Accord d'entreprise "Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat" chez E.M.B.G. - SOCIETE NOUVELLE EMBG (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SNEMBG

Entre :

La société SNEMBG

Dont le siège social est situé ZI la Lézarde, 97232 LAMENTIN

dont le numéro de SIRET est le 33835297400012

Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CDMT

Le Délégué Syndical CSTM

L’ensemble des organisations syndicales soussignées représentent plus de 50% des suffrages obtenus lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 16/10/2019 (copie jointe des procès-verbaux desdites élections).

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

La société SNEMBG a dû faire face à l’épidémie de COVID-19 qui a impacté son activité et son organisation.

Grâce à l’engagement des salariés présents sur cette période de crise, la société a pu poursuivre son activité.

Afin de soutenir leurs efforts il a été convenu d’attribuer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, complétée par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, et selon les modalités fixées ci-après.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 12/04/2019, complété par un avenant du 14/04/2020, et couvrant la période de versement de la prime.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

 La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 et avoir été présent dans les effectifs au cours de la période allant du 23 mars 2020 au 31 mai 2020 pour accéder au premier critère.

• conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19: avoir travaillé au moins un jour pendant la période qui a impacté l’activité soit entre le 23 mars 2020 et le 31 mai 2020 pour accéder au deuxième critère.

Il est rappelé que pour bénéficier de l’exonération, le salarié devra avoir perçu au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic.

Article 3 – Montant de la prime  

L’attribution du montant maximal de la prime est modulée en fonction de deux critères, chaque critère permettant d’obtenir s’il est rempli par le salarié, une partie de la prime totale.

• Le premier critère permettant d’obtenir un montant forfaitaire est le fait d’avoir été inscrit dans les effectifs pendant la période allant du 23 mars 2020 au 31 mai 2020.

• Le deuxième critère permettant d’obtenir un montant est : les conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19.

Ainsi est fixée forfaitairement la valeur par jour de présence physique effective ou en télétravail sur les jours de travail de la période du 23 mars 2020 au 31 mai 2020, soit 44 jours. Tous les motifs d’absence étant exclus du calcul.

Afin de procéder au versement de la prime, les calculs seront faits pour chaque salarié pour chacun des deux critères puis le salarié percevra la somme des montants attribués à chacun des critères.

Article 4 - Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie d’août 2020, au plus tard le 31 août.

Article 5 - Prise d'effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet le jour de sa signature. Il est conclu pour l’année 2020 et cessera tout effet au 31 décembre 2020.

Article 7 - Formalités

Le présent accord sera remis en original à chaque partie signataire.

La partie patronale déposera le présent accord :

D’une part, sur la plate-forme en ligne https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,

D’autre part, auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martinique.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications.

PJ : Copie des PV du premier tour des élections du 16/10/2019.

Fait à Lamentin, le 20/08/2020

En 5 exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CDMT Le Délégué Syndical CSTM Directeur Général