1. Avenant à l’accord d’entreprise relatif au

   Compte Epargne Temps

Entre la Société Safran Helicopter Engines représentée par Monsieur ***, Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

- pour la CFDT : M.

- pour la CFE-CGC : M.

- pour la CGT : M.

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « PACTE » a apporté plusieurs évolutions concernant notamment les régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Dans ce contexte, un avenant à l’accord de groupe relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies a été signé le 5 novembre 2021, afin de :

• mettre en conformité le régime de retraite supplémentaire à cotisations définies avec la loi « PACTE »,

• acter la transformation du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres en un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO).

Par ailleurs, un avenant de révision à l’accord relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PER Collectif) du Groupe SAFRAN a été signé le 27 juillet 2020.

Ces avenants groupe prévoient que le PER Collectif et le PERO peuvent être alimentés par le versement de tout ou partie des droits issus d’un Compte Epargne Temps (CET) dans les conditions prévues par la loi.

Afin de mettre en conformité notre accord d’entreprise relatif au CET, les parties se sont réunies pour négocier le présent avenant qui vient modifier l’article 6-1 de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps – avenant de révision – du 28 novembre 2006 et se substitue aux dispositions de l’avenant relatif au CET du 29 mai 2012 portant sur le même objet.

ARTICLE 1 – OBJET

L’article 6-1 est modifié : (modification en italique)

ARTICLE 6-1

Le salarié a la faculté de demander l’utilisation de son CET sous forme de rémunération différée pour :

• financer des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées,

• alimenter le Plan Epargne Groupe.

En l’état actuel de la réglementation, les sommes issues du CET qui seraient utilisées dans les situations décrites ci-dessus, sont soumises à cotisations sociales, fiscales et imposables au titre de l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire (situation identique à l’utilisation du CET sous forme de rémunération immédiate).

Néanmoins, dans le cadre de l’accord national du 3 mars 2006 et en cas de modification de la réglementation en la matière par les pouvoirs publics, ces sommes pourraient bénéficier d’exonérations sociales et fiscales lors de leur transfert. Il est donc prévu que dans ce cas ces exonérations pourront s’appliquer aux salariés concernés de Safran Helicopter Engines.

Dans le cadre du financement des cotisations d’assurance vieillesse versées pour la validation des années d’études ou pour compléter des années insuffisamment validées, le nombre de jours issu du CET utilisé par le salarié à ce titre sera abondé par l’entreprise à hauteur de 20 %, dans la limite de 30 jours ouvrés au total.

Pour que cet abondement soit acquis l’intéressé devra toutefois justifier, au moment du dépôt de sa demande, d’un courrier de la CARSAT précisant le prix d’achat de ces périodes et, dans les 12 mois suivant la demande de déblocage, du rachat effectif de ces trimestres.

Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN, (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO) dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an.

Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et de l’article L 242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.

Dans ce cas, l’alimentation du PER Collectif et PERO aura lieu au cours du deuxième trimestre de chaque année. Ces cas d’utilisation spécifique du CET viennent s’ajouter au nombre maximal annuel de demandes d’utilisation du CET prévu par l’article 7 du présent accord. 

ARTICLE 2 – MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fait l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités habituelles de dépôt et de publicité.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Bordes, le …

Pour Safran Helicopter Engines

Le Directeur des Ressources Humaines,

***

- Pour la CFDT M.

- Pour la CFE-CGC M.

- Pour la CGT M.