Accord d'entreprise "Avenant accord de participation de l'entreprise aux frais de transport du 04/12/2012 01/01/2023 - 31/12/2023" chez

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE AUX FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIES, POUR LES TRAJETS ENTRE DOMICILE ET LE LIEU DE TRAVAIL DU 4 MAI 2012

Entre

La Société NOVAMEX, SA au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 337 796 064, et dont le siège social est au Moulin Saint-Pierre, 84300 LES TAILLADES, valablement représentée aux fins des présentes par ………. en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les membres du CSE ci-dessous signataires :

D’autre part,

Préambule :

Le présent avenant vient modifier l’accord du 4 mai 2012 sur le montant de la participation de l’entreprise aux frais de transport des salariés, pour les trajets entre domicile et le lieu de travail pour une durée déterminée.

Champ d’application

Aux salariés de Novamex en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel et ne disposants pas d’un véhicule mis à disposition permanente et dont les frais de carburant sont pris en charge par l’entreprise.

Règlementation

Le dispositif est instauré ou encadré par les textes suivants :

• LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

• Décret n°2008-1501 du 31/12/2008 ; JO du 31/12/2008

• Code du Travail Art. L3261-1 à L3261-4 et R3261-11 à R3261-15

Montant et conditions de versement de la participation aux frais

Conformément à la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le montant maximum fixé pour être exonéré de cotisations et charges sociales a exceptionnellement augmenté pour les années 2022 et 2023. Dans ce cadre, la société NOVAMEX a fixé son montant annuel de participation aux frais de transport pour 2023 à 300 € par personne.

Le versement sera effectué en deux fois, soit 150 € sur la paie de juin, pour le premier semestre de l’année civile et 150 €, sur la paie de décembre, pour le deuxième semestre.

Le versement de la participation de 150 € par semestre implique la présence du salarié sur le lieu de travail. S’agissant d’une participation aux frais réellement engagés, et non d’une prime, en cas de télétravail ou absence autre que pour congé payé et RTT, une minoration de 25 € sera appliquée, par tranche de 15 jours ouvrés d’absence et par semestre. Pour une absence inférieure à 15 jours ouvrés dans le même semestre, la participation de 150 € sera intégralement versée. La même règle de minoration sera appliquée en cas d’embauche dans l’Entreprise dans le courant du semestre concerné, ainsi qu’en cas de départ.

Les conditions de versement de la participation aux frais de transport figurants dans l’accord du 4 mai 2012 non évoquées restent inchangées.

Prise d’effet à durée déterminée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.

Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent avenant a été conclu en un exemplaire original.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Les articles de l’accord en date du 4 mai 2012 non mentionnés dans ce présent avenant restent inchangées.

Fait aux Taillades

Le 21 mars 2023

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société NOVAMEX …………….,

…………… Membre titulaire du collège des Cadres

Directeur Général

…………..,

Membre suppléant du collège des AM - Techniciens