Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSE-C" chez SAFRAN HELICOPTER ENGINES (Siège)

Entre la Société SAFRAN Helicopter Engines, représentée par xxxxx, Directrice des Ressources Humaines et ci-après dénommée « Entreprise »,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentées par :

• Pour la CFDT :

• Pour la CFE- CGC :

• Pour la CGT :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La représentation du personnel a été profondément remaniée par les ordonnances du 22 septembre 2017 avec notamment la fusion des institutions représentatives du personnel et la mise en place du comité social et économique (CSE).

Dans ce cadre, un accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de SAFRAN Helicopter Engines a été négocié entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives et signé à l’unanimité le 04 juillet 2019, pour une durée de 8 ans.

En application de cet accord, un accord majoritaire relatif à la composition du Comité Social et Economique Central (CSE-C) de SAFRAN Helicopter Engines a été signé le 29 novembre 2019. Suite à la dénonciation de ce dernier par une Organisation Syndicale représentative signataire (CGT) le 1^er septembre 2023, le présent accord se substitue intégralement au précédent en définissant la répartition détaillée des sièges à pourvoir entre établissements et collèges de SAFRAN Helicopter Engines. Il sera mis en place à l’issue des élections professionnelles des CSE de novembre 2023.

SOMMAIRE

ARTICLE 1- Répartition des sièges entre les différents établissements

ARTICLE 2 – Désignation par vote des membres du Comité Social et Economique Central

ARTICLE 3 – Eligibilité

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

ARTICLE 1- Répartition des sièges entre les différents établissements

Conformément à l’article 2.2 de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel de SAFRAN Helicopter Engines :

• le CSE-C est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants désignés par les CSE d’établissement ;

• chaque CSE d’établissement est représenté aux CSE-C par au moins un membre titulaire et un membre suppléant.

De plus, au moins un membre titulaire et un membre suppléant appartenant à la catégorie ingénieurs et cadres, doivent être désignés au CSE-C, conformément à l’article L.2316-5 du code du travail.

Après accord entre les parties, la représentation de chaque Comité Social et Economique d’établissement au sein du CSE-C sera la suivante :

ARTICLE 2 – Modalités de désignation des membres du Comité Social et Economique Central

Chaque CSE d’établissement procédera à l’élection de ses représentants au CSE-C dans le mois qui suit les élections des CSE.

Il est rappelé que l’ensemble des membres titulaires forme un collège unique et seuls les membres titulaires ont droit de vote.

En l’absence d’accord unanime du collège électoral :

• l’élection des membres au CSE-C s’effectue au scrutin uninominal à un tour ;

• chaque électeur doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Les membres du CSE-C doivent être élus au scrutin secret sous enveloppe : le vote ne peut pas valablement avoir lieu à main levée, candidat par candidat ;

• en cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de chaque CSE.

ARTICLE 3 – Eligibilité

Les CSE désignent, parmi leurs membres, leurs représentants au CSE-C.

A ce titre, les parties conviennent qu’un membre titulaire ou suppléant du CSE peut être élu membre titulaire ou suppléant du CSE-C.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature jusqu’à la date de fin des mandats des membres des CSE d’établissement.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme et à cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet des modalités de dépôt et de publicité à l’initiative de SAFRAN Helicopter Engines.

Par ailleurs, chaque partie signataire recevra un exemplaire de cet accord qui figurera également sur le site intranet de la société.

Fait à Bordes, le 23 octobre 2023 Pour SAFRAN Helicopter Engines,

Directrice des Ressources Humaines

- Pour la CFDT, M.

- Pour la CFE-CGC, M.

- Pour la CGT, M.