Accord relatif à la mise en place

du Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de la société CHATAL

L’entreprise CHATAL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de RCS Saint Nazaire,

N° SIRET 33835375800018

située à 20, boulevard de Brière – 44410 HERBIGNAC

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la société CHATAL :

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Objet de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’entreprise CHATAL.

Nombre et périmètre des établissements distincts

Les parties ont retenu, dans le cadre des négociations du présent accord, l’existence au sein de l’Entreprise, de deux établissements distincts conduisant à la mise en place d’autant de Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) dont la liste est fixée ci-après :

- Herbignac, situé 20 boulevard de Brière – 44410 HERBIGNAC

-Saint Nicolas de Redon, situé 29 rue de Tabago – 44460 SAINT NICOLAS DE REDON

Article 2- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

La présidence

La Présidence du CSEC est assurée par l’employeur ou par un représentant de l’employeur dûment mandaté par lui.

Les Parties conviennent que la Direction peut être accompagnée de 2 collaborateurs.

En fonction des points fixés à l’ordre du jour, le Président a la faculté de se faire assister par des intervenants supplémentaires spécialistes dans les domaines qui seront abordés

La délégation du personnel

Pour les représentants du personnel, il est convenu entre les parties la composition suivante :

• 4 titulaires et 4 suppléants

• Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d’entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités

• Le Délégué Syndical Central (DSC) de chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise (conformément à l’article L 2316-7 du code du travail)

Le Représentant Syndical au CSEC et le DSC assiste aux séances du CSEC avec voix consultative. Ils prennent part aux débats mais ne votent pas.

Le secrétaire

Lors de la première réunion du CSEC, seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des suffrages exprimés, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un secrétaire adjoint.

En l’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint assiste aux réunions de CSEC quand bien même il serait un membre suppléant.

Les attributions du Secrétaire sont celles prévues par les règles légales en vigueur.

2.4 - Répartition des sièges au CSEC

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque collège, le CSEC sera composé de :

4 titulaires et à 4 suppléants

La répartition des sièges est fixée comme suit :

	Collège 1 (Coefficient inférieur ou égal à 240)	Collège 2 (Coefficient inférieur ou égal à 255)
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Etablissement d'Herbignac	1	1	1	1
Établissement de Saint Nicolas de Redon	1	1	1	1

2-5 Elections au CSEC

2.5.1 -Candidatures-Electeurs :

Seuls les élus titulaires aux CSE d’établissements peuvent être candidats aux fonctions d’élus titulaires au CSEC.

Les élus titulaires et suppléants au CSEE peuvent être candidats aux fonctions d’élus suppléants au CSEC

Seuls les membres titulaires des CSE peuvent être électeurs, ou en cas d’empêchement d’un titulaire, le suppléant légalement habilité à le remplacer.

2.5.2- Modalités de vote :

Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d’établissement.

Les membres du CSE central d’entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.

L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.

Les présidents des CSE d’établissement ne participent pas au vote.

Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

2.5.3- Affichage des résultats des élections :

Après proclamation par le président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée dans chaque établissement le composant.

Durée des mandats des élus au CSEC

2.6.1 Durée des mandats et cause de cessation de fonction

Les membres du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat au CSE.

Il est rappelé que la perte du mandat au sein du CSEE entraine la cessation des fonctions au sein du CSEC pour quelque raison que ce soir : démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation dans un autre établissement.

2.6.2- Remplacement des membres du CSEC

Le suppléant a vocation à remplacer le membre titulaire du CSEC lorsque cette absence est temporaire.

Si le mandat d’un membre titulaire du CSEC cesse définitivement pour quelque raison que ce soit, son remplacement sera définitif. Le CSE dont ce membre était issu procède à une nouvelle désignation au vote de sa réunion suivante, suivant les mêmes modalités que la désignation initiale.

Article 3 – Les attributions du CSEC

Missions du CSEC

3.1.1- Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, le CSEC a pour mission d’exercer des attributions sociales et économiques qui concernent la marche générale de l’Entreprise.

Le CSEC est informé et consulté sur les projets importants de l’Entreprise relatifs à ses attributions. Il est notamment informé et consulté si :

• Un projet décidé au niveau de l’entreprise ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les éventuelles mesures de mise en œuvre du projet décidé au niveau de l’entreprise ne sont pas encore définies (mesures faisant l’objet ultérieurement d’une consultation spécifique au niveau du (ou des) CSE d’établissements)

• Des mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements sont envisagées dans le cadre de projet d’introductions de nouvelles technologies ou d’aménagements important modifiant les conditions de santé et sécurité ou les conditions de travail

• Le projet est décidé au niveau de l’entreprise et comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un établissement et qui relève de la compétence du chef d’établissement. Dans ce cas, le CSEC et le CSE de l’établissement concerné seront conjointement informés et consultés.

3.1.2 Modalités de consultations récurrentes

Au regard de la stratégie de l’Entreprise et de son organisation, Les parties conviennent d’adapter la périodicité et le niveau des trois consultations récurrentes du CSEC comme suit :

• ❶L ’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise et la politique de recherche et développement sera réalisée chaque année civile

• ❷ L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et l’égalité professionnelle sera réalisée tous les trois avec une simple information chaque année

En cas de changement de stratégie ou de politique sociale ou de décalage majeur par rapport à la stratégie ou à la politique sociale initialement présentée, une consultation intermédiaire sera organisée sur ce changement.

• ❸ L’information-consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, les orientations de la formation professionnelle et la GPEC sera réalisée tous les trois ans.

3.1.3 Articulations CSEC et CSE

Les consultations sur les orientations stratégiques et la situation financière sont du seul ressort du CSEC.

Lorsqu’il y aura lieu de consulter à la fois le CSEC et les CSE, il est expressément convenu que le CSEC sera consulté en premier.

Article 4- Fonctionnement du CSEC

4.1 -Réunions du CSEC

Sauf réunion extraordinaire, le CSEC se réunit sur convocation de l’employeur six fois par an avec un calendrier prévisionnel. Ces réunions ont lieu au siège de l’entreprise.

Des réunions exceptionnelles du CSEC peuvent se tenir à l’initiative de l’employeur ou le cas échéant à la demande de la majorité des membres titulaires.

Seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions du CSE. Les suppléants ne peuvent assister à la réunion qu’en l’absence d’un membre titulaire dont ils sont suppléants.

Toutefois, afin de tenir informés les membres suppléants de l’organisation des réunions, ils sont aussi destinataires des convocations aux réunions, de l’ordre du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Lorsqu’un suppléant va assister à une réunion du CSEC en remplacement du titulaire, il en informe son responsable hiérarchique d’une part et le Président du CSEC d’autre part en indiquant le membre titulaire qu’il remplace.

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSEC d’avoir recours à des réunions sous forme de visio conférence. Cette possibilité sera mise en œuvre par accord avec le secrétaire.

4.2 La convocation et l’ordre du jour

L'ordre du jour des réunions du CSE est élaboré conjointement entre le Président du CSEC et le secrétaire du CSEC ou à défaut le secrétaire adjoint. La Direction et le secrétaire du CSEC ou à défaut le secrétaire adjoint sont invités à transmettre en amont de la discussion sur l’ordre du jour les points qu’ils souhaitent y inscrire.

Le secrétaire du CSEC devra transmettre 10 jours ouvrables avant la réunion, sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles, les questions des élus auprès du président et / ou son représentant.

Les convocations aux réunions du CSEC sont réalisées par principe par messagerie électronique par le président à l’ensemble des membres du CSEC au moins huit jours avant la réunion sauf réunions extraordinaires ou circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai.

Les Parties rappellent qu’en cas de consultations du CSEC rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles sont inscrites à l’ordre du jour de plein droit par le Président du CSEC ou par le secrétaire et à défaut le secrétaire adjoint.

Article 5- Moyens du CSEC

5.1 Budget de fonctionnement du CSEC

Le budget de fonctionnement du CSE central est déterminé par accord entre ce dernier et les comités d’établissement.

Article 6 - Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Une CSSCT Centrale est mise en place au sein du CSE C. Le CSE C pourra la mandater pour étudier et formuler des recommandations sur des sujets complexes entrants dans le champ de sa compétence.

Elle est composée de :

• un représentant de l’entreprise qui a la possibilité de se faire assister des personnes de l’entreprise

• du secrétaire ou secrétaire adjoint du CSE C

• D’un membre du CSE C représentant les établissements concernés du CSE C.

Chaque établissement sera représenté par un seul membre. Des personnalités extérieures prévues à l’article L 2316-4 3^ème du code du travail invitées conformément aux dispositions légales aux réunions de la CSSCT C.

Il est convenu que la CSSCT C se réunira une fois par an et en fonction du besoin. L’ordre du jour est fixé conjointement par le secrétaire adjoint ou secrétaire du CSE C et le Président de la CSSCT C.

La CSSCT C n’a pas de compétence délibérative mais elle formule des préconisations au CSE C sur les sujets entrants en sa compétence.

Article 6- DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord- Révision -Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Sous réserve des conditions de validité définies par le Code du Travail, le présent accord prendra effet à compter du jour de sa signature pour ses dispositions générales.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions suivantes :

• Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• La partie habilitée à engager une procédure de révision du présent accord transmet par courrier recommandé à la Direction et aux autres organisations syndicales signataires une demande de révision du présent accord ;

• Dans un délai maximum d’un mois suivant la réception de ce courrier, les parties ouvrent une négociation en vue de la révision des dispositions de l’accord ;

• En cas de signature d’un avenant de révision, et sous réserve de l’éventuel exercice d’un droit d’opposition recevable, les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial à la date expressément prévue ou à défaut à la date du jour suivant le dépôt de l’avenant selon l’article L. 2261-1 du code du travail.

Dans le cas où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire viendraient remettre en cause l’équilibre du présent accord, les partenaires sociaux signataires s’engagent à en examiner les conséquences et, si besoin, modifier ou compléter le présent accord.

Sécurisation

Dans un souci de cohérence et d’harmonisation, les dispositions du présent accord remplacent toutes les pratiques, usages et clauses des accords collectifs antérieurs ayant le même objet.

Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légale et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Saint Nazaire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par remise en main propre ou envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire signé.

Une information sera également faite à l’ensemble des salariés sur la signature du présent accord.

Fait à Herbignac, le 19/11/2020

Pour la Direction Pour la Confédération Démocratique

Du Travail (C.F.D.T)