Accord d'entreprise "Accord relatif à la mobilité durable" chez SELARL BIOSYNERGIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MOBLITE DURABLE

ENTRE

La société Biosynergie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 dont le siège social est situé au 16 Esplanade Grand Siècle – 78000 VERSAILLES, pris en la personne de …………….., agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par ……………….., Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, la Direction et la Délégation Syndicale FO ont souhaité prendre des dispositions sur la thématique du développement durable et ouvrir des négociations sur la mobilité durable.

Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo et des modes de déplacement dit « vertueux » pour les déplacements domicile-travail.

La loi d’orientation des mobilités (LOM) vise à améliorer les déplacements des citoyens français, tout en prenant en compte les enjeux environnementaux.

Elle permet notamment d’accélérer la croissance de nouvelles mobilités, de sortir de la dépendance automobile et de réussir la transition écologique.

Le présent accord a donc pour objet d’inciter l’ensemble du personnel à faire évoluer les comportements du quotidien et favoriser l’usage d’une mobilité éco-responsable pour des déplacements quotidiens domicile-travail, plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Ceci étant préalablement établi, les parties signataires conviennent ce qui suit :

I – BENFICIAIRES

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), et quel que soit leur niveau de rémunération.

Le présent accord ne s’applique pas aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction.

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail, le salarié à temps partiel, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la durée du travail à temps complet.

Il n’est prévu aucune condition d’ancienneté.

II – VALEUR DU FORFAIT MOBILITE ET PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR

A ce jour, conformément aux dispositions des articles L. 3161-3-1 et L. 3261-2 du Code du travail, les dépenses de mobilité incluent la prise en charge obligatoire de 50% de l’abonnement aux transports en commun.

Le montant du Forfait Mobilité Durable versé par l’employeur est fixé à 150 euros par an et par salarié pour un nombre de trajets annuel définis aux articles 4 et 5 du présent accord.

Le versement du montant du Forfait Mobilité Durable est cumulable avec le remboursement d'un abonnement de transports publics déjà en vigueur (remboursement de l’abonnement de transport publics en commun prévu à l’article L.3261-2 du Code du Travail) dans la limite de 300 euros par an.

III- MODALITES D’ATTRIBUTION

Le Forfait Mobilité Durable est attribué annuellement.

Les salariés qui feront le choix du bénéfice du Forfait Mobilité Durable seront liés par ce choix pour une durée d’un an.

Le forfait est versé en une fois en janvier de l’année N+1 au titre de l’année N et indiqué sur la fiche de paie du salarié.

Son montant est fixe et le même pour tout collaborateur qui en fait la demande.

Pour les salariés qui ne seraient pas présents sur l’ensemble de la période de référence, pour les salariés à temps partiel, le calcul se fera prorata temporis.

De plus, il convient de préciser que, tout changement de situation du collaborateur, qui pourrait rendre son éligibilité au Forfait Mobilité Durable caduque doit être spécifié au service RH.

Des contrôles aléatoires pourront être réalisés.

Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des forfaits perçus à tort par le collaborateur.

IV- CONDITION D’ATTRIBUTION

1. Les moyens de transport éligibles

Les moyens de transports empruntés par les salariés pouvant prétendre au versement du forfait mobilités durables sont les suivants :

• les vélos et vélos à assistance électrique (personnel et en location) ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement électriques, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (scooters, trottinettes électriques en « free floating ») ;

• les engins de déplacement personnel motorisés électriques des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes,hoverboard...) ;

• l'autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

Cette liste pourra évoluer en fonction de la règlementation.

2. Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier du Forfait Mobilité Durable correspondant au versement de l’indemnité de 150€, le salarié s’engage, sur la période du 1^er janvier au 31 décembre, à utiliser son vélo ou trottinette avec ou sans assistance électrique et autres services de mobilités partagés cité à l’article 4 : 100 jours par an (aller et retour par jour).

Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’utilisation du vélo devra débuter impérativement le premier jour du mois qui suit l’agrément du présent accord. Par conséquent, le Forfait Mobilité Durable sera calculé prorata temporis sur l’année 2023.

La distance du trajet effectué en vélo, avec ou sans assistance électrique, et autres services de mobilités partagés cité à l’article 4, devra être de 2 km par jour minimum (aller et retour).

Cette clause exclut :

• Les personnes qui utiliseraient seulement occasionnellement le mode de transport dit « vertueux ».

• Les salariés utilisant un vélo pour une distance inférieure à 2 km par jour (aller et retour)

Le Forfait Mobilité Durable s’entend sur un engagement annuel uniquement.

Les salariés s’engagent à remettre impérativement à l’employeur avant le 10 décembre de l’année concernée par le Forfait Mobilité Durable une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective de leur vélo ou vélo à assistance électrique pour les déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail dans les conditions de l’article R.3261-13-2 du Code du travail.

3. Sécurité des salariés

Le trajet domicile travail en vélo est couvert au titre des accidents de trajet comme pour les autres moyens de transport.

Le salarié s’engage en tout état de cause à utiliser un moyen de transport en bon état de fonctionnement, bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire.

Il s’engage également à respecter le code de la route, les règles en matière de sécurité routière, et optimiser sa sécurité et sa visibilité par le port recommandé d’un casque attaché et un gilet auto-réfléchissant.

V- REGIME FISCAL ET SOCIAL

Il est rappelé que cette allocation n’est pas un avantage en nature.

Le forfait est cumulable avec la participation de l'employeur à l'abonnement de transport public et exonéré dans les limites des dispositions légales en vigueur.

VI- DUREE ET REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit la signature du présent accord pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une révision selon les mêmes modalités suivies pour la signature du présent accord ou, le cas échéant, en application des modalités légales de conclusion d’un accord d’entreprise.

Il peut être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L2261-9 et suivants du code du travail.

VII- DISPOSITIONS DIVERSES

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de Biosynergie.

2. Suivi

Un bilan annuel des Forfaits Mobilités Durables versés en N+1 pour l’année N ainsi qu’un retour d’expérience seront réalisés au moment des Négociations annuelles de salaires et présentés au CSE.

3. Formalités de publicités

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Elle fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction.

Fait à Levallois, le 17 octobre 2023, en 3 exemplaires.

Pour la société Biosynergie Délégué syndical FO

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