Accord d'entreprise "ACCORD DE REMUNERATION DU 1ER DECEMBRE 2019" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

1. ACCORD DE REMUNERATION

   du 1^er Décembre 2019

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, non signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les rémunérations objet du présent accord s’entendent comme étant le salaire mensuel brut de base (151.67 heures), à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, des sommes versées au titre de remboursements de frais, de la prime d’ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, des sommes versées au titre de l’intéressement et plus généralement de tout autre élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans exception à tous les salariés de l’entreprise, du groupe 1 au groupe 11 inclus, sauf exceptions dûment spécifiées.

Les sommes éventuellement citées dans cet accord s’entendent brutes, donc hors cotisations.

Les rémunérations pratiquées dans l’entreprise ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC et aux salaires minima conventionnels mensuels tels que définis par la convention collective de l’industrie pharmaceutique des groupes 1 à 11.

ARTICLE 1 : REMUNERATION DIRECTE

1. Salaires

   1. Contexte

L’enveloppe budgétaire attribuée par le Groupe dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2020 est de 3% de la masse salariale cadres + non cadres.

Compte tenu des écarts de salaires constatés lors de différents benchmarks et expertises pour certaines catégories de salariés, entre le site de Saint Amand et ses concurrents, la Direction propose – sous toute réserve quant à la pertinence des données en cause - qu’une partie de l’enveloppe soit consacrée à l’alignement des salaires avec le marché pharmaceutique, afin de renforcer à la fois l’attractivité mais aussi la fidélisation du site de Saint Amand. En outre, un tel alignement s’inscrit dans le cadre de la montée en compétences attendue de manière globale au sein du site, afin d’être en mesure de répondre aux enjeux à venir.

Cette proposition remporte l’adhésion des syndicats.

Il est donc décidé conjointement par les signataires de séparer l’enveloppe globale en 2 sous-enveloppes distinctes pour l’année 2020 :

• Une enveloppe de 1.9% de la masse salariale cadres + non cadres dédiée à la revue annuelle de salaires, gérée selon le processus habituel ;

• Une enveloppe de 1.1% de la masse salariale cadres + non cadres dédiée à l’alignement des salaires, dont l’utilisation a fait l’objet de discussions lors des négociations afin de trouver une répartition qui réponde aux attentes et aux besoins.

  2. Revue annuelle des salaires

     1. Considérations générales

Les augmentations de salaires considérées par l’entreprise dans le cadre des NAO sont de 2 types :

• L’Augmentation Générale (AG) :

  • Elle vise à compenser l’inflation éventuelle, et donc ne pas générer de perte de pouvoir d’achat pour les salariés ;

  • L’AG concerne l’ensemble des non cadres.

• L’Augmentation Individuelle (AI) :

  • Elle vise à reconnaître la performance : elle est donc fonction de l’évaluation de la performance de l’année passée, et doit être ajustée en fonction du positionnement du collaborateur vis-à-vis du référentiel de salaires ;

  • L’AI concerne l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.

L’augmentation générale tout comme l’augmentation individuelle sont applicables à compter du 1^er Avril 2020 ; elles ne sont pas rétroactives.

2. Salaires des non cadres

La rémunération effective des non cadres, telle que définie en préambule, est revalorisée sur la base d’une l’enveloppe de 1.9% de la masse salariale non cadres selon les principes suivants :

• Une AG de 1.5% pour chaque collaborateur ;

• Une enveloppe de 0.4% de la masse salariale non cadres d’AI, à répartir selon les critères définis dans le §1.1.2.1.

  3. Salaires des cadres

La rémunération effective des cadres, telle que définie en préambule, est revalorisée sur la base d’une l’enveloppe de 1.9% de la masse salariale cadres à répartir en AI selon les critères définis dans le §1.1.2.1.

3. Alignement des salaires par rapport au marché

   4. Engagement pour 2020

La Direction s’engage à utiliser l’enveloppe d’alignement des salaires de la manière suivante pour l’année 2020 :

• Pour les non cadres : enveloppe de 1,5% de la masse salariale non cadres à répartir entre les non cadres, soit 1.5% d’augmentation de salaire pour chaque collaborateur dont le groupe d’emploi est 2, 3, 4 ou 5 ;

• Pour les cadres : enveloppe de 0,5% de la masse salariale cadres à répartir entre les cadres, soit 0.5% d’augmentation de salaire pour chaque collaborateur dont le groupe d’emploi est supérieur ou égal à 6.

Les augmentations pour alignement des salaires sont applicables à compter du 1^er Avril 2020 ; elles ne sont pas rétroactives.

5. Engagement pour les années 2021 à 2024

La Direction s’engage à maintenir chaque année une enveloppe de 1,5% de la masse salariale non cadres pour l’alignement des salaires des non cadres avec le marché, et ce jusqu’en 2024.

Cette enveloppe sera à répartir entre les non cadres. Elle sera gérée indépendamment de l’enveloppe annuelle de revue de salaires tel que cité en §1.1.2. ; cette dernière sera chaque année attribuée et gérée selon le processus en vigueur au sein de l’entreprise.

Chaque année concernée, les augmentations pour alignement des salaires seront applicables à compter du 1^er Avril et non rétroactives.

1. Primes de nuit et d’équipe

Les signataires s’accordent sur la hausse du montant des primes de nuit et d’équipe selon un ratio correspondant à l’inflation :

• Pour les équipes de semaine :

  • De 8.70€ à 8.80€ pour la prime de nuit ;

  • De 10.70€ à 10.85€ pour la prime d’équipe ;

• Pour les équipes de week-end :

  • De 21.50€ à 21.80€ pour la prime de nuit ;

  • De 26.50€ à 26.90€ pour la prime d’équipe.

Cette mesure concerne uniquement les collaborateurs non cadres pour les équipes de semaine, et l’ensemble des collaborateurs pour les équipes de week-end.

Elle sera applicable à compter du 1^er Avril 2020 ; elle n’est pas rétroactive.

2. Prime d’entrée en grade B

Les signataires s’accordent sur la hausse du montant de la prime d’entrée en grade B selon un ratio correspondant à l’inflation, soit un passage de 5€ à 5.10€ par jour.

3. Primes carburant

Les signataires s’accordent sur un retour à la mise en place de la prime carburant, dans les mêmes conditions que celles en vigueur jusqu’en Décembre 2018, à savoir :

• 35€ par mois et par personne ;

• sur présentation de justificatifs de tickets d’essence, à fournir chaque mois pour le mois précédent ;

• paiement en fin de mois avec le salaire du mois suivant le mois concerné ;

• à condition d’avoir travaillé a minima 2 semaines le mois concerné.

Le paiement de cette prime et la gestion des tickets carburant seront sous la responsabilité de la Direction, selon un process qui sera communiqué ultérieurement.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Janvier 2020 ; elle n’est pas rétroactive.

ARTICLE 2 : REMUNERATION INDIRECTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

2.1. Chèques CESU

Les signataires s’entendent sur la poursuite de mise à disposition des Chèques Emploi Service Universels (CESU), à raison de 2 chéquiers maximum par collaborateur et par an, chaque chéquier étant d’une valeur de 100€ avec une prise en charge employeur de 50%.

2.2. Babyfoots

La Direction s’engage à mettre en place un babyfoot supplémentaire dans une salle de pause disposant de suffisamment de place.

2.3. Ostéopathe

La Direction s’engage à contracter un partenariat avec un ostéopathe, visant à mettre à disposition des locaux sur site permettant la venue régulière du praticien.

Les visites se feront hors temps de travail et leur coût sera à la charge du salarié.

La réservation des visites se fera directement par les salariés de manière individuelle et anonyme, sans intervention de l’entreprise, selon un process qui sera communiqué ultérieurement.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Juin 2020.

2.4. Congés d’ancienneté

La Direction s’engage à revoir favorablement la règle d’attribution des congés liés à l’ancienneté, de manière à reconnaître la fidélité des collaborateurs les plus anciens dans l’entreprise.

Les règles d’attribution seront désormais les suivantes :

• 1^er jour de CP supplémentaire à 5 ans d’ancienneté, tel qu’actuellement ;

• 2^ème jour de CP supplémentaire à 10 ans d’ancienneté au lieu de 15 ans actuellement ;

• 3^ème jour de CP supplémentaire à 15 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans actuellement ;

• 4^ème jour de CP supplémentaire à 20 ans d’ancienneté au lieu de 30 ans actuellement.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Juin 2020 ; elle n’est pas rétroactive.

2.5. Sortie pour examen médical

La Direction s’engage à octroyer 3 demi-journées payées non travaillées par an pour les personnes reconnues et déclarées RQTH auprès de l’entreprise, afin qu’elles puissent se rendre à un examen médical.

Ce temps sera attribué sous réserve de présentation d'un justificatif.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Janvier 2020 ; elle n’est pas rétroactive.

ARTICLE 3 - ANONYMISATION DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article R2231-1-1 du code du travail relatives à l’anonymisation des négociateurs et des signataires, le présent accord ne comporte pas les noms des signataires dans sa version publiée.

ARTICLE 4 - PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

ARTICLE 5 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 1^er Décembre 2019,

En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C