Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU TELETRAVAIL A TITRE EXPERIMENTAL AU SEIN DE FINANCO" chez FINANCO (Siège)

ACCORD relatif a la PROrogation DU TELETRAVAIL a titre experimental
au sein de financo

Entre :

La Société FINANCO représentée par, agissant en qualité de Directeur du Pôle Pilotage et Support.

Ci-après désignée la « Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

• Le Syndicat CFDT représenté par

• Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par

• Le Syndicat UNSA représenté par

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ensemble désignées les « Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La signature du présent accord s’inscrit dans un contexte de renégociation de l’accord relatif à l’expérimentation du télétravail.

A titre liminaire, les Parties réaffirment leurs souhaits de pérenniser (voire développer) le dispositif de télétravail.

Néanmoins, le contexte actuel ne leur permet pas de mener une négociation complète/approfondie sur cette thématique. En effet, des études sont en cours au niveau des différentes entités du Groupe Arkéa et pourraient conditionner en partie les négociations (règles de sécurité informatique ; études des risques).

Aussi, dans l’attente d’une meilleure visibilité, les Parties conviennent de proroger le terme de l’expérimentation du télétravail.

Article 1 : Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise, est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication conformément aux dispositions prévues à l’article L.1222-9 du code du travail.

Article 2 : Champ d’application

Les Parties conviennent de proroger l’expérimentation du télétravail dans les conditions négociées précédemment par accord collectif d’entreprise (confer l’accord relatif à la mise en place du télétravail à titre expérimental au sein de Financo signé le 16 novembre 2018).

A ce titre, l’accord susmentionné est annexé au présent accord.

Les Parties sont convenues de conserver le pilote actuel et de ne pas procéder à un nouvel appel à candidature. L’objectif du Présent accord étant simplement de proroger la durée d’expérimentation du télétravail pour une durée de 3 mois (à compter du 1^er janvier 2021 jusqu’au 31 mars 2021).

Au regard des données contextuelles mentionnées en préambule, les Parties conviennent expressément que la Société pourra mettre fin au télétravail de manière unilatérale dès lors que la situation du collaborateur deviendrait incompatible avec les nouvelles/futures règles/procédures du Groupe.

Article 3 : Modalités juridiques du télétravail

Les Parties rappellent que le télétravail revêt un caractère volontaire. A ce titre, des avenants « télétravail » avaient été rédigés et communiqués aux intéressés.

Au regard du contexte de crise sanitaire, les Parties conviennent d’adapter l’article 4 « modalités juridiques du télétravail » de l’accord susmentionné en permettant que le salarié puisse accepter de proroger le terme de son avenant télétravail en vigueur par simple retour de courriel.

Cette disposition n’a pas vocation à modifier les garanties afférentes (les droits et obligations demeurent inchangés). Il s’agit simplement d’alléger le formalisme entourant l’acceptation du salarié en lien avec cette prorogation de 3 mois.

Article 4 : Suivi de l’accord, clauses de rendez-vous et engagements réciproques

4.1. Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son conseil à ces réunions, après information de l’autre partie.

4.2. Les Parties conviennent en tout état de cause de se revoir le mois précédant le terme butoir de l’accord pour en dresser un retour sur expérience et discuter si cela est nécessaire de sa révision ou de sa reconduction.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de l’une ou l’autre des Parties.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal d’1 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, jusqu’au 31 mars 2021.

Il commencera à produire ses effets à partir du 1^er janvier 2021.

Les Parties conviennent expressément que le présent accord à durée déterminée prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet, sans renouvellement possible.

Les parties conviennent de se réunir un mois avant l’échéance initiale du présent accord, soit en février 2021, afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à cet accord.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Brest.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Guipavas, le 16 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :		Pour les Organisations Syndicales :
La Société FINANCO représentée par , Directeur du Pôle Pilotage et Support		Pour l’Organisation Syndicale CFDT,
		Pour l’Organisation Syndicale SNB/CFE-CGC, Pour l’Organisation Syndicale UNSA