Accord d'entreprise "Politique Salariale et Conditions de Travail pour l'année 2020 01/04/2020 - 31/03/2021" chez EGIDE (Siège)

Protocole d’accord sur la politique

salariale et les conditions de travail

pour l'année 2020

Entre,

• La société EGIDE, société anonyme au capital de 5 173 434 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 338 070 352, dont le siège social est situé Site Sactar à Bollène (84500), représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué, et XXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

d'une part,

• Les déléguées syndicales, XXXXXXXXXXXX pour FO et XXXXXXXXXXXXXXXX pour la CFDT,

d'autre part.

Il a été arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L132-27 et suivants du code du travail :

Préambule

En 2019, le chiffre d'affaires s'est élevé à 12,48 M€ contre 15,13 M€ au titre de l'exercice précédent, soit une baisse de 17 %. Le total des produits est de 13,38 M€ et celui des charges de 15,85 M€, dont des couts de restructuration pour un montant de 0,93k€ : 0,68k€ déjà dépensés et 0,25M€ en provisions. La perte de l’exercice est donc de 2,47 M€, contre une perte de 1,73 M€ en 2018.

Le secteur de l’imagerie thermique qui reste le principal débouché de l’entreprise avec 59% a chuté lourdement de près de 2M€ et n’a pas été compensé par les autres marchés qui sont restés assez stables. Cette baisse est très concentrée sur les principaux clients historiques de l’entreprise et a mis en lumière la dépendance excessive de l’entreprise à quelques marchés fidèles. Avec l’arrivée mi 2018 d’un nouveau directeur commercial, une nouvelle approche plus large a été initiée, mais le temps de cycle pourparlers/devis/prototypes/validation/commandes dure entre 12 et 24 mois, et les résultats ne se traduisent pas encore en chiffre d’affaires.

La facturation intra-groupe correspond à la refacturation d’Egide SA à ses filiales Egide USA et Santier des frais de direction commerciale, financière et d’assistance technique dans le cadre du projet céramique HTCC. En 2018, une partie des frais de siège avait été refacturée aussi mais cette approche a été abandonnée car elle occasionnait de lourdes conséquences sur la rentabilité des filiales américaines et sur leurs relations bancaires. Ces refacturations diverses représentent 0,39 M€ en 2019 contre 0,75 M€ en 2018.

La société a facturé 0,26 M€ au titre d'études au cours de l’exercice 2019, un montant similaire à celui de l’année passée. Les efforts de Recherche & Développement sont restés semblables d’un exercice à l’autre (environ 1 million d’euros).

Egide SA réalise 47 % de son chiffre d'affaires 2019 (hors groupe) en France, contre 56 % en 2018. L'Europe (hors France) représente 16 % et l'Amérique du Nord 7% des ventes de l'exercice. La part réalisée dans le reste du monde est de 30 % en 2019, contre 28 % en 2018, et comme l’année passée, concerne principalement Israël, la Thaïlande et la Chine.

L’effectif salarié moyen (CDI + CDD) est passé de 174 personnes en 2017, 157 personnes en 2018 à 138 personnes en 2019.

Le montant des dépenses de Recherche et Développement engagées au cours de l’exercice, tel qu’il est évalué pour le Crédit d’Impôt Recherche, est resté stable, à environ 1 M€. Ces frais ne sont pas immobilisés et intégralement enregistrés en charges.

Le résultat financier net reste stable avec une perte de 0,11 M€ (0,14 M€ en 2018).

Le résultat exceptionnel de l’exercice 2019 comprend les dépenses et provisions du plan de restructuration pour 0,93M€ (0,68M€ de dépenses et 0,25M€ de provision) et un profit de 0,10M€ lié à des indemnités d’assurance. En 2018, il n’y avait que 0,06M€ de charges exceptionnelles, essentiellement liées à un contrôle Urssaf.

Les crédits d'impôts assis sur les dépenses de Recherche & Développement de l’exercice ont été enregistrés dans les comptes pour 0,27 M€ en 2019 identique à l’exercice précédent.

Compte tenu de ces éléments, le résultat de l'exercice 2019 se solde par une perte nette de 2,47 M€, contre une perte de 1,73 M€ en 2018.

La direction et les délégations syndicales ont tenu les réunions suivantes consacrées à la recherche d’un accord sur la politique salariale et les conditions de travail pour l’année 2020 :

- NAO1: le 14 mai 2020 s’est tenue la réunion d’ouverture entre les élues du syndicat FO (XXXXXXXXXXXXX absente, déléguée syndicale, XXXXXXXXXX et XXXXX XXXXX), et ceux du syndicat CFDT (XXXXXXXXXXXX absente, déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXX et XXXXXXXX), et la direction (XXXXXXXXXXXXXXX et XXXXX XXXXX). Cette réunion ouvre officiellement les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 et fixe le calendrier des négociations. La direction a remis en séance une analyse détaillée sur la répartition des employés à fin 2019 par site (Bollène et Trappes sans CODIR) et par nature de contrat. Elle a également présenté la situation économique d’Egide, pour adapter ses charges au niveau d’activité.

• NAO2 : le 24 juin 2020, lors de la deuxième réunion et après avoir rappelé le calendrier prévisionnel, la direction remet le rapport unique de l’année 2019 qui présente l’évolution de l’emploi, des qualifications et de la formation, les données sur le temps partiel, le rapport sur l’égalité professionnelle et la situation des travailleurs handicapés (loi de juillet 1987).

Les syndicats ayant remis la liste des documents auparavant (entre deux réunions) dont ils avaient besoin pour entamer les négociations de l’année 2020. La direction remet en séance les éléments préparés :

• pyramide des âges par site et par sexe ainsi que la moyenne,

• liste des coefficients par service et le nombre d’effectif,

• effectifs qui ont changés de coefficient par service,

• rémunérations par catégorie, sexe et ancienneté ainsi que la moyenne par statut,

• liste des avantages en nature par catégorie, sexe et par site,

• répartition des augmentations par secteur,

• masse salariale 2019,

• liste des contrats en 2019,

• liste des PESA, maladie professionnelle et accident du travail,

• montant du CIR.

• NAO3 : le 06 juillet 2020, lors de la troisième réunion, après avoir rappelé le calendrier prévisionnel des négociations, la direction apporte quelques précisions sur les documents fournis en séance précédente.

Il est par ailleurs rappelé, que comme l’année dernière, le solde des congés 2019 devra être pris avant la fin juin (et non fin mai).

Les propositions de la direction en réponse aux revendications seront présentées lors de la réunion NAO4.

• NAO4 : le 16 juillet 2020, la direction donne des réponses aux questions et apporte des précisions sur certaines mesures qui seront reprises dans les NAO 2020. Il est convenu qu’un projet de texte reprenant l’ensemble des propositions sera remis aux syndicats pour revue, dans le but de signer l’accord définitif. Il est précisé que les dispositions de l’accord étant applicables à compter du 1^er juillet 2020, les régularisations seront rétroactives à cette date le cas échéant.

• Le 1^er Octobre 2020 : signature du protocole d’accord.

Article 1 . Principes

Cet accord concerne la révision des salaires, les échelons hiérarchiques, celle des titres restaurant, paniers repas et des différentes primes ainsi que les conditions de travail. Il est conclu pour un an.

Les changements automatiques d’échelons établis les années précédentes pour les opérateurs et employés sont maintenus ; ils comprennent des changements plus rapides pour les postes à forte pénibilité tels que définis par Egide (paragraphe 3.1 du présent document) et vont jusqu’à l’échelon 285. La grille de changement automatique d’échelons pour les chefs de groupe instituée l’an dernier, tenant compte de l’ancienneté dans la fonction de chef de groupe, est également reconduite.

Article 2 . Révision des salaires

2.1 - Principe

Une enveloppe de 1.7% de la masse salariale sera distribuée au mérite aux salariés en CDI à compter du bulletin de salaire du mois de novembre 2020 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2020.

La distribution sera effectuée par secteur par les responsables puis harmonisée par la direction.

Les secteurs retenus sont :

1/ Production (Traitement de surface, boitiers et Céramique et QC).

2/ T.I. et support technique, Maintenance, Qualité, Logistique, Achats, Commerce, Finances et Ressources humaines (y compris les cadres de tous les secteurs).

2.2 - Opérateurs et Employés

Pour cette catégorie, les minima par échelon seront les suivants, pour des salaires annuels bruts base 100 % :

• échelon 155 : 20 320 euros

• échelon 170 : 20 320 euros

• échelon 190 : 20 512 euros

• échelon 215 : 21 087 euros

• échelon 240 : 21 470 euros

• échelon 255 : 21 852 euros

• échelon 270 : 22 236 euros

• échelon 285 : 22 681 euros

Pour les référents, le mini Egide appliqué sera celui de l’échelon supérieur.

2.3 - Chefs de groupe

Pour cette catégorie, les minima par échelon seront les suivants, pour des salaires annuels bruts base 100 % :

• échelon 255 : 23 005 euros

• échelon 285 : 24 921 euros

• échelon 305 : 26 837 euros

• échelon 335 : 28 754 euros (assimilé Cadre)

• échelon 365 : 30 694 euros (assimilé Cadre)

• échelon 395 : 32 689 euros (assimilé Cadre)

2.4 –Techniciens

Pour la catégorie Techniciens, il est instauré des minima par échelon. Sur une base de salaires annuels bruts base 100 %, ces minima sont :

• échelon 255 : 21 168 euros

• échelon 270 : 21 803 euros

• échelon 285 : 23 111 euros

• échelon 305 : 24 960 euros

• échelon 335 : 27 207 euros (assimilé Cadre)

• échelon 365 : 29 927 euros (assimilé Cadre)

• échelon 395 : 32 920 euros (assimilé Cadre)

2.5 –Employés administratifs

Pour la catégorie Employés administratifs, il est instauré des minima par échelon. Sur une base de salaires annuels bruts base 100 %, ces minima sont :

• échelon 155 : 20 320 euros

• échelon 170 : 20 320 euros

• échelon 190 : 20 512 euros

• échelon 215 : 21 087 euros

• échelon 240 : 21 470 euros

• échelon 255 : 21 852 euros

• échelon 270 : 22 236 euros

2.6 – Ingénieurs et Cadres

Pour cette catégorie, il n’est pas prévu de minima par échelon propres au groupe Egide. Les minima conventionnels sont donc appliqués :

Coefficient	Mini 2020
I 60	25 696
I 68	25 696
I 76	28 719
I 80	30 231
I 84	31 742
I 86	32 498
I 92	34 765
II 100	37 788
II 108	40 811
II 114	43 079
II 120	45 346
II 125	47 235
II 130	49 125
IIIA 135	51 014
IIIB 180	60 170
IIIC 240	80 227

(Pour un forfait en heure sur l’année de plus de 1 767 heures et de 1 927 heures au plus)

2.7 - Remarques

Les salaires de référence sont des salaires annuels. Les salariés d’Egide le perçoivent actuellement :

• soit en 12 mensualités, toutes égales au salaire annuel divisé par 12,

• soit en 12 mensualités, dix d’entre elles étant égales au salaire annuel divisé par 13 et deux d’entre elles étant égales à 3/26^ème du salaire annuel (méthode dite du 13^ème mois).

La direction offre l’option de verser ce « 13^ème mois » de façon mensuelle en portant, pour le personnel concerné, chacune des 12 mensualités à 1/12^ème du salaire annuel. Ce 13^ème mois reste non intégré au salaire de base et figure alors sur une ligne « Prime 13^ème mois » sur les bulletins de paie. Le libre choix est laissé aux intéressés.

Article 3. Echelons hiérarchiques

3.1 - Opérateurs – Employés - Administratifs

En ce qui concerne les ouvriers, employés et administratifs, comme pour les années précédentes, des passages automatiques d’un échelon hiérarchique à l’autre en fonction de l’ancienneté dans le groupe Egide seront respectés de la manière suivante :

• passage 155 à 170 au bout de 6 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage 170 à 190 au bout de 10 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 190 à 215 au bout de 15 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 215 à 240 au bout de 20 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 240 à 255 au bout de 30 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant,

• passage de 255 à 270 au bout de 40 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant.

• passage de 270 à 285 au bout de 45 années révolues, la dernière période de CDD étant prise en compte le cas échéant.

Ces passages seront plus rapides pour les postes à forte pénibilité qui sont définis comme les postes de metteurs aux bains, de coulage, de découpe et les postes en salle blanche ainsi que les salariés qui travaillent au moins 50 % de leur temps sur un poste à forte pénibilité. Pour ces postes, les changements d’échelon s’effectueront ainsi :

• passage 170 au bout de 5 ans révolus (au lieu de 6 dans le cas normal),

• passage 190 au bout de 8 ans révolus (au lieu de 10 ans dans le cas normal),

• passage 215 au bout de 13 ans révolus (au lieu de 15 ans dans le cas normal),

• passage 240 au bout de 17 ans révolus (au lieu de 20 ans dans le cas normal),

• passage 255 au bout de 25 ans révolus (au lieu de 30 ans dans le cas normal),

• passage 270 au bout de 35 ans révolus (au lieu de 40 ans dans le cas normal),

• passage 285 au bout de 40 ans révolus (au lieu de 45 ans dans le cas normal).

Nota : les années sont comptabilisées à la date d’anniversaire du contrat dans le poste.

3.2 - Chefs de groupe

En ce qui concerne les chefs de groupe, des passages automatiques d’un échelon à l’autre en fonction de l’ancienneté dans le poste seront respectés de la manière suivante :

• ancienneté dans le poste inférieure à 5 ans : 255,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans : 285,

• ancienneté dans le poste égale à supérieure à 10 ans et inférieure à 15 ans : 305,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 15 ans et inférieure à 20 ans : 335,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 20 ans et inférieure à 26 ans: 365,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 26 ans : 395.

Ces changements d’échelon seront plus rapides pour le poste à forte pénibilité qu’est le poste de chef de groupe en salle blanche. Pour ce poste, les changements d’échelon s’effectueront ainsi :

• ancienneté dans le poste inférieur à 4 ans : 255,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans : 285,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 8 ans et inférieure à 12 ans : 305,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 12 ans et inférieure à 16 ans : 335,

• ancienneté dans le poste égale ou supérieure à 16 ans : 365.

Nota : les années sont comptabilisées à la date d’anniversaire du contrat dans le poste.

3.3 - Techniciens

Pour cette catégorie, outre les dispositions prévues par les textes réglementaires au niveau national concernant les coefficients allant du 255 au 285 rappelées ci-dessous :

• ancienneté dans le poste inférieure ou égale à 6 mois : 255

• ancienneté dans le poste supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 18 mois : 270

• ancienneté dans le poste supérieure à 18 mois et inférieure ou égale 7 ans : 285

il est instauré l’évolution suivante :

• ancienneté dans le poste supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 11 ans : 305

• ancienneté dans le poste supérieure à 11 ans et inférieure ou égale à 17 ans : 335

• ancienneté dans le poste supérieure à 17 ans et inférieure ou égale à 26 ans : 365

• ancienneté dans le poste supérieure à 26 ans : 395

3.4 - Ingénieurs et cadres

Les évolutions sont les suivantes :

• Position I : changement de coefficient tous les ans (mini : 60 maxi : 92)

• Position II : changement de coefficient tous les 3 ans (mini : 100 maxi : 130)

• Position III : pas de passage ni de changement automatique de coefficient

Article 4 . Durée

Cet accord est conclu pour la période allant du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Article 5 . Revalorisation des titres restaurants, paniers repas, mutuelle, astreinte, et médaille du travail

Tickets restaurants :

A partir du 1^er Juillet 2020

Pour les sites de Bollène et de Trappes, la valeur faciale des titres restaurant sera portée à 8,80 euros dont 5,28 euros de part patronale (60 %) et 3,52 euros de part salariale (40 %).

Paniers repas :

A partir du 1^er Juillet 2020

Le panier repas jour (personnel en poste), pour les sites de Bollène et de Trappes, sera constitué de 1.80 euros bruts (part dite soumise) et 6,70 euros net (part dite non soumise).

Le panier repas nuit, pour les sites de Bollène et de Trappes, sera constitué de 2,30 euros bruts (part dite soumise) et 6,70 euros nets (part dite non soumise).

Mutuelle :

Le montant de la prise en charge patronale reste à 55 % du module 1 participant, soit 41,68 € par mois.

Astreinte :

A partir du 1^er Novembre 2020.

Le montant de l’astreinte pour le personnel de maintenance est porté à 73.00 € (hors coûts de déplacement).

Interventions week-end et jours fériés, prime en complément du paiement des heures :

- ½ journée samedi : prime 20.60 €,

- 1 journée samedi : prime 41.20 €,

- ½ journée dimanche et jours fériés : prime 30.91 €

- 1 journée dimanche et jours fériés : prime 61.81 €.

Médaille du travail :

Egide verse des primes de gratifications dans le cadre d’un ancien accord Thomson-Pechiney, pour les médailles du travail du personnel de Bollène. Il est versé 11.76 € par année d’ancienneté EGIDE lors de la réception du diplôme.

Article 6 . Conditions de travail

6.1 - Congés :

Dans le cadre du protocole d’accord signé le 20 novembre 2006 qui prévoyait l’acquisition de congé d’ancienneté supplémentaire pour le personnel non-cadres de Trappes et de Bollène, les paragraphes ci-dessous :

• « Les salariés ayant entre 16 ans d’anciennetés révolus et 25 ans d’ancienneté révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourra être posé entre le 1^er juin N et 31 mai N+1.

• Les salariés ayant plus de 25 ans d’anciennetés révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 2 jours de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourront être posés entre le 1^er juin N et 31 mai N+1. »

deviennent dans le cadre de cette Négociation Annuelle Obligatoire 2020 :

• « Les salariés ayant entre 16 ans d’anciennetés révolus et 20 ans d’ancienneté révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 1 jour de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourra être posé entre le 1^er juin N et 31 mai N+1.

• Les salariés ayant plus de 20 ans d’anciennetés révolus entre le 1^er juin N-1 et le 31 mai N, bénéficieront de 2 jours de congé d’ancienneté supplémentaire qui pourront être posés entre le 1^er juin N et 31 mai N+1. »

Pour les salariés ayant choisi d’informer la société qu’ils vont faire jouer leur droit à la retraite d’ici 6 mois, 1 jour de congé supplémentaire leurs sera accordé.

La période de solde des congés pour l’année 2020 est reportée du 31 mai 2020 au 30 juin 2020. La même modalité est décidée pour le solde des congés pour l’année 2020.

6.2 – Planification des congés payés :

Hiver : Pour la période du 1^er juin au 31 mai, il est autorisé de poser les 5 jours de congés dits « d’hiver » du premier Lundi qui suit la fin des vacances scolaires de la Toussaint (toutes zones) au dernier vendredi qui précède la fin des vacances de février (toutes zones).

Eté : 10 jours accolés obligatoires (hors jours fériés) sur la période du 1^er juin à la fin des vacances de la Toussaint.

Mise en place du dépôt de congés pour les personnes absentes. Les personnes en maladie doivent contacter les ressources humaines pour déposer leur période de congés.

6.3 - Travail des salariés séniors :

Pour cette catégorie (personnes de 55 ans et plus), il a été décidé que ni les heures supplémentaires, ni le passage en poste ne seront obligatoires.

6.4 - Fractionnement des jours d’absence :

• Pour tous les salariés de Trappes et de Bollène : Les absences pour maladie seront décomptées en demi-journée.

• Pour tous les salariés de Trappes et de Bollène : En cas d’absence, possibilité de pouvoir récupérer cette absence sur les 7 jours ouvrés glissants suivants (exemple : absence le mardi, il conviendra de travailler les 7,67 h pour un temps plein entre le mercredi et le jeudi de la semaine suivante).

Extension de la convention collective pour les congés liés à certains évènements familiaux :

• Décès :

Il est décidé que tous les salariés des sites de Trappes et de Bollène bénéficieront des jours de décès prévus dans la convention collective des mensuels de Bollène (convention la plus favorable).

Ces jours d’absence pour décès pourront être pris autour du décès ou lors de l’enterrement (avis de décès à fournir + avis d’enterrement + feuille de congés) par journée entière.

Attribution d’un jour supplémentaire pour tous décès familial non inclus dans la convention (sous justificatif).

• Enfant malade âgé de moins de 21 ans et hospitalisation des enfants âgés de moins de 21 ans :

Il est décidé que tous les salariés des sites de Trappes et de Bollène bénéficieront :

* de 4 jours de maintien de salaire à 100 % pendant la maladie de leurs enfants âgés de moins de 21 ans (un justificatif médical mentionnant que le père ou la mère doit rester au domicile pour soigner son enfant âgé de moins de 21 ans devra couvrir ces jours). Ces jours d’absence « enfant malade » pourront être pris par quart de journée c'est-à-dire 2 heures par 2 heures, soit 16 occurrences de 2 heures sur une année civile.

Dans le cas où le salarié aurait épuisé ses jours d’enfants malades, il pourra poser 4 demi-journée (avec justificatif) en prenant sur ses heures de repos compensateur,

* de 2 jours de maintien de salaire à 100 % pendant l’hospitalisation de leurs enfants âgés de moins de 21 ans (bulletin d’hospitalisation couvrant la période).

• Hospitalisation du conjoint :

Les salariés non-cadres de Bollène et de Trappes bénéficient de 6 jours indemnisés à 100% sur présentation du justificatif.

Les salariés cadres de Bollène et de Trappes bénéficient de 6 jours indemnisés à 50% sur présentation du justificatif.

Autres congés familiaux :

1 journée de congé sera accordée en cas de décès du beau-frère (ou belle-sœur), d’un grand-parent du conjoint, d’un enfant du conjoint quel que soit son statut et d’un demi-frère ou d’une demi-sœur marié, pacsé ou en union libre

Dans le cadre du décès d’un salarié de l’entreprise, il sera accordé aux autres salariés 2 heures pour se rendre à l’enterrement (sans perte de salaire).

Dans le cadre d’une hospitalisation d’un enfant majeur (de moins de 26 ans), un jour de congé supplémentaire sera accordé (copie du justificatif d’hospitalisation de l’enfant et du livret de famille).

De plus, le nombre de jours de congés dans le cadre de la conclusion d’un P.A.C.S. est étendu à 5 jours au lieu de 4 jours.

Maternité :

L’article 28 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse prévoit de couvrir les absences inhérentes à la grossesse.

Rentrée scolaire de 6^ème :

Il sera accordé 2 heures pour effectuer la rentrée scolaire 2020/2021, sur justificatif, jusqu’à la rentrée en 6^ème.

Prime coordinatrice fours :

A partir du 1^er Juillet 2020.

Cette prime est portée à 43.31euros par mois.

Prime de Poste :

Il est accordé à tous les salariés en contrat posté une prime de 8.16 € par mois (97.92 € par an) au prorata temps de travail (prise en compte des absences maladies uniquement).

Embauche Période d’été :

La Direction accepte, pour la période d’été, l’embauche saisonnière des enfants ainsi que des petits-enfants de salariés si besoin. Les dossiers de candidature seront revus au cas par cas et selon les besoins.

Pause :

Pour les personnes ayant dépassées 62 ans, les pauses sont portées à 15 minutes au lieu de 10 minutes.

Deux pauses de 10 minutes le vendredi lorsque les heures de travail dépassent 7 heures par jour.

Récupération des heures :

Il est possible de poser des heures de récupération au lieu de jours de récupération.

Pentecôte :

Récupération possible par tranche de 30 minutes entre le 1^er Janvier et le vendredi précédant le lundi de Pentecôte avec l’accord du chef de service concerné.

Heures supplémentaires :

Volontariat au plus tôt. Si mise en place des heures supplémentaires obligatoires : démarrage de la période au début de la semaine suivante pour demande avant le vendredi.

En cas de récupération des heures au lieu du paiement, le compteur de repos compensateur est plafonné à 200 heures.

Télétravail et organisation du travail :

Le télétravail et les aménagements horaires (travail à temps complet sur 4 jours) seront étudiés au cas par cas et priorisés en ce contexte de COVID-19.

Disposition interne ex-PESA :

Le dispositif est maintenu en 2020 à partir de 55 ans.

A cela s’ajoute un jour de congé supplémentaire à ceux n’ayant pas 10 ans d’ancienneté au 31 mai 2020.

Loi Mathys du 9 mai 2014 :

Egide autorise un salarié à "renoncer anonymement et sans contrepartie" à des jours de repos (le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt jours ouvrés) au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une "présence soutenue".

Visite de site :

Il est à l’étude d’organiser une journée portes ouvertes de l’usine pour les membres de la famille.

Adaptation des horaires de fin d’année

Afin que le personnel soit libéré plus tôt, les modalités d’adaptation des horaires de travail des semaines avant Noël et Nouvel An, seront définies lors de la réunion CSE d’octobre 2020.

Aménagements d’horaires sous réserve de fermeture pour congés payés.

Pot de départ à la retraite

La Société accepte de financer, avec un budget minimum de 70 €, le pot de départ à la retraite du salarié (uniquement à la demande du salarié qui le souhaite).

6.5 – Récupération des heures bonifiées 35 – 37 heures :

La Direction autorise, pour les salariés non-cadres, par avenant au contrat définitif ou non, de mettre en récupération toutes les heures bonifiées. De ce fait, les 8,66 heures mensuelles seraient toujours majorées mais elles ne seraient plus rémunérées. L’avenant commencera obligatoirement le 1^er jour du mois et il ne sera pas possible d’alterner la récupération et le paiement. Le compteur où sont cumulées ces heures ne pourra pas dépasser le plafond de 200 heures.

Article 7 . Prime d’objectif

Le budget réservé aux primes d’objectif opérationnels est augmenté de 5% et réparti sur 5 indicateurs : une prime trimestrielle individuelle brute de 13.50 euros par chacun des 5 indicateurs opérationnel atteint sera versée le mois suivant chaque trimestre. Cette somme sera modulée par un taux de présence durant le dit trimestre.

Les indicateurs opérationnels à atteindre sont les suivants pour 2019 :

• Livraisons à l’heure : 95 %,

• Retours clients : <1 % (en unités),

• Rendement composants céramiques : 84 %,

• Rendement assemblage boitiers : 87 %,

• EBITDA : >0

Les objectifs pour les indicateurs opérationnels continueront d’être évalués et ajusté si besoin tous les 6 mois.

Le taux de présence est calculé comme suit :

• Les temps partiels seront pris en compte au prorata de leur contrat.

• Modulation en fonction des absences pour maladie (sur la base des informations figurant sur le bulletin de salaire, hors accidents du travail, maladie professionnelle et maternité) :

  • Absence inférieure à 5% (heures maladie / heures contractuelles) - 100% de la prime trimestrielle

  • Absence entre 5% et 10% (heures maladie / heures contractuelles) - 75% de la prime trimestrielle

  • Absence entre 10% et 15% (heures maladie / heures contractuelles) - 50% de la prime trimestrielle

  • Absence supérieure à 15% (heures maladie / heures contractuelles) - 0% de la prime trimestrielle

Il sera pris en compte, pour la modulation en fonction des absences, des heures supplémentaires en volontariat ou en obligatoires, décidées par la Direction.

Article 8 . Dépôts

Le présent protocole est établi en 5 exemplaires pour remise aux signataires et pour procéder aux dépôts suivants :

- 1 exemplaire destiné à la DIRECCTE d’Avignon

- 1 exemplaire destiné au secrétariat du Greffe du conseil des Prud'hommes d’Orange

Pour la société Egide :

XXXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines

de Bollène

Pour les délégations syndicales :

XXXXXXXXX XXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale FO