Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un établissement unique pour le renouvellement du CSE" chez SELARL BIOSYNERGIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN ETABLISSEMENT UNIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La société Biosynergie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 dont le siège social est situé au 16 Esplanade Grand Siècle – 78000 VERSAILLES, pris en la personne de Madame Agnès GUILLEMIN, agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par xxxxx, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

En vue de l’organisation des prochaines élections pour le renouvellement du CSE en 2023, les parties ont pris en considération le périmètre de la société pour définir ce qui suit :

Ceci étant préalablement établi, les parties signataires conviennent ce qui suit :

I- DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les parties rappellent au préalable que suite à un accord de prorogation des mandats signé le 14 février 2023, le mandat actuelle prendra fin suite à l’organisation des élections devant se dérouler au plus tard le 30 octobre 2023.

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique avait prévu un seul CSE.

Pour son renouvellement, le périmètre de mise en place du CSE restera celui de l’entreprise, il sera procédé lors des élections des membres du CSE à la mise en place d’un seul Comité social et économique.

II – DUREE DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée déterminée et vaudra pour le processus électoral de renouvellement du CSE en 2023.

III – CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature de l'employeur ou son représentant et d'une une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections professionnelles en application de l'article L.2232-12 du Code du travail.

VI – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé, par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Fait à Levallois, le 06 juillet 2023, en 3 exemplaires

Pour la société Biosynergie Délégué syndical FO

xxxxx xxxxx

P/O

xxxxx

DRH