Accord d'entreprise "Accord d'adaptation des règles de négociations annuelles obligatoires" chez PRO ARCHIVES SYSTEMES (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES REGLES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE PRO ARCHIVES SYSTEMES

Entre :

La société PRO ARCHIVES SYSTEMES

Dont le siège social est situé : 20, rue de la Guillauderie - P.A. de Tournebride

44118 LA CHEVROLIERE

Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société PRO ARCHIVES SYSTEMES :

• Le syndicat CFDT, représenté par en qualité de Délégué Syndical National accompagné de Mme, Déléguée Titulaire Elue

Ci-après dénommées, « les organisations syndicales représentatives signataires »

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées, « les parties »

PREAMBULE

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite « loi Rebsamen », la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » et les Ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 ont modifié les dispositions légales relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Ainsi, l’article L. 2242-1 du code du travail prévoit désormais que les entreprises comme la Société dont l’effectif est inférieur à 300 salariés et dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale d’organisation représentative doivent engager au moins une fois tous les quatre ans :

• une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (communément appelé « bloc 1 ») ;

• une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail (communément appelé « bloc 2 »);

Par ailleurs, l’article L. 2242-10 du code du travail ouvre la possibilité aux partenaires sociaux d’adapter les règles de négociation obligatoire à la situation de l’entreprise par la voie d’un accord collectif.

Les parties se sont alors réunies afin de définir ensemble les règles des négociations obligatoires applicables au sein de la société PRO ARCHIVES SYSTEMES.

Dans ce cadre, elles ont décidé de conclure le présent accord d’adaptation afin de prévoir les thèmes abordés au titre des négociations des « blocs 1 et 2 » et le contenu de ces thèmes, les périodicités des négociations, le calendrier et les lieux des réunions ainsi que les informations à transmettre.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu ce qui suit :

1.  NIVEAU D’ENGAGEMENT DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent que les négociations obligatoires visées à l’article L. 2242-1 du code du travail seront engagées au niveau de l’entreprise.

 

2. THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE LA SOCIETE PRO ARCHIVES SYSTEMES

Il a été décidé d’organiser les thèmes de négociations au sein de la Société, de la manière suivante :

• 1er « bloc » de négociation « Rémunération » tel que visé par l’article L. 2242-1-1° du code du travail, constitué des thèmes suivants :

• Salaires effectifs incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures ;

• Temps de travail ;

• Partage de la valeur ajoutée.

• 2^ème « bloc » de négociation « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » tel que visé par l’article L. 2242-1-2° du Code du travail, constitué des thèmes suivants :

• Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération ;

• Qualité de vie au travail

3. PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

En application des dispositions de l’article L. 2242-10 du code du travail, les parties conviennent de fixer comme suit la périodicité de négociation de chacun des thèmes composant les « blocs » définis à l’article 2 du présent accord :

• 1^er bloc « Rémunération » :

• Thème « Salaires effectifs » : périodicité d’1 an

• Thème « Temps de travail » : périodicité de 2 ans

• Thème « Partage de la valeur ajoutée » : périodicité de 2 ans

• 2^ème bloc « Egalité professionnelle et qualité de vie au travail » :

• Tous thèmes : périodicité de 1 an

4. MODALITES DES NEGOCIATIONS

   1. Lieu des réunions de négociation

Les réunions de négociation se tiendront au siège social de l’Entreprise situé au 20 rue de la Guillauderie, 44 118 La Chevrolière

2. Calendrier des réunions de négociation

• Au titre du 1^er bloc « Rémunération » :

• Les négociations sur le thème « Salaires effectifs » seront conduites selon le calendrier suivant :

En 2019 :

• 1^ère réunion de négociation le 06 novembre 2019 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 13 décembre 2019 de 10H00 à 13H00.

• Réunion conclusive le 07 janvier 2020, de 10H00 à 13H00.

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par:

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Salaires effectifs » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Salaires effectifs ».

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « les salaires effectifs » au titre de l’année 2019.

En 2020 :

• 1^ère réunion de négociation le 04/11/2020 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 15/12/2020 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 06/01/2021 , de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par:

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Salaires effectifs » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Salaires effectifs ».

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « les salaires effectifs » au titre de l’année 2020.

En 2021 :

• 1^ère réunion de négociation le 03/11/2021 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 15/12/2021 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 05/01/2022, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par:

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Salaires effectifs » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Salaires effectifs ».

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « les salaires effectifs » au titre de l’année 2021.

En 2022 :

• 1^ère réunion de négociation le 03/11/2022 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 20/12/2022 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 04/01/2023, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par:

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Salaires effectifs » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Salaires effectifs ».

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « les salaires effectifs » au titre de l’année 2022.

En 2023 :

• 1^ère réunion de négociation le 07/11/2023 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 19/12/2023 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 04/01/2024, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par:

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Salaires effectifs » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Salaires effectifs ».

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « les salaires effectifs » au titre de l’année 2023.

• Les négociations sur le thème « Temps de travail » seront conduites selon le calendrier suivant :

En 2019 :

• 1^ère réunion de négociation le 06/09/2019 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 19/09/2019 de 10H00 à 13H00.

• Réunion conclusive le 27/09/2019, de 10H00 à 13H00.

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Temps de travail » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Temps de travail »

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « Temps de travail » au titre de l’année 2019.

En 2021 :

• 1^ère réunion de négociation le 08/09/2019 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 21/09/2019 de 10H00 à 13H00.

• Réunion conclusive le 28/09/2019, de 10H00 à 13H00.

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Temps de travail » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Temps de travail »

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « Temps de travail » au titre de l’année 2021.

En 2023 :

• 1^ère réunion de négociation le 07/09/2023 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 21/09/2023 de 10H00 à 13H00.

• Réunion conclusive le 29/09/2023, de 10H00 à 13H00.

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Temps de travail » ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Temps de travail »

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « Temps de travail » au titre de l’année 2023.

• Les négociations sur le thème « Partage de la valeur ajoutée » seront conduites selon le calendrier suivant :

En 2020 :

• 1^ère réunion de négociation le 09/04/2020 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 16/04/2020 de 10H00 à 13H00.

• Réunion conclusive le 24/04/2020, de 10H00 à 13H00.

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur le thème « Partage de la valeur ajoutée» ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur le thème « Partage de la valeur ajoutée»

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « Partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2020.

• Au titre du « bloc 2 » tel que défini ci-dessus :

Les négociations au titre du « bloc 2 » seront conduites selon le calendrier suivant :

En 2020 :

• 1^ère réunion de négociation le 05/06/2020 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 12/06/2020 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 25/06/2020, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront les négociations soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » au titre de l’année 2020.

En 2021 :

• 1^ère réunion de négociation le 08/06/2021 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 15/06/2021 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 29/06/2021, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront les négociations soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » au titre de l’année 2021.

En 2022:

• 1^ère réunion de négociation le 07/06/2022 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 16/06/2022 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 23/06/2022, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront les négociations soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » au titre de l’année 2022.

En 2023:

• 1^ère réunion de négociation le 06/06/2023 de 10H00 à 12H00

• 2^ème réunion de négociation le 13/06/2023 de 10H00 à 13H00

• Réunion conclusive le 20/06/2023, de 10H00 à 13H00

Au terme de cette réunion, les parties finaliseront les négociations soit par :

• la conclusion d’un ou plusieurs accords collectifs sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus ;

• l’établissement d’un procès-verbal de désaccord sur tout ou partie des thèmes du bloc 2 exposé ci-dessus.

Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » au titre de l’année 2023.

• En tout état de cause, les parties conviennent que chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui sera établi par la personne désignée par les parties au cours de la 1^ère réunion visée ci-dessus, pour chacun des blocs de négociation.

  3. Communication des documents d’informations pour négocier

La Société s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses.

Les informations de portée générale seront délivrées au plus tard le 31/05 de chaque année.

Les informations spécifiques aux différentes thématiques seront délivrées au plus tard 15 jours avant chaque réunion selon l’une des modalités suivantes :

• Alimentation de la base de données unique (chacun des membres des délégations en présence en sera informé par email) ;

En l’absence de remarque des membres des délégations syndicales, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

A la demande des membres des délégations syndicales, des informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.

4. Contenu des informations

Le contenu des différentes informations à communiquer est précisé en annexe 1.

5.  SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES

A l’issue de la réunion « conclusive » de chacun des « blocs de négociation », les parties dresseront un bilan des engagements pris au titre du présent accord.

Ce bilan sera retranscrit dans le compte-rendu de la réunion conclusive qui sera transmis aux organisations syndicales représentatives et portera sur les points suivants :

• Calendrier des négociations : nombre des réunions de négociations et date de ces réunions ;

• Informations transmises : contenu des informations transmises et date de transmission ;

• Compte-rendu des réunions : nombre de compte-rendu.

6.  DUREE DU PRESENT ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du jour suivant son dépôt et engage les parties pour les négociations visées ci-dessus uniquement.

Il cessera de produire ses effets dès lors que la dernière réunion de négociation visée à l’article 4.2 sera clôturée.

7. REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et, le cas échéant, adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées les dispositions légales et réglementaires applicables.

8. INTERPRETATION DE L’ACCORD

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu’elle soit d’ordre individuel ou collectif.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

 

9. DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, et en application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Nantes, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au Comité Social et Economique ainsi qu’aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction de la Société, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.

Fait à LA CHEVROLIERE, le 29/08/2019,

Pour la société PRO ARCHIVES SYSTEMES,

Monsieur

Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

• Le syndicat CFDT, représenté par

• Délégué syndical

Annexe 1 :

CONTENU DES INFORMATIONS TRANSMISES POUR LES NEGOCIATIONS

	THEMES	INFORMATIONS TRANSMISES
	Informations générales	Bilan Social Annuel
BLOC 1	Informations sur les salaires effectifs et, incluant, en l’absence d’accord collectif spécifique sur ce point, les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et le suivi de ces mesures	Index de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Bilan Social Annuel
	Temps de travail	Bilan Social Annuel
	Partage de la valeur ajoutée	Accord de participation en vigueur
BLOC 2	Objectifs et mesures permettant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes	Bilan Social Annuel
	Qualité de vie au travail	Bilan Social Annuel