Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

1. ACCORD DE REMUNERATION

   du 1^er Décembre 2017

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, non signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les rémunérations objet du présent accord s’entendent comme étant le salaire mensuel brut de base (151.67 heures), à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, des sommes versées au titre de remboursements de frais, de la prime d’ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, des sommes versées au titre de l’intéressement et plus généralement de tout autre élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans exception à tous les salariés de l’entreprise, du groupe 1 au groupe 11 inclus.

Les sommes éventuellement citées dans cet accord s’entendent brutes, donc hors cotisations.

Les rémunérations pratiquées dans l’entreprise ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC et aux salaires minima conventionnels mensuels tels que définis par la convention collective de l’industrie pharmaceutique des groupes 1 à 11.

Pour information, à la date de signature de l’accord ces minima conventionnels sont les suivants :

GROUPE D’EMPLOI	SALAIRE MINIMUM LEEM 01/01/2017 (€)
1A	1489.63
1B	1505.50
1C/2A	1521.37
2B	1553.10
2C/3A	1624.50
3B	1664.16
3C/4A	1806.96
4B	1870.42
4C/5A	2052.88
5B	2140.14
5C/6A	2378.14
6B	2489.20
6C	2782.72
7A	2893.78
7B	3393.57
8A	3504.63
8B	4099.61
9A	4210.67
9B	4916.72
10	5360.97
11	5805.22

Le projet d’accord a été soumis pour avis au Comité d’Entreprise le 27 Novembre 2017.

ARTICLE 1 : REMUNERATION

1. Revue des salaires

   1. Considérations générales

Les augmentations de salaires considérées par l’entreprise dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) sont de 2 types :

• L’Augmentation Générale (AG) :

  • Elle vise à compenser l’inflation éventuelle, et donc ne pas générer de perte de pouvoir d’achat pour les salariés ;

  • L’AG concerne l’ensemble des non cadres.

• L’Augmentation Individuelle (AI) :

  • Elle vise à reconnaître la performance : elle est donc fonction de l’évaluation de la performance de l’année précédente, définie par un niveau d’évaluation (« rating ») donné à chacun en fonction de ses résultats et de son comportement, et doit être ajustée en fonction du positionnement du collaborateur vis-à-vis du référentiel de salaires ;

  • L’AI ne peut être attribuée qu’aux personnes ayant démontré une performance conforme aux attentes (rating = 3) ou supérieure aux attentes (rating = 2 ou rating = 1) lors de l’année 2017 ;

  • Les collaborateurs dont la performance a été inférieure aux attentes lors de l’année 2017 (rating = 4 ou rating = 5) ne se verront pas attribuer d’AI ;

  • L’AI concerne l’ensemble des salariés, cadres et non cadres.

L’augmentation générale tout comme l’augmentation individuelle sont applicables à compter du 1^er Avril 2018 ; elle ne sont pas rétroactives.

L’enveloppe budgétaire attribuée par le Groupe dans le cadre des NAO pour 2018 est de 2%. Elle sera répartie comme suit :

2. Salaires des non cadres

La rémunération effective des non cadres, telle que définie en préambule, est revalorisée sur la base d’une l’enveloppe de 2% selon les principes suivants :

• Une AG de de 1.1% pour chaque collaborateur, ce qui correspond à un talon de 17€ pour les salaires les plus faibles ;

• Une enveloppe de 0.9% d’AI, à répartir selon les critères définis dans le §1.1.1.

L’enveloppe de 0.1% réservée les années précédentes à l’évolution du coût de la prime d’ancienneté sera prise sur un budget différent, de manière à conserver une enveloppe significative pour les AI.

3. Salaires des cadres

La rémunération effective des cadres, telle que définie en préambule, est revalorisée sur la base d’une l’enveloppe de 2% à répartir en AI selon les critères définis dans le §1.1.1.

2. Prime de fidélité

Le principe du paiement d’une prime de fidélité telle que défini lors de l’accord de rémunération du 23 Novembre 2015 est maintenu ; le financement de cette prime se fait hors enveloppe.

Le montant de cette prime est revalorisé de 20%, conduisant aux montants suivants :

• 1200€ pour 10 ans d’ancienneté ;

• 2400€ pour 20 ans d’ancienneté ;

• 3600€ pour 30 ans d’ancienneté ;

• 4800€ pour 40 ans d’ancienneté.

Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs.

Elle sera applicable à compter du 1^er Janvier 2018 ; elle n’est pas rétroactive.

3. Primes de nuit et d’équipe

Les signataires s’accordent sur la hausse du montant des primes de nuit et d’équipe :

• De 8.30€ à 8.50€ pour la prime de nuit ;

• De 10.30€ à 10.50€ pour la prime d’équipe.

Cette mesure concerne uniquement les collaborateurs non cadres.

Elle sera applicable à compter du 1^er Avril 2018 ; elle n’est pas rétroactive.

4. Prime du samedi

Les signataires s’accordent sur la revalorisation de la prime du samedi, avec un échelonnement proportionnel au temps de travail effectué conduisant aux montants suivants :

• 20€ pour un temps de travail < à 2h ;

• 40€ pour un temps de travail compris ≥ 2h et < 4h ;

• 60€ pour un temps de travail compris ≥ 4h et < 6h ;

• 80€ pour un temps de travail ≥ 6h.

Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs.

Elle sera applicable à compter du 1er Avril 2018 ; elle n’est pas rétroactive.

5. Prime de performance

Les signataires s’accordent la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle d’un montant de 500€, qui sera versée lors du dépôt de dossier de SHINGRIX en Europe.

Au jour de la signature du présent accord, ce dépôt de dossier est prévu pour le mois d’Avril 2018 ; les signataires s’entendent sur le fait que si, pour une raison quelconque, ce dépôt de dossier venait à être annulé ou décalé au-delà du premier semestre 2018, alors la Direction réunirait à nouveau les signataires afin de s’entendre sur un nouvel objectif collectif majeur duquel découlerait cette prime, avec un engagement de versement avant fin Juin 2018.

Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs CDI et CDD.

ARTICLE 2 : AUTRES MESURES

2.1. Chèques CESU

Les signataires s’entendent sur la mise en place, à titre de pilote, de Chèques Emploi Service Universels (CESU), à raison de 2 chéquiers maximum par personne dans l’année, chaque chéquier étant d’une valeur de 100€ avec une prise en charge employeur de 50%.

2.2. Réservation de berceaux en crèche

Les signataires s’entendent sur l’augmentation du nombre de berceaux réservés en crèche par l’entreprise, passant de 3 à 6 berceaux dès disponibilité.

2.3. Congés Payés

Les signataires s’entendent sur l’attribution d’une journée supplémentaire de Congés Payés (CP) par collaborateur et par an, passant ainsi de 25 à 26 jours de CP par an et par personne.

Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs.

Elle sera applicable à compter du 1er Juin 2018 ; elle n’est pas rétroactive.

2.4. RTT cadres

Les signataires s’entendent sur l’attribution d’une journée supplémentaire par an de Récupération du Temps de Travail (RTT) pour les cadres, passant ainsi le forfait annuel de 217 à 215 jours travaillés (inclus le jour de CP supplémentaire cité en §2.3.).

Cette mesure concerne l’ensemble uniquement les collaborateurs cadres.

Elle sera applicable à compter du 1er Janvier 2018 ; elle n’est pas rétroactive.

2.5. Evolution de carrière

Les signataires s’entendent sur la mise en place de discussions, notamment au travers de la GPEC, sur les opportunités de carrière pour les personnes en groupes 7 et 8, afin de réfléchir à des passerelles entre les métiers d’expertise et de management.

2.6. Négociations

Les signataires s’entendent sur le démarrage à venir des négociations suivantes :

• Mise en place d’un accord sur le télétravail : négociations à démarrer avant fin 2017 ;

• Revue de l’accord sur le passage en niveau C (pour les groupes 1 à 6) ou B (pour les groupes 7 et plus), afin de le mettre à jour : négociations à démarrer courant 2018 ;

• Prime carburant : négociations à démarrer courant 2018, afin d’amorcer une réflexion en vue d’en simplifier la gestion et la mise en œuvre, et aboutir si possible à la conclusion d’un accord.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DIRECCTE, ainsi qu’en un exemplaire au Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 1^er Décembre 2017,

En 6 exemplaire originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C