Accord d'entreprise "Négociation Collective Annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2019" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)

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Accord collectif d’entreprise

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2019

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Etaient présents :

Direction :

Délégation CGT :

Au cours de la réunion de négociation du 21 Mars 2019 entre la Direction et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir :

Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap…

La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations générales et individuelles pour l’année 2019 :

1. Augmentation générale

A compter du 1^er Janvier 2019, il est convenu une augmentation générale de 2% du salaire de base.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord.

Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.

2. Augmentation individuelle

Pour l’année 2019, le principe de l’accord de NAO de 2008 s’appliquera. L’article 2 de cet accord prévoit qu’aucun salarié en contrat à durée indéterminée ne pourra rester 4 années consécutives sans avoir bénéficié d’une augmentation individuelle minimale de 50 € bruts ou d’une promotion, ou d’une prime ou gratification exceptionnelle.

3. Publicité et dépôt

L’ensemble de ces dispositions sera applicable dès le versement des salaires du mois d’Avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2019.

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 05 Avril 2019.

Entre,

Directeur Général SOTRAMAB.

Et

Délégué Syndical CGT