Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE NOUVEAU SYSTEME DE PRIMES DU RESEAU DE MAGASINS JENNYFER" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (Siège)

Accord d’établissement portant sur le nouveau système de primes du Réseau de magasins JENNYFER

Entre les soussignés :

La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par Madame X, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement « Siège et magasins », CFE-CGC, CFTC, et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC Déléguée Syndicale

Pour la CFTC Déléguée syndicale

Pour FO Déléguée syndicale

Déléguée Syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Afin de garantir une implication totale et un investissement sans faille de ses collaborateurs, la Société et les Organisations syndicales représentatives souhaitent revoir le système de primes au sein du Réseau de magasins JENNYFER.

L’objectif étant de mettre en place un système de primes pour les collaborateurs afin de les inciter davantage à atteindre les objectifs fixés. Ce système se doit donc d’être plus motivant et plus attrayant.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises les 12 mai 2021 et 09 juin 2021, et 07 juillet 2021 dans le cadre des réunions de négociation.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre du nouveau système de primes Réseau.

L’accord s’applique à tous les salariés appartenant au Réseau de magasins JENNYFER, actuels et à venir, sans distinction de niveau ou de catégorie professionnelle.

Compte tenu du contexte sanitaire, le présent accord s’applique sous condition que l’intégralité du réseau de magasins français soit ouvert.

A défaut, un système alternatif de primes sera appliqué, lequel sera le suivant :

• Un seul pallier à 100%

• Et, pour pouvoir bénéficier de la prime, il sera nécessaire d’être au-dessus de la moyenne du réseau tout parc confondu (succursales et affiliées).

En cas de fermeture administrative des magasins, les primes seront proratisées jusqu’à la date de la fermeture.

Ainsi, sont concernés par ce système de primes :

• Les Directeurs(trices) et Responsables magasin

• Les Adjoint(e)s magasin, 1^ère vendeur(se)s et Visuel Merchandiseurs

• Les Vendeur(se)s magasin et stockeur(se)s

Article 2 : La prime mensuelle sur objectifs :

2.1 Barème et montant de la prime :

Cette prime mensuelle est calculée en fonction du taux d’atteinte de l’objectif et est exprimée en montant forfaitaire comme ce qui suit :

Directeurs(trices) et Responsables magasin
Taux d’atteinte objectif	Montant forfaitaire
De 100% à 104,99%	€ bruts
De 105% à 109,99%	€ bruts
De 110% à 114,99%	€ bruts
>ou= à 115%	€ bruts

Adjoint(e)s magasin, 1ers vendeur(se)s et Visuel Merchandisers
Taux d’atteinte objectif	Montant forfaitaire
De 100% à 104,99%	€ bruts
De 105% à 109,99%	€ bruts
De 110% à 114,99%	€ bruts
>ou= à 115%	€ bruts

Vendeur(se)s magasin et Stockeur(se)s
Taux d’atteinte objectif	Montant forfaitaire
De 100% à 104,99%	€ bruts
De 105% à 109,99%	€ bruts
De 110% à 114,99%	€ bruts
>ou= à 115%	€ bruts

2.2 Modalités et conditions de versement :

Le droit au versement de cette prime est acquis comme suit :

La prime sera versée au prorata temporis du temps de présence.

Il est précisé également que la prime est calculée sur la base contractuelle du collaborateur.

Pour les Directeurs(trices) et Responsables de magasin, la prime sera versée au prorata temporis du temps de présence, avec un délai de carence de 2 jours, permettant ainsi le versement intégral de la prime en cas d’absences d’une durée maximale de 2 jours.

Il est à noter que les jours de RTT, congés payés et congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus par l’article 46 de la convention collective, ne sont pas considérés comme des absences donnant lieu à une moins-value de la prime.

De plus, aucune ancienneté n’est requise pour l’acquisition de la prime, le présent accord s’applique à tous les salariés dès le 1^er jour de leur prise de fonctions.

Il est toutefois précisé qu’en cas d’entrée dans la société en cours de mois civil, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence du salarié sur la période concernée.

Par ailleurs, il est donc convenu qu’un salarié embauché en CDD d’une durée minimum de trois mois pourra percevoir la prime.

Il est d’ores et déjà convenu que les objectifs annuels et mensuels seront déterminés en début d’année fiscale pour être transmis aux Responsables de magasin et aux Directeurs Régionaux avant le début de tout nouvel exercice fiscal.

Ces objectifs seront déterminés par magasin, en fonction notamment du résultat de CA obtenu sur les années précédentes, de son environnement et de son potentiel d’évolution, tout en tenant compte des équilibres financiers au niveau de la société.

Les objectifs ainsi fixés ne seront pas modifiés en cours d’année : à titre exceptionnel, ils pourront être réévalués en fonction d’évènements extérieurs non prévisibles au moment de leur détermination.

Lors de promotion, de mutation ou d’avenant horaire, la prime sera calculée au prorata temporis, tenant ainsi compte des modifications apportées aux situations contractuelles du collaborateur.

Dans la mesure du possible, et en dehors d’un cas exceptionnel, ou évènement imprévu, les objectifs mensuels en terme de chiffre d’affaires seront donnés avant le 1^er de chaque mois.

Egalement, dans la mesure du possible, et en dehors d’un cas exceptionnel, ou évènement imprévu, les objectifs annuels en terme de chiffre d’affaires seront transmis en début d’exercice fiscal.

Article 3 : Prime sur Ratio Frais de Personnel :

3.1 Barème et montant de la prime 

Cette prime est versée semestriellement. Elle est attribuée aux Directeurs(trices) et Responsables de magasin, d’une part, et aux Adjointes, 1^ères vendeuses et Visuel Merchandisers d’autre part.

Elle est calculée en fonction d’un objectif de « frais de personnel » (FP) à atteindre, comme suit :

Directeurs(trices) et Responsables magasin
Taux d’atteinte objectif	Montant semestriel
Objectif « Ratio FP » atteint	€ bruts
Objectif « ratio FP » non atteint mais < à N-1	€ bruts

Adjoint(e)s magasin, 1ers vendeur(se)s et Visuel Merchandisers
Taux d’atteinte objectif	Montant semestriel
Objectif « Ratio FP » atteint	€ bruts
Objectif « ratio FP » non atteint mais < à N-1	€ bruts

3.2 Modalités et conditions de versement :

Le droit au versement de cette prime n’est acquis que par les salarié(e)s faisant partie des effectifs de l’entreprise pendant l’entier semestre fiscal concerné.

La prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif ou des absences assimilées juridiquement comme tel.

Il est convenu que le taux de frais de personnel sera défini avant chaque semestre fiscal, par magasin. L’objectif « FP » ainsi fixé ne sera pas modifié en cours de semestre : à titre exceptionnel, il pourra être réévalué en fonction d’évènements extérieurs non prévisibles au moment de sa détermination.

Dans la cadre du présent accord, il a été également convenu deux périodes de versement :

• 1^er semestre : Du 1^er février au 31 juillet avec un versement de la prime au mois de septembre

• 2^ème semestre : Du 1^er août au 31 janvier avec un versement de la prime au mois de mars

En cas de mutation, la prime sera calculée au prorata temporis du temps de présence sur chaque établissement.

En cas de promotion, la prime sera calculée au prorata temporis du temps occupé sur chaque poste.

3.3. Retraitement des heures de frais de personnel dans le cadre des mandats

Les heures de frais de personnel resteront dans la masse salariale du magasin. Toutefois, pour le calcul des primes sur ratios frais de personnel, elles seront retraitées, et ne seront ainsi pas comptabilisées. Les heures seront remplacées au besoin selon les nécessités de l’activité du magasin.

Le retraitement des heures concerne également les heures dans le cadre des mandats de Délégués syndicaux centraux.

Article 4 : Prime d’assiduité

4.1 Barème et montant de la prime 

La prime d’assiduité est versée semestriellement. Elle est attribuée aux vendeur(se)s et stockeur(se)s uniquement.

Elle est calculée en fonction du nombre d’absences sur le semestre fiscal concerné, comme suit :

Nombre de jours d’absence	Montant semestriel
Si aucune absence durant le semestre	€ bruts
Si deux jours d’absence maximum durant le semestre	€ bruts

4.2 Modalités et conditions de versement :

Les absences prises en compte pour calculer le montant de la prime d’assiduité varient selon leur nature :

- Les absences n’ayant pas d’impact sur le montant prime : congés payés, congés conventionnels pour évènement familiaux et jours RTT

- Les absences ayant un impact sur le montant de la prime : Congés sans solde, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé parental, congé maternité et congé de formation (CPF de transition).

En cas d’activité partielle, les périodes d’activité partielle en ce qu’elles constituent des périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas considérées comme des absences, mais ont pour effet de proratiser le temps de présence.

Il est précisé que l’absence injustifiée ne donne droit à aucun versement de la présente prime.

Le droit au versement de cette prime n’est acquis que par les salarié(e)s faisant partie des effectifs de l’entreprise pendant l’entier semestre fiscal concerné. La prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Dans la cadre du présent accord, il a été convenu deux périodes de versement :

• 1^er semestre : Du 1^er février au 31 juillet avec un versement de la prime au mois de septembre

• 2^ème semestre : Du 1^er août au 31 janvier avec un versement de la prime au mois de mars

En cas de promotion, la prime sera calculée au prorata temporis du temps occupé au poste de vendeur(se).

Article 5 : Prime pour les Responsables magasin formatrices

Chaque année, une liste de Responsables magasin formatrices (RMF) sera établie. Ces dernières seront amenées à participer à l’intégration des nouveaux collaborateurs JENNYFER du Réseau afin de les former, sur le terrain, aux pratiques et procédures internes.

En contrepartie de cette formation, chaque Responsable formatrice se verra attribuer une prime forfaitaire de 70€ bruts par semaine de formation. Il est précisé qu’une Responsable formatrice ne peut assurer plus de 3 semaines de formation par mois, ce qui correspond à une prime mensuelle de 210€ bruts maximum. Cette prime de formation est versée annuellement.

Article 6 : Les autres primes variables

6.1 La prime de compensation :

Lorsqu’un(e) collaborateur(trice) occupant la fonction d’Adjoint(e) est amené(e) à remplacer de manière temporaire un(e) Responsable magasin, il ou elle percevra une prime forfaitaire brute de € par semaine de remplacement effectuée et ce, pendant toute la durée de ce remplacement. Cette prime sera versée si le remplacement a duré au moins 4 semaines, hors période de congés payés du ou de la responsable magasin remplacé(e).

Ce montant brut sera ramené à € par semaine de remplacement pour un(e) vendeur(se) amené(e) à remplacer temporairement un(e) salarié(e) ayant la fonction d’Adjoint(e), dans les mêmes conditions de remplacement.

Un avenant temporaire au contrat de travail sera proposé au salarié formalisant le remplacement temporaire et le versement de cette prime.

6.2 La prime de supervision :

Lorsqu’un(e) Responsable magasin est amené(e) à superviser pendant une durée d’un mois au minimum un autre magasin JENNYFER dépourvu temporairement de Responsable magasin, ce dernier percevra une prime de supervision dont le montant variera en fonction de la supervision et de la taille du magasin supervisé.

Le montant brut mensuel de cette prime de supervision sera de :

• X euros pour une journée de travail par semaine sur le magasin supervisé ;

• X euros pour deux jours de travail minimum par semaine sur le magasin supervisé.

Un courrier sera préalablement envoyé au salarié concerné, lui détaillant l’étendue de sa mission.

Article 7 : Dispositions finales

7.1 Durée de l’Accord et entrée en vigueur :

Le présent Accord prend effet à compter du 1^er août 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’au 30 avril 2022.

En cas d’accord unanime des parties signataires, la durée de l’accord pourra être prolongée jusqu’à une date déterminée.

7.2 Révision de l’Accord :

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent Accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.

Dans un délai de trois mois maximum à compter de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartient à la Société d’organiser cette réunion.

7.3 Dépôt de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par la société auprès de la DREETS sur le site « téléaccords » ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Fait à Clichy, le 07 juillet 2021, en 7 exemplaires. 

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC Madame

Pour la CFTC Madame

Pour FO Madame

Madame

Parapher chaque page, signer la dernière.