Accord d'entreprise "PV accord NAO 2023" chez SELARL BIOSYNERGIE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - ANNEE 2023

ENTRE

La société Biosynergie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 dont le siège social est situé au 16 Esplanade Grand Siècle – 78000 VERSAILLES, pris en la personne de ………………………., agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par ……………………., Délégué syndical

D’autre part,

1. PREAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION

1. Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative au sein de Biosynergie en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires dont la première réunion s’est déroulée le 21 mars 2023. Cette réunion a eu pour objet de fixer les modalités des rencontres dédiées aux NAO 2023, à savoir le lieu des réunions, le calendrier prévisionnel de la négociation et les informations remises dans ce cadre.

Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues les 21 avril 2023, 16 mai 2023, 6 juin 2023 et 30 juin 2023, les partenaires sociaux et la Direction ont échangé leurs propositions respectives sur les thèmes soumis à négociation. Les revendications et observations de chaque partie ont par ailleurs été recueillies.

C’est ainsi que les représentants syndicaux et la Direction sont parvenus à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

Les revendications de l’organisation syndicale représentative FO étaient les suivantes :

- Augmentation générale de salaire 10% en compensation de l’inflation

- Congés pour ancienneté : 1 jour supplémentaire pour 10 ans d’ancienneté ; 2 jours supplémentaires pour 15 ans ; 3 jours supplémentaires pour 20 ans et plus

- Mise en place d’un 13ème mois

- Mise en place des titres restaurants

- Prime d’ancienneté : déplafonnement et base brut réel

- Augmentation du budget OS du CSE à 1,5%

- Chèque CESU

- 2 jours enfants malade/an rémunérés

- Accord mobilité

- Accord d’intéressement

Au cours des différentes réunions, la Direction a rappelé le contexte particulier des dernières années marqué par la crise sanitaire Covid ayant impacté positivement la situation économique de Biosynergie.

Comme prévu, depuis la fin d’année 2022, l’activité des laboratoires est revenue sur une activité similaire à celle des années pré-Covid.

L’activité de dépistage Covid avaient permis de dégager un résultat de Prime de Participation 2021 quasiment aussi important que le résultat de participation 2020 jamais atteint jusqu’à ce jour, permettant de répartir entre chaque salarié bénéficiaire une prime individuelle d’un montant très significatif.

Les résultats financiers en amélioration pendant cette période avait également permis de dégager une enveloppe de réajustement individuels des salaires réalisés au 1^er semestre 2022.

Concernant l’exercice 2022, année de transition pour un retour à une activité habituelle en laboratoire, les résultats ont permis de reverser un montant de Prime de participation satisfaisant par rapport aux enveloppes dégagées sur les années pré-Covid.

La Direction tient par conséquent à rappeler qu’il convient d’être vigilant quant à la situation prévisionnelle sur l’exercice 2023.

En effet, le contexte de la biologie médicale est toujours incertain et dépendant des négociations de plan triennal et volonté d’économie de la CNAM. Pour mémoire, cette politique nationale a conduit les laboratoires à de nombreux investissements (notamment restructurations et fusions) au cours des dernières années afin de faire face à ces évolutions.

Compte tenu des baisse de nomenclature pour l’année 2023 et les prévisions des négociations pour le plan 2024 à 2026 prévoyant de nouveaux efforts financiers imposé au secteur de la biologie médicale, il convient de se montrer prudent quant à l’évolution de la situation.

À l’issue des négociations, les parties à la négociation sont parvenues à trouver un terrain d’entente sur les points inclus dans le présent accord.

2. Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au personnel de tous les sites actuels de la société Biosynergie.

2. REMUNERATION – REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Salaires effectifs

Après discussion, la Direction ne souhaite pas s’orienter sur une politique d’augmentation générale au sein de la société. Par ailleurs au vu des résultats prévisionnels sur l’année 2023, la Direction ne souhaite pas, cette année, engager une politique d’augmentation individuelle avec l’enveloppe budgétaire disponible.

Le point annuel sur les évolutions de coefficient pour chaque situation individuelle sera réalisé.

2. Supplément de participation

Afin d’optimiser l’enveloppe budgétaire disponible et le montant net reversé auprès des salariés, il a été décidé de procéder au versement exceptionnelle d’un supplément de participation pour l’exercice 2023.

Ainsi, en complément de la prime globale de 491.482,63€ bruts, il est octroyé une enveloppe supplémentaire de 130.000€ bruts.

Par conséquent, le montant de la prime de participation a été porté à 621.482,63€ bruts répartie entre les salariés selon les conditions prévues par l’accord de participation et traitée en juillet 2023.

3. Épargne salariale - Intéressement

La société est actuellement couverte par un accord de participation et un accord Plan d’Épargne Entreprise.

Une accord d’intéressement avait été négocié au sein de Biosynergie pour l’exercice 2022.

Il a été convenu d’ouvrir de nouvelles négociations en vue de la reconduction de cette accord.

Ces négociations ont aboutie à la signature d’un accord triennal d’intéressement le 30 juin 2023.

3. DUREE, ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   4. Aménagement du temps de travail

Il est rappelé que la Direction a présenté en réunion de CSE le projet de mise en place de l’outil de gestion des temps et des absences (GTA) Xplan au sein de Biosynergie. Ce projet a pour objectif de faciliter la planification et le suivi du temps de travail des salariés. Il a également pour objectif de permettre la finalisation des harmonisation d’organisation suite aux différentes fusions réalisées au sein de la société.

L’organisation du temps de travail sera réalisée en cycle de 4 semaine selon les dispositions légales afférentes à cet aménagement de travail.

Il est également convenu entre les parties, l’ouverture d’une nouvelle négociation, après l’organisation des élections professionnelles prévue en octobre 2023, afin d’échanger sur les possibilités d’un aménagement du temps de travail supérieur à 4 semaines.

5. Compte Epargne Temps (CET)

Les parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps au sein de la société. Celui-ci pourra être suivi au sein de l’outil de GTA.

Les modalités du CET font l’objet d’une négociation en parallèle des présentes et sera formalisé par la signature d’un accord à part entière.

4. EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET QUALITE DE CONDITIONS DE TRAVAIL

   6. Egalite professionnelle

Les partenaires sociaux s’engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirme leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. La mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Afin de construire un plan d’action global permettant de poursuivre l’évolution positive du résultat de l’index égalité professionnelle au sein de l’entreprise, il est convenu entre les parties la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle au sein de la société. Cette négociation qui se déroule en parallèle sera formalisée par la signature d’un accord à part entière.

7. Mobilité durable

Soucieux de s’engager dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale qui promeut les bonnes pratiques environnementales, il est convenu entre les parties de mettre en place une dispositif de forfait mobilité durable au sein de la société.

Cette négociation qui se déroule en parallèle sera formalisée par la signature d’un accord à part entière qui détaillera les modalités du forfait mobilité durable.

 

5. DISPOSITIONS DIVERSES

   8. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf pour les dispositions qui en disposent autrement, le présent accord entrera en application à compter du 1^er octobre 2023. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les dispositifs qui en dispose autrement.

9. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune action contentieuse, ou de quelque nature qu’elle soit, liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

10. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS territorialement compétente dans les formes et selon les conditions posées par la loi. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet sur le tableau de communication du personnel.

Fait à Levallois, le 26 septembre 2023, en 3 exemplaires.

Pour la société Biosynergie Délégué syndical FO

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