille de rémunération (salaires de base mensuels bruts) des Hôtesses de vente s’établit comme suit :

Cette grille applicable à compter du 1^er février 2022 ne concerne toutefois pas les salariés dont la rémunération est déterminée par la loi selon un pourcentage fixe du SMIC (apprentis, contrats de professionnalisation…).

Les Hôtesses de vente qui, au 31 janvier 2022, avaient un salaire de base supérieur aux minimas de la grille du 1^er avril 2021 conserveront cette même différence en valeur.

Les changements de niveau des Hôtesses de vente qui seraient décidés par les Directeurs Régionaux ne sont pas inclus dans cette enveloppe.

1.2 Salaire de base des Adjointes I (Système de rémunération de l’accord du 25/07/2019)

A compter du 1^er février 2022, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par l’accord du 25/07/2019 est porté à 1 660,50 euros.

Les Adjointes qui, au 31 janvier 2022, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1^er avril 2021 conserveront cette même différence en valeur.

1.3 Salaire de base des Adjointes II (Système de rémunération 2017)

A compter du 1^er février 2022, le salaire de base minimum mensuel brut pour un temps plein régi par le système de rémunération de 2017 est porté à 1 707,97 euros.

Les Adjointes qui, au 31 janvier 2022, avaient un salaire de base supérieur au minima du 1^er avril 2021 conserveront cette même différence en valeur.

Article 2 – Changement de niveau des Hôtesses de vente

Il est convenu que 10% des Hôtesses de vente parmi les niveaux 2 à 4, en CDI actif au 31 janvier 2021, répartis proportionnellement par enseigne et par région, changeront de niveau à effet au 1^er février 2022. Parmi ces changements, 15% devront concerner des Hôtesses de vente qui, au cours des 5 années précédentes, n’ont pas bénéficié d’un changement de niveau.

Ces changements pourront se faire entre les niveaux 2 et 3, les niveaux 2 et 4, les niveaux 2 et 5, les niveaux 3 et 4, les niveaux 3 et 5 et les niveaux 4 et 5.

Ces changements seront validés par les Directeurs Régionaux, sur proposition des Responsables Animatrices.

Article 3 – Nomination d’Adjointe I

Il est convenu en 2022 de faire évoluer 20 hôtesses de vente au sein des magasins sans adjointe vers le statut d’Adjointe I, sous réserve du suivi et de la réussite du parcours de formation validant l’acquisition des compétences requises.

Ces nominations seront réparties proportionnellement par enseigne et par région.

Article 4 – Responsables animatrices (tous statuts confondus : agents de maîtrise et cadres)

4.1 Système de rémunération 1994 et Système de rémunération 2017

Les salaires de base mensuels bruts des Responsables animatrices sont revalorisés de 2,80% à compter du 1^er février 2022.

4.2 Système de rémunération 2017

La nouvelle grille des salaires de base bruts en euros pour une RA à temps plein (statut Agent de Maîtrise) se présente comme suit :

Article 5 – Changement de niveau des Responsables Animatrices

Les Responsables animatrices sont actuellement majoritairement classifiées au niveau Agent de maîtrise I de la Convention collective.

A compter du 1^er février 2022, au moins 10% des Responsables animatrices des magasins de catégorie II à V seront promues au niveau Agents de maîtrise 2 de la Convention collective.

Ce changement de niveau interviendra parmi les Responsables animatrices bénéficiant de la rémunération la plus élevée (salaire de base + ancienneté).

Ces changements seront répartis proportionnellement par enseigne et par région.

Article 6 : Autres agents de maîtrise

Les autres agents de maîtrise (principalement les Visuel Merchandiser) bénéficient aussi des dispositions applicables aux responsables animatrices décrites dans l’article 4-1.

Article 7 – Primes de remplacement

7.1 Primes de remplacement d’une Adjointe II

Le montant de la prime de remplacement d’une Adjointe II par une hôtesse de vente entre 5 jours et inférieur à 6 mois, défini dans l’accord NAO Magasins du 22 janvier 2013 est porté de 130€ à 140€ bruts calculée au prorata du temps de travail.

7.2 Primes de remplacement d’une Responsable animatrice

Le montant de la prime de remplacement d’une Responsable animatrice par une hôtesse de vente entre 5 jours et 1 mois, défini dans l’accord NAO Magasins du 12 janvier 2016 est porté de 220€ à 235€ bruts calculée au prorata du temps de travail.

7.3 Primes de remplacement - double responsabilité

L’attribution de la prime de double responsabilité définie dans l’accord NAO Magasins du 3 mars 2009 est conditionnée à la présence de 2 jours par semaine dans le second magasin.

Article 8 – Budget des Œuvres Sociales et culturelles du Comité Social et Economique Magasins

La contribution de l’entreprise au budget des Œuvres Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique magasins a été définitivement portée à 0,70% de la masse salariale brute plafonnée au plafond de la sécurité sociale dans le cadre de l’accord de NAO 2018.

Afin de compenser les baisses de ressources liées à la baisse de la masse salariale consécutive à l’activité partielle au cours de l’année 2021, une contribution exceptionnelle de 60 000 € sur le budget des œuvres sociales et culturelles est versée au Comité Social et Economique magasins au titre de l’année 2021.

Article 9 : Indemnité kilométrique

A compter du 1^er février 2022, le montant des indemnités kilométriques défini dans la politique de déplacements professionnels du Groupe Etam est porté à 0,523€/km. Pour rappel, la politique de déplacement professionnels est disponible sur l’intranet magasins, accessible via les I Pad, dans la rubrique « Accords collectifs & Communications IRP », « 1 - Accords collectifs & Règlement intérieur » - « 1. Accords collectifs » - « Dialogue social ».

Article 10 : Compteur d’heures de la Journée de solidarité

Il est prévu de mettre en place en 2022 un nouvel outil de gestion de l’administration RH et du planning en magasins en remplacement d’e-RH et e-Planning. Si ce projet aboutit, et dans le cadre du paramétrage de ce nouvel outil, il sera demandé la mise en place, à compter du 1^er janvier 2023, de compteurs de journée de solidarité pour l’ensemble des salariés le nécessitant (ceux pour lesquels la journée de solidarité n’est pas déduite à la source, c'est-à-dire les salariés à temps partiel et les salariés à temps plein hors système d’aménagement du temps de travail).

Par ailleurs, les parties conviennent de modifier les dispositions des articles 2.2 et 2.4 de l’accord relatif à la journée de solidarité du 30 avril 2009. Jusqu’à présent, les heures de la journée de solidarité devaient être effectuées sur les mois de juin, juillet, octobre (sauf CDD) et décembre. A compter du 1^er janvier 2022, les heures de la journée de solidarité pourront être effectuées toute l’année. Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

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Article 11 – Publicité

Le présent accord est adressé à l’Inspection du Travail du siège et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Clichy, le 31 janvier 2022

Pour la Direction Pour la Fédération

de l’UNSA Commerce et Services

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFE CGC

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale