Accord d'entreprise "Accord gratification médaille d'honneur du travail" chez

Entre,

La Société NOVAMEX, SA au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 337 796 064, et dont le siège social est au Moulin de Saint-Pierre, 84300 LES TAILLADES, valablement représentée aux fins des présentes par …. en sa qualité de …………..,

D’une part,

Et

Les membres du CSE ci-dessous signataires :

• …….., membre titulaire du collège des Cadres

• …….., membre suppléant du collège des AM – Techniciens

D’autre part,

Préambule

La médaille d'honneur du travail instaurée par décret du 15 mai 1948 modifié est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l'État pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.

Souhaitant reconnaître et valoriser le travail des salariés, la Direction accordera l’attribution d’une gratification à l’occasion de la remise de médaille du travail dès lors que le salarié bénéficierait alors de 10 ans d’ancienneté au sein de Novamex.

Article 1 : Champ d’application

Aux salariés de Novamex répondant à la condition d’ancienneté.

Article 2 : Modalités d’attribution

Après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, il est attribué aux salariés de Novamex une gratification au titre de la médaille d’honneur du travail ainsi que la prise en charge des frais de gravure de la médaille métallique.

Cette gratification sera attribuée aux salariés répondant aux conditions d’ancienneté précisées ci-dessus et qui auront déposé un dossier de demande d’attribution de la médaille d’honneur auprès des autorités compétentes après la date d’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise.

L’initiative des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille incombe au salarié en vue des promotions du 1^er janvier et du 14 juillet. Le présent accord s’applique aux premières promotions intervenues à compter du 14 juillet 2023.

Afin de bénéficier de cette gratification, le salarié devra obtenir le diplôme correspondant à l’échelon de la médaille d’honneur du travail, en transmettre une copie au Directeur Général et être présent à l’effectif au jour de la demande de gratification. La gratification sera versée au plus tard dans les 3 mois suivant la remise de cette copie ou le cas échéant joint au reçu pour solde de tout compte en cas de départ du salarié avant l’issue de ce délai de 3 mois.

Il est également précisé que cette gratification sera servie conformément à la réglementation sociale et fiscale en vigueur.

Article 3 : Modalités d’application

Lors de la mise en place du présent accord, si le salarié est éligible simultanément à plusieurs échelons de médaille du travail, seul l'échelon de médaille du travail le plus élevé auquel il pourrait prétendre et sur justification, sera pris en compte pour l'obtention de la gratification correspondante sans cumul possible. Toute nouvelle demande sans qu'ait été respectée cette disposition ne sera pas recevable.

Avec une antériorité d’un an du présent accord, le salarié pourra prétendre aux gratifications s'il remplit les conditions d'ancienneté et de carrière telles que définies aux articles 2 et 4, pour les anniversaires de carrière survenant postérieurement à la date de mise en place du présent accord.

Article 4 : Montant de la gratification

Sous réserve de respecter les conditions d’attribution énoncées aux articles 2 et 3, les montants des gratifications sont les suivant :

• Médaille d’argent, 20 ans de carrière : 300 € net

• Médaille de vermeil, 30 ans de carrière : 500 € net

• Médaille d’or, 35 ans de carrière : 600 € net

• Grande médaille d’or, 40 ans de carrière : 800 € net

Toutefois, suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la gratification sera, dans tous les cas, plafonnée au salaire mensuel brut de base du bénéficiaire.

Article 5 : Frais des médailles métalliques

Novamex prend en charge les frais de la médaille ainsi que sa gravure à hauteur de 60 euros sous présentation de la facture, le reste du montant restant à la charge du salarié.

Article 6 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier jour du mois suivant la publication à intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard au 14 juillet 2023.

Article 7 : Révision et dénonciation

L’accord atypique étant soumis au même régime juridique qu’un usage, les règles jurisprudentielles de dénonciation de cet accord par l’Employeur, sont, dans l’ordre chronologique :

• Information des Institutions représentatives du Personnel ; le CSE

• Information individuelle des salariés

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les organisations signataires avec un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du travail.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :

• Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

• Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait aux Taillades

Le 25 avril 2023

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société NOVAMEX ……………….,

………………………………. Membre titulaire du collège des Cadres

……………….,

Membre suppléant du collège des AM - Techniciens