Accord d'entreprise "Accord Collectif instituant un Régime d'Astreinte" chez EGIDE (Siège)

ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

Entre

La société EGIDE, société anonyme au capital de 5 173 434 Euros dont le siège social est situé Site du Sactar, à Bollène (Vaucluse), représentée par XXXXXXXX, Directeur Général Délégué et XXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines,

D'une part

La déléguée syndicale de F.O. : XXXXXXXXXXX

La déléguée syndicale de la C.F.D.T. : XXXXXXXXXXXXXXX

La déléguée syndicale de la C.G.T. : XXXXXXXXXXXXXX

D'autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin d’œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l’optimisation des actifs industriels de l’entreprise, d’assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l’entreprise, et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise EGIDE SA un régime d’astreinte.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent accord traite de la mise en place d’un régime d’astreinte pour répondre aux exigences de notre organisation. Il constitue un tout indivisible, se substitue de plein droit à tous accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Le régime d’astreinte est institué pour toutes les catégories de salariés du service maintenance de la société EGIDE SA.

ARTICLE 3 – Période d’astreinte

Conformément au Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir dans un délai raisonnable pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Ce délai doit être en rapport avec la nature de l’intervention et ne saurait, en tout état de cause, excéder une heure. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte, hors durée de l’intervention, n’est pas considérée comme un temps de travail effectif.

ARTICLE 4 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte

Chaque salarié sera informé du programme de ses jours d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant la date de sa mise en application. L’information se fera selon la modalité suivante : planning fourni par le Responsable.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Cette modification interviendra selon la modalité suivante : planning corrigé par le Responsable.

En cas d'astreinte fortuite, lorsque le salarié est prévenu moins de 24 h à l'avance, son accord est requis.

ARTICLE 5 – Rémunération des jours d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, d’une compensation de 120€ par semaine (hors coûts de déplacement).

Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.

Si le salarié est amené à intervenir durant les weekends il bénéficiera d’une prime en complément du paiement des heures effectuées :

- ½ journée samedi : prime 23 €,

- 1 journée samedi : prime 46 €,

- ½ journée dimanche et jours fériés : prime 34 €

- 1 journée dimanche et jours fériés : prime 68 €.

Si l’intervention nécessite le renfort d’un technicien supplémentaire. Celui-ci bénéficiera d’une compensation de 50€ (hors coûts de déplacement) pour l’intervention.

Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention.

Il bénéficiera également de la prime en cas d’intervention durant les weekend et jours fériés.

ARTICLE 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

ARTICLE 7 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par chaque partie signataire dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – Formalités de dépôt

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par affichage et un exemplaire est consigné à leur attention.

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’AVIGNON et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’ORANGE.

Fait à Bollène, le 20 juillet 2023

Signatures :

Pour FO :

XXXXXXXXXXXX

Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT :

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la Société EGIDE S.A.

XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

XXXXXXXXXXXXXXXX, Responsable des Ressources Humaines