Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire - Site logistique du Mesnil amelot - Procès verbal d'accord - Année 2019" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (JENNYFER)

Entre les soussignés :

La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par Madame -------------------, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CGT, CFTC et CFDT représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés :

Pour la CGT Madame ------------

Pour la CFTC Madame -----------

Pour la CFDT Monsieur ------------

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les organisations syndicales présentes sur le site logistique du Mesnil Amelot, la CFDT, la CFTC et la CGT se sont réunies à 3 reprises les :

· 07 février 2019

· 21 février 2019

· 01 mars 2019

Au cours de la 1^ère réunion, la Direction a remis un ensemble de documents obligatoires. La Direction et les organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations. Un calendrier a été fixé d’un commun accord entre les parties sur les dates des réunions à venir.

Les réunions suivantes ont permis :

- de transmettre les documents complémentaires et commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2018, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail

- d’échanger sur la situation de l’entreprise

- de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties

Après discussion avec les représentants des organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective des mesures reproduites ci dessous :

1. Conditions cumulatives d'éligibilité :

• Avoir un an d’ancienneté au 1 janvier 2019

• Ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2018

2. Augmentation collective de 1.2% de la rémunération fixe des salariés de la catégorie “Employée” percevant un salaire équivalent au SMIC à compter du 1er avril 2019

   • Il est entendu entre les parties au présent PV que le critère de l'ancienneté ne jouera pas pour le bénéfice de cette mesure

3. Une augmentation individuelle de la rémunération fixe, basée sur la performance 2018 pourra être attribuée au mérite aux catégories Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.

4. Accord sur le paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés de la catégorie “employée”. Il est rappelé que toutes demandes d’heures supplémentaires s'adresse en priorité aux salariés titulaires d’un CDI.

   • Il est rappelé que les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande de la direction sur la base du volontariat, en cas de surcroît d’activité.

   • Les heures effectuées au delà de l’horaire hebdomadaire moyen travaillées sur la période de référence, soit 36 heures seront qualifiées d’heures supplémentaires et donneront lieu à une majoration salariale.

5. La direction informe les représentants des organisations syndicales qu’elle souhaite mettre en place de manière unilatérale des grilles de salaires métiers basées sur les compétences et l'expérience professionnelle des collaborateurs du dépôt logistique. Cette approche sera présentée aux instances représentatives du personnel au cours de l’année 2019.

Communication et publicité :

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er avril 2019 sans rétroactivité au 1^er Janvier 2019.

2. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Clichy, le 1 mars 2019

Pour la Direction :

Madame -----------------

Pour les organisations syndicales :