Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SILVER TOWN PROPERTIES BV (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés,

L’Hôtel Le Warwick, Etablissement français de la société Silver Town Properties BV, société à responsabilité limitée de droit néerlandais immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 129 91, situé, 5 rue de Berri – 75008

Représenté par Monsieur , Directeur Général Régional,

D’une part,

Et par l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentée par Madame , en sa qualité de Déléguée Syndical C.G.T.,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord afin de verser à l’ensemble des salariés une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

PREAMBULE

L’objectif poursuivi dans le cadre du présent accord est d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

D’un commun accord les parties se sont concertées et ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 – BENEFICIARES DE LA PRIME

EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise :

• titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018,

• et dont la rémunération brute perçue en 2018 est inférieure à trois fois le montant du SMIC annuel 2018. (53 944,80 €)

ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l’article 1 ci-dessus.

Il a été décidé de moduler le montant en fonction d’un critère objectif : l’ancienneté.

Le montant de la prime sera :

• de 200 € pour tous les salariés ayant plus de trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2018, soit les salariés entrés avant le 1^er octobre 2018 ;

• de 100 € pour tous les salariés ayant moins de trois mois d’ancienneté au 31 décembre 2018, soit les salariés entrés après le 30 septembre 2018.

ARTICLE 3 – EXONERATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Conformément à l’article IV de la Loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord, est exonérée :

• d’impôt sur le revenu ;

• de toutes cotisations et contributions sociales et taxes assises sur les salaires.

ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que prévue dans le présent accord ne se substitue à aucun élément de rémunération, primes, augmentation obligatoire, quelle que soit leur source (loi, accord, usage).

ARTICLE 5 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 mars 2019.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars et apparaitra sur une ligne spécifique intitulée prime « pouvoir d’achat ».

ARTICLE 6 - INFORMATION DU PERSONNEL

Le présent accord sera communiqué pour information à tous les salariés de l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de la cafétéria.

ARTICLE 7 – ENREGISTREMENT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire de cet accord est remis à chaque signataire.

ARTICLE 8 – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord rentrera en vigueur à la date de signature et prendra fin le 31 mars 2019.

Fait à Paris, le

Pour la Société, Pour les organisations syndicales,

Déléguée Syndical C.G.T.