Accord d'entreprise "Accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise pour l'année 2021" chez GLAXOSMITHKLINE BIOLOGICALS (Siège)

1. ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2021

   du 17 Novembre 2020

ENTRE :

La Société GlaxoSmithKline Biologicals, SAS au capital de 18 050 700 Euros, dont le siège social est à Saint-Amand-les-Eaux (59230), 637, rue de Aulnois, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Valenciennes, sous le numéro 338 460 017, représentée par :

• Le Représentant légal de la Société

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein du site GSK à Saint Amand les Eaux :

• F.O., représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.D.T, représentée par les délégués syndicaux, signataires de l’Accord ;

• la C.F.E-C.G.C., représentée par le délégué syndical, signataire de l’Accord ;

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les rémunérations objet du présent accord s’entendent comme étant le salaire mensuel brut de base (151.67 heures), à l’exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire, des sommes versées au titre de remboursements de frais, de la prime d’ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, des sommes versées au titre de l’intéressement et plus généralement de tout autre élément de rémunération, de quelque nature qu’il soit.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans exception à tous les salariés de l’entreprise, du groupe 1 au groupe 11 inclus, sauf exceptions dûment spécifiées.

Les sommes éventuellement citées dans cet accord s’entendent brutes, donc hors cotisations.

Les rémunérations pratiquées dans l’entreprise ne pourront en aucun cas être inférieures au SMIC et aux salaires minima conventionnels mensuels tels que définis par la convention collective de l’industrie pharmaceutique des groupes 1 à 11.

CONTEXTE

L’enveloppe budgétaire attribuée par le Groupe dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) pour 2020 est de 2% des salaires de base

ARTICLE 1 : REMUNERATION DIRECTE

1. Revue annuelle des salaires

L’augmentation générale tout comme l’augmentation individuelle sont applicables à compter du 1^er Avril 2020 ; elles ne sont pas rétroactives.

Les signataires s’accordent sur la répartition des 2% des salaires de base en octroyant 1,5% en AG et 0,5% en AI pour tous les salariés.

2. Alignement des salaires par rapport au marché

Engagement pour les années 2021 à 2024

La Direction s’engage à maintenir chaque année une enveloppe de 1,5% de la masse salariale non-cadres pour l’alignement des salaires des non-cadres avec le marché, et ce jusqu’en 2024.

Cette enveloppe sera à répartir entre les non-cadres. Elle sera gérée indépendamment de l’enveloppe annuelle de revue de salaires tel que cité plus haut dans le paragraphe « contexte »; cette dernière sera chaque année attribuée et gérée selon le processus en vigueur au sein de l’entreprise.

Cette enveloppe d’alignement sera répartie comme suit pour l’année 2021 :

• Un montant fixe de 39,62€ brut mensuel d’augmentation applicable à tous les salariés des groupes conventionnels 2 à 5 (non-cadres) sur 12 mois.

Chaque année concernée, les augmentations pour alignement des salaires seront applicables à compter du 1^er Avril et non rétroactives.

ARTICLE 2 : PRIMES

1. Primes de nuit et d’équipe

Les signataires s’accordent sur la hausse du montant des primes de nuit et d’équipe selon un ratio correspondant à 0,5% d’augmentation qui correspond à l’inflation prévue :

• Pour les équipes de semaine :

  • Le montant de la prime passe de 8.80€ à 8,85€ pour la prime de nuit ;

  • Le montant de la prime passe de 10.85€ à 10.90€ pour la prime d’équipe ;

• Pour les équipes de week-end :

  • Le montant de la prime passe de 21.80€ à 21.91€ pour la prime de nuit ;

  • Le montant de la prime passe de 26.90€ à 27.03€ pour la prime d’équipe.

Cette mesure est applicable à tous les collaborateurs hors cadres forfait jour et répondant aux conditions du travail en équipe.

Elle sera applicable à compter du 1^er Avril 2021 ; elle n’est pas rétroactive.

2. Prime d’entrée en grade B

Les signataires s’accordent sur la hausse du montant de la prime d’entrée en grade B selon un ratio correspondant à 18% d’augmentation, soit un passage de 5,1€ à 6.00€ par jour.

ARTICLE 3 : REVISION DES DESCRIPTIONS DE FONCTIONS

La Direction s’engage dans le courant de l’année 2021 (Q2 2021) à réexaminer les descriptions de fonctions des emplois du site actuellement classés en groupe 2 ( magasinier cariste, opérateur de production et opérateur administratif) ainsi que les descriptions de fonctions listées ci-dessous, à les mettre à jour au besoin et le cas échéant à les faire repeser par le groupe (c’est à dire revoir la classification (grade/groupe conventionnel) de ces emplois) en accord avec les process de gestion des descriptions d’emploi de l’entreprise et du groupe GSK.

Direction	Poste	nombre
MSAT	Responsable Senior TPP	7
ST/prod	Manager projets	5
QA	Responsable senior libération produits	4
MSAT	Responsable TPP	4
QA	Responsable senior affaires réglementaires	3

Il est entendu entre les parties que ces mesures ne pourront avoir d’effet rétroactif.

ARTICLE 4 : REMUNERATION INDIRECTE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

2.1. Chèques CESU

Les signataires s’entendent sur la poursuite de mise à disposition des Chèques Emploi Service Universels (CESU), à raison de 2 chéquiers maximum par collaborateur et par an, chaque chéquier étant d’une valeur de 100€ avec une prise en charge employeur de 50%.

2.2. Ostéopathe

Compte-tenu de la situation sanitaire actuelle, le partenariat avec l’ostéopathe prévu dans l’accord NAO du 1^er décembre 2019 n’a pas pu être mis en place.

La Direction s’engage à mettre en place ce partenariat dans les conditions définies l’année dernière dans le courant de l’année 2021 et ce sous réserve d’une évolution favorable du contexte sanitaire.

Pour rappel, les visites se feront hors temps de travail et leur coût sera à la charge du salarié.

La réservation des visites se fera directement par les salariés de manière individuelle et anonyme, sans intervention de l’entreprise, selon un process qui sera communiqué ultérieurement.

2.3. Sortie pour examen médical et démarches administratives

La Direction s’engage à octroyer :

• 4 demi-journées d’absence par an payées et non travaillées pour salariés RQTH pour : rdv médicaux et paramédicaux (kiné, ostéopathe…), démarches auprès de fournisseurs ou prescripteurs d’appareillage (prothésiste…), démarches administratives avec des organismes spécialisés (handiEM, cap emploi, MDPH…), en lien avec la situation de handicap. Cette absence sera validée sur présentation d’un justificatif auprès du service RH.

• 4 demi-journées d’absence par an payées et non travaillées pour les parents d’enfants possédant l’AEEH* (rattachés au foyer) pour : rdv médicaux et paramédicaux, démarches administratives en lien avec le handicap, démarches auprès de fournisseurs ou prescripteurs d’appareillage, en lien avec la situation de handicap. Cette absence sera validée sur présentation d’un justificatif auprès du service RH.

La validation de ces ½ jours se fera en transmettant un justificatif RQTH ou l’AEEH en plus des justificatifs de RDV auprès des RH.

*Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er Janvier 2021 ; elle n’est pas rétroactive.

ARTICLE 5 : RETRAITE PROGRESSIVE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE L’ASSURANCE RETRAITE

La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur la retraite progressive dans le cadre du dispositif légal de l’Assurance Retraite (CARSAT) au cours de l’année 2021 et avant la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire afin de définir les éventuelles modalités de mise en œuvre.

ARTICLE 6 : OUVERTURE DE NÉGOCIATIONS CONCERNANT UN AVENANT AUX ACCORDS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITÉ TRANSPORT 

La Direction s’engage d’ici la fin du 1er semestre 2021 à ouvrir de façon concertée des négociations locales afin d’étudier la mise en place de mesures pour encourager la mobilité (utilisation des bornes électriques, incitation à l’utilisation du vélo pour venir sur son lieu de travail et impact sur la prime carburant)

ARTICLE 7 : PUBLICATION TOTALE DE L’ACCORD

Les représentants de la société GlaxoSmithKline Biologicals et les organisations syndicales représentatives au sein de la société GlaxoSmithKline Biologicals ont convenu de faire apparaître la totalité des dispositions du présent accord dans le cadre de sa publication.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des augmentations de salaire qui ne sont valables que pour le processus de revue salariale qui débutera début 2021.

L’accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 8 : MODALITES DE DEPOT ET SIGNATURE

Il sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE (Unité Territoriale) compétente et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L. 2261-1 du Code du travail.

Un exemplaire de cet accord est remis aux Organisations Syndicales représentatives, contre signature d’une liste d’émargement, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Fait à Saint-Amand-les-Eaux, le 17 Novembre 2020,

En 6 exemplaires originaux, un pour chacune des parties signataires, un pour la DIRECCTE et un pour le Greffe du conseil des Prud’hommes de Valenciennes

Pour les délégués syndicaux, Pour l’entreprise,

Les délégués syndicaux Le Représentant légal de la Société

Représentants F.O.

Les délégués syndicaux

Représentants la C.F.D.T.

Le délégué syndical

Représentant la C.F.E-C.G.C