Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2023" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)

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Accord collectif d’entreprise

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2023

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Etaient présents :

Direction :

Délégation CGT :

Au cours des réunions de négociation des 28 Novembre et 02 Décembre 2022 entre la Direction et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir :

Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap.

La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations dès la fin de l’année 2022.

1. Augmentation générale

A compter du 1^er Novembre 2022, il est convenu une augmentation collective se déclinant par tranche de rémunérations comme suit :

• 6.25% pour les rémunérations comprises entre 0 et 45 K€ annuels

• 4.5% pour les rémunérations supérieures à 45 K€ et inférieures à 60 K€ annuels

• 3% pour les rémunérations supérieures à 60 K€ annuels

Les rémunérations retenues pour le calcul des tranches ci-dessus sont le salaire de base en vigueur au 31/10/2022 multiplié par 12 mois.

Exemple :

Pour une rémunération  à 70 K€, 6.25% seront appliqués jusqu’à 45 K€, puis de 45 à 60 K€ nous appliquerons les 4,5% et enfin nous appliquerons les 3% sur les 10 K€ restants c’est-à-dire entre 60 et 70 K€.

Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.

Enfin, conformément à l’accord de NAO 2022, toutes les rémunérations variables brutes seront impactées d’une augmentation de 6.25%.

2. Champs d’application

La disposition du point 1 du présent accord, sera applicable dès le versement des salaires du mois de Décembre 2022 avec effet rétroactif au 1^er Novembre 2022.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord.

3. Projet accord d’intéressement 2023

La Direction et le Délégué Syndical ont convenu d’ouvrir les discussions concernant la négociation d’un accord d’intéressement avec l’objectif de tout mettre en œuvre pour signer celui-ci au cours de l’année 2023, tout et autant que les conditions soient partagées par les deux parties.

Cet accord d’intéressement ne remettra pas en cause l’accord de participation du 14 Juin 2011.

4. Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

En application des dispositions de l’article L.2242-7 du Code du travail, une négociation a été engagée en vue de définir et de programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A cet égard, des tableaux comparatifs des niveaux de rémunération, en fonction des classifications, ont été remis à l’occasion de la négociation.

Il s’avère qu’à poste équivalent aucune différence caractérisée de rémunération n’a été constatée. Peu de postes sont comparables : pour un même coefficient hiérarchique, la nature même des fonctions étant très différentes. Les écarts de rémunérations s’expliquent par des responsabilités et des sujétions spécifiques (manutention notamment).

5. Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 12 Décembre 2022.

Entre,

Le Président de SOTRAMAB.

Et

Le Délégué Syndical CGT