Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD DANS LE CADRE DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-04-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, le jour de solidarité, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07723008813
Date de signature : 2023-04-13
Nature : Accord
Raison sociale : COMITEC
Etablissement : 33803903500021
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-13
COMITEC S.A.
21, rue des Frères Lumière
Z.I. Nord – 77100 MEAUX
Tél. 01 64 33 41 99
PROCES-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES 2023
La réunion n°3 à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires s’est tenue le 13 avril 2023 à 14h au 21 rue des Frères LUMIERE 77100 MEAUX.
A l’issue de cette réunion, la Société et le délégué syndical se sont mis d’accord pour l’application des dispositions suivantes :
Préambule
La négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions les 27 mars 2023, 6 avril 2023 et 13 avril 2023. Au cours de ces réunions, la Société et le délégué syndical ont échangé sur leurs propositions respectives.
Les données suivantes ont notamment été parcourues et commentées :
Les effectifs
Le total des salaires
Les salaires moyens par catégorie, par sexe, par qualification / poste occupé et par niveau d’expérience
L’évolution de carrière
L’évolution de l’emploi
Un point a été fait sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Société. Les parties à la négociation annuelle obligatoire ont analysé les situations des salariés occupant un même coefficient, et placés dans une situation identique et ont décidé, sur cette base, de procéder à des régularisations afin de réduire les éventuels écarts constatés. Les parties à la négociation annuelle obligatoire ont également été attentifs à l’équité femmes/hommes lorsqu’elles ont passé en revue les perspectives d’évolution de carrière au sein de la Société.
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société.
COMITEC S.A.
Société anonyme au capital de 100.000 Euros
R.C.S. MEAUX B 338039035 - SIRET 338 039 035 00021 - APE 3250B - TVA : FR62 338 039 035.
COMITEC S.A.
21, rue des Frères Lumière
Z.I. Nord – 77100 MEAUX
Tél. 01 64 33 41 99
Augmentation des salaires
Une augmentation individuelle des salaires a été décidée représentant 5% de la masse salariale brute de 2022.
L’augmentation de salaire sera rétroactive au 1er février 2023.
La régularisation sera faite sur le bulletin du mois d’avril 2023.
Prime exceptionnelle et individuelle
La Direction versera une prime exceptionnelle et individuelle pour remercier les salariés de leur investissement au cours de l’année 2022. Le critère d’affectation sera principalement lié au mérite.
Une enveloppe globale de 10.000 euros bruts sera affectée au financement de cette prime exceptionnelle.
Prime Panier Repas
La Direction est sensible à l’inflation et souhaite mettre en place la « prime panier repas ».
Ce dispositif est prévu pour les salariés de la Société dont les horaires incluent une pause déjeuner le midi.
Cette prime-panier sera calculée sur 5 jours travaillés au tarif défini par la convention collective soit 7,60€/repas.
Ce dispositif sera applicable à compter du 1er avril 2023.
Journée de solidarité offerte – 29 mai 2023
La journée de la solidarité pour l’année 2023 est fixée au sein de la Société au lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).
La Direction a accepté d’offrir cette journée à l’ensemble des salariés de la Société, exceptionnellement pour l’année 2023.
Un accord est intervenu sur les bases de propositions décrites ci-dessus. Cet accord est constitué par le présent procès-verbal.
Il est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’Administration jusqu’au 31 décembre 2023. Il n’est pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023 au soir, sans autre formalité et sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Cette durée déterminée ne s’applique pas à la prime panier repas qui perdurera au-delà du 31 décembre 2023.
Le présent procès-verbal valant accord sera déposé sur la plateforme du Ministère de Travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Meaux, puis publié sur la base de données nationales dans une version anonymisée. Les formalités de dépôt seront réalisées par la Société.
Le présent procès-verbal valant accord sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés de la Société affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans les locaux de la Société.
Fait en deux exemplaires, à Meaux, le 13 avril 2023,
COMITEC S.A.
Société anonyme au capital de 100.000 Euros
R.C.S. MEAUX B 338039035 - SIRET 338 039 035 00021 - APE 3250B - TVA : FR62 338 039 035.
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