Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise poirtant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l'exercice 2022" chez SOTRAMAB - SOCIETE DE TRANSIT ET MANUTENTION BASQUE (Siège)

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Accord collectif d’entreprise

Portant sur la négociation collective annuelle obligatoire sur les salaires de l’exercice 2022

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Etaient présents :

Direction :

Délégation CGT :

Au cours des réunions de négociation des 5 et 10 Mars 2022 entre la Direction et le Délégué Syndical, ont été analysés et validés les thèmes repris sur les documents, à savoir :

Les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle hommes/ femmes, l’égalité de rémunération hommes/ femmes, l’épargne salariale, l’emploi de personnes en situation de handicap.

La Direction et le Délégué Syndical sont arrivés à la conclusion de l’accord suivant sur les augmentations pour l’année 2022 :

1. Augmentation générale

A compter du 1^er Janvier 2022, il est convenu une augmentation générale de 3% du salaire de base. Cette disposition sera applicable dès le versement des salaires du mois de Mars 2022 avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Cette augmentation s’applique à l’ensemble du personnel CDD et CDI présent à la date de signature du présent accord.

Par ailleurs il est entendu que cette augmentation collective ne se cumulera pas avec l’augmentation des minima de la grille de la CCNU Ports et Manutention, pour les salariés à la grille.

Les rémunérations brutes variables mensuelles (primes navire, primes multi-navires, primes chargement soufre) renégociées au 1^er Octobre 2021, seront revalorisées de 3% au 1^er Octobre 2022, traitement sur les salaires du mois de Novembre 2022.

A compter de 2023, l’augmentation générale s’appliquera sur l’ensemble des rémunérations brutes fixes et variables.

2. Publicité et dépôt

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.

Il sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera également déposé 1 exemplaire signé des parties et 1 exemplaire sous format électronique auprès de la direction départementale du travail et de l’emploi du ressort du lieu où a été conclu le présent accord.

La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée en principe au 1er jour du mois suivant l’accomplissement des formalités légales de dépôt.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Tarnos, en 4 exemplaires, le 10 Mars 2022.

Entre,

Le Président de SOTRAMAB.

Et

Le Délégué Syndical CGT