Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DU DÉMÉNAGEMENT DE L’AGENCE DE PARIS" chez FINANCO (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLABORATEURS DANS LE CADRE DU DÉMÉNAGEMENT DE L’AGENCE DE PARIS

ENTRE

La Société FINANCO, dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry – 29490 Guipavas, représentée par Madame Mélanie GOURVES, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée la Société

d'une part

ET

les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par …
• La CFE-CGC/SNB représentée par …
• L’UNSA représentée par …

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,

d'autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunies, le 14 avril 2023, afin de signer un accord définissant les modalités d’accompagnement des salariés de l’agence de Paris suite au déménagement de l’agence Financo de PARIS.

Le bail des locaux hébergeant l’agence Financo de Paris sis le passage du Havre - 107 rue Saint-Lazare à Paris (9eme) se termine en juillet 2023. Compte tenu des problématiques récurrentes des locaux actuels, des conditions de renouvellement du bail et des coûts, la solution du déménagement des locaux a été retenue. L’agence sera donc transférée au bâtiment LE BRISTOL - 27 avenue des murs du parc 94 300 Vincennes à compter du 29/06/2023.

Afin d’accompagner le transfert des salariés sédentaires, il a été convenu et arrêté le présent accord qui comprend :

• -Le télétravail
• -L’aide au déménagement personnel des salariés
• -Limiter l’impact psychologique du déménagement
• -L’entrée en vigueur et durée de l’accord
• -Le dépôt et publicité de l’accord

ARTICLE 1 - LE TÉLÉTRAVAIL

La Direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives sont convenues de déroger à l’accord relatif au télétravail et au nomadismes professionnel signé le 26/04/2021 comme suit :

Article 1.1 – Champ d’application

Les mesures proposées sur l’organisation du télétravail s’appliquent à l’ensemble des salariés parisiens sédentaires (non-nomades) en CDD et CDI présents au jour du déménagement de la Société Financo de Saint Lazare à Vincennes.

La notion de salarié non nomade s’apprécie à la lecture de la définition qui est faite du nomadisme à l’article IX de l’accord relatif au télétravail et au nomadismes professionnels signé le 26/04/2021. Il concerne donc les salariés qui ne sont pas amenés à effectuer de manière régulière des déplacements dans le cadre de leur mission.

Article 1.2 – Mesures accordées

Afin de compenser les modifications du temps de trajet domicile/travail suite à ce déménagement, les parties ont souhaité augmenter le nombre de jours pouvant être télétravaillés sur une même semaine, portant ainsi la possibilité d’avoir recours au télétravail 3 jours par semaine.

Cette journée supplémentaire sera accordée sur demande du collaborateur. Un avenant “télétravail” sera adressé au collaborateur qui en fera la demande.

ARTICLE 2 - AIDE AU DÉMÉNAGEMENT PERSONNEL DES SALARIES

Article 2. 1 – Champ d’application

Les mesures proposées sur les aides au déménagement s’appliquent à l’ensemble des salariés Parisiens sédentaires (non nomades) en CDD et CDI présents au jour du déménagement de la Société Financo de Saint Lazare à Vincennes.

Article 2.2 – Mesures accordées

2.2.1 - Prise en charge des frais de déménagement

Si un collaborateur souhaite se rapprocher de son nouveau lieu de travail, la société se propose de prendre en charge les frais liés au déménagement. Sur présentation de 3 devis demandés par le collaborateur, la société prendra en charge le devis le moins cher dans un maximum de 3000 ( trois mille euros) TTC.

Pour information, Financo a conclu un contrat de prestation en matière de déménagement avec la société BIARD.

2.2.2 Aide à la mobilité interne.

La société proposera un accompagnement individualisé aux collaborateurs souhaitant se déclarer en mobilité interne à la suite de ce déménagement.

La société s’engage à mettre en relation les collaborateurs ainsi déclaré mobilité interne avec les responsables des ressources humaines des filiales franciliennes.

2.2.3 - 1% Logement

Le dispositif 1% logement est un dispositif d’aide au logement ouvert à l’ensemble des collaborateurs. Les règles d’attribution et de gestion des logements sont appliquées de façon identique à tous les salariés. Financo portera une attention particulière aux collaborateurs en situation estimée délicate afin de les accompagner dans leur démarche.

ARTICLE 3: LIMITER L’IMPACT PSYCHOLOGIQUE DU DÉMÉNAGEMENT

Les ressentis d’un déménagement étant personnels et différents d’une personne à une autre, les interlocuteurs de la Cellule d’écoute psychologique Stimulus mise en place au sein de la société ont été sensibilisés au projet. Il leur a été demandé d’y apporter une vigilance particulière. La cellule est joignable 7j/7 et 24h/24, elle assure une confidentialité totale tant sur l’identité des utilisateurs que sur leurs échanges. Un suivi personnalisé peut être mis en place en cas de besoin.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’AVENANT

Le présent avenant s'applique à compter du premier jour du mois suivant le premier jour de travail sur le nouveau site bâtiment LE BRISTOL - 27 avenue des murs du parc 94 300 Vincennes et pour une durée d’une année, reconductible tacitement.

Les collaborateurs en CDI ou CDD prenant leur fonction à l’agence de Paris après le déménagement effectif ne sont pas concernés par ces mesures et ne pourront pas s’en prévaloir.

ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DDETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Guipavas en 4 exemplaires

Le 14 Avril 2023

Pour la sociétéPour les organisations syndicales

Madame ……

Le Syndicat CFDT ,

représenté par …

Le Syndicat SNB/CFE-CGC

représenté par …

Le Syndicat UNSA

représenté par …