Accord d'entreprise "Avenant portant révision du Procès-Verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020, Siège et Magasins" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (Siège)

Avenant portant révision du Procès-Verbal d’accord sur la négociation annuelle obligatoire 2020, Siège et Magasins

Entre les soussignés :

La Société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

d'une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CFE/CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

d’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire initiée par l’employeur, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement « Siège et magasins » ont signé, le 24 février 2020, un procès-verbal d’accord portant sur plusieurs mesures. L’entrée en vigueur de cet accord était initialement prévue au 1^er avril 2020.

Cependant, au vu du contexte actuel, lié à la pandémie du Covid-19, la Direction a souhaité engager des négociations avec les Organisations syndicales représentatives afin de prendre en considération les difficultés économiques et financières rencontrées par la Société durant cette crise sanitaire sans précédent.

Il est précisé que la volonté de la Direction n’est pas de supprimer les mesures qui ont été prises dans le cadre de l’accord NAO 2020 mais de garantir, pour certaines mesures, leur application effective à une date ultérieure, et ce, pour le bon fonctionnement de la Société.

L’objectif de ces négociations est donc d’étudier le contenu de l’accord NAO signé le 24 février 2020 afin d’identifier les mesures qui peuvent être appliquées immédiatement au 1^er avril 2020 et celles dont l’entrée en vigueur devra être reportée afin de faire face aux difficultés de trésorerie actuelles de la Société.

C’est dans ce contexte, et après discussion avec les représentants des Organisations syndicales présentes, qu’il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE I : Objet de l’avenant de révision 

Le présent avenant modifie la date d’entrée en vigueur de certaines mesures prises dans le cadre du Procès-verbal d’accord NAO du 24 février 2020 au sein de l’établissement siège et magasins.

Les conditions d’éligibilité et les modalités d’application de ces mesures, prévues par l’accord du 24 février 2020, sont quant à elles inchangées.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs présents et à venir du siège social ainsi que du Réseau de magasins succursales JENNYFER.

Les modifications apportées sont les suivantes :

ARTICLE II : Les mesures qui entrent en vigueur au 1^er avril 2020 sans effet rétroactif

A/ Les mesures concernant les collaborateurs du Réseau de magasins JENNYFER

1. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants :

Il est convenu d’une augmentation de 1 euro de la participation employeur sur les tickets restaurant pour les salariés du Réseau de magasins JENNYFER.

Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant passera de 4 euros à 5 euros. Le nombre des tickets reste quant à lui inchangé (14).

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés du Réseau sans condition d’ancienneté au sein de la Société.

2. Une meilleure gestion des missions temporaires sur les postes d’Adjointes et de Responsables magasin :

Au vu de l’organisation de certains magasins, et afin de garantir leur bon fonctionnement, certains collaborateurs peuvent être amenés à assurer des missions temporaires sur un poste d’Ajoint(e) ou de Responsable magasin dans le cadre notamment d’une absence temporaire du titulaire du poste, dans l’attente de son recrutement ou de sa prise de poste.

La Direction s’engage à ce que ces missions soient limitées dans le temps de la façon suivante :

• Toute mission sur le poste d’Ajoint(e) ou de Responsable magasin ne peut dépasser une durée de 6 mois maximum.

• Si la durée maximale des 6 mois est atteinte, le ou la collaboratrice ayant assuré cette mission peut se voir proposer le poste qu’il ou elle a occupé sur le même magasin. Cette possibilité n’est envisageable que dans le cas d’un poste vacant et non pas en cas d’absence temporaire du titulaire du poste.

• Si le ou la collaboratrice ne peut pas pourvoir un tel poste, la mission prendra automatiquement fin à l’issue du délai de 6 mois.

B/ Mesures concernant l’ensemble des collaborateurs siège et magasins:

1. Pallier supplémentaire de congé d’ancienneté :

Dans le cadre des congés d’ancienneté prévus par la convention collective applicable au sein de la société. Il a été décidé d’abaisser à 15 ans le seuil d’ancienneté pour bénéficier de 2 jours de congés d’ancienneté, au lieu de 20 ans jusqu’à présent.

2. Jours de congés supplémentaires en cas de décès d’un enfant ou du conjoint, concubin ou PACS :

Il sera accordé aux collaborateurs, dont l’enfant, le conjoint, PACS ou concubin est décédé, un jour de congés supplémentaires. Le nombre de jours de ces congés exceptionnels sera donc le suivant :

- Décès d’un enfant : 6 jours de congés au lieu de 5

- Décès du conjoint, PACS ou concubin : 6 jours de congés au lieu de 5.

III/ Les mesures qui entrent en vigueur au 1^er septembre 2020 sans effet rétroactif

A/ Les mesures concernant les collaborateurs du Réseau de magasins JENNYFER :

• Augmentation générale de la rémunération fixe contractuelle des vendeur(se)s n’ayant pas été augmentés depuis 6 ans ou plus :

Après analyse des informations relatives aux salaires des collaborateurs au sein du Réseau de magasins JENNYFER, les parties au présent accord sont convenus d’une augmentation générale, à hauteur de 30 euros bruts, pour tous les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 6 ans ou plus.

Il est précisé que cette augmentation générale est exprimée en équivalent temps plein, une proratisation de ce montant sera opérée en fonction de la durée de travail contractuelle de chaque collaborateur, hors avenant temporaire.

B/ Les mesures concernant l’ensemble des collaborateurs siège et magasins

Une augmentation individuelle de la rémunération fixe, basée sur la performance 2019 pourra être attribuée au mérite aux salariés du Siège remplissant la condition d’éligibilité.

Cette augmentation au mérite sera attribuée au regard du niveau de performance individuelle observée en 2019.

VI/ Dispositions finales :

1. Durée et entrée en vigueur de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature.

2. Dépôt et publicité

Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Fait à Clichy, le 23 avril 2020, en 6 exemplaires

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

Parapher chaque page, signer la dernière.