Accord d’établissement portant sur le nouveau système de primes du Réseau de magasins JENNYFER

Entre les soussignés :

La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

D'une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’établissement « Siège et magasins », CFE-CGC, CFTC, et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

D'autre part,

PREAMBULE

Les parties au présent accord s’accordent sur le fait que le système de primes, institué par l’accord portant modification du système de rémunération du réseau JENNYFER du 27 septembre 2012, n’est plus adapté à la réalité du secteur d’activité auquel appartient la Société ni à sa nouvelle stratégie commerciale.

En effet, le secteur du Retail connaît de profondes mutations liées notamment aux modes de consommation des clients. La Société doit donc s’adapter aux exigences du marché afin de garantir sa compétitivité et d’assurer sa croissance.

Pour ce faire, et afin de garantir une implication totale et un investissement sans faille de ses collaborateurs, la Société et les Organisations syndicales représentatives souhaitent revoir le système de primes au sein du Réseau de magasins JENNYFER.

L’objectif étant de mettre en place un système de primes plus avantageux pour les collaborateurs afin de les inciter encore plus à atteindre les objectifs fixés. Ce système se doit donc d’être plus motivant et plus attrayant.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées à plusieurs reprises les 21, 31 janvier et 18 février 2020 dans le cadre des réunions de négociation.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord 

Le présent accord a pour objectif de fixer les modalités et les conditions de mise en œuvre du nouveau système de primes Réseau. Il se substitue donc à l’accord portant modification du système de rémunération du réseau JENNYFER du 27 septembre 2012.

L’accord s’applique à tous les salariés appartenant au Réseau de magasins JENNYFER, actuels et à venir, sans distinction de niveau ou de catégorie professionnelle.

Ainsi, sont concernés par ce nouveau système de primes :

- Les Directeurs(trices) et Responsables magasin

- Les Adjoint(e)s magasin, 1^ère vendeur(se)s et Visuel Merchandiseurs

- Les Vendeur(se)s magasin et stockeur(se)s

Article 2 : La prime mensuelle sur objectifs :

2.1 Barème et montant de la prime :

Cette prime mensuelle est calculée en fonction du taux d’atteinte de l’objectif et est exprimée en montant forfaitaire comme ce qui suit :

Directeurs(trices) et Responsables magasin
Taux d’atteinte objectif	Montant forfaitaire
<95
95
96
97
98
99
De 100% à 104,99%
De 105% à 109,99%
De 110% à 114,99%
>ou= à 115%

Adjoint(e)s magasin, 1ers vendeur(se)s et Visuel Merchandisers
Taux d’atteinte objectif	Montant forfaitaire
<95
95
96
97
98
99
De 100% à 104,99%
De 105% à 109,99%
De 110% à 114,99%
>ou= à 115%

Vendeur(se)s magasin et Stockeur(se)s
Taux d’atteinte objectif	Montant forfaitaire
<95
95
96
97
98
99
De 100% à 104,99%
De 105% à 109,99%
De 110% à 114,99%
>ou= à 115%

2.2 Modalités et conditions de versement :

Le droit au versement de cette prime est acquis comme suit :

• Pour les Visuel Merchandiseurs, 1^ers vendeur(se)s, Adjoint(e)s, Directeurs(trices) et Responsables magasin :
  

La prime sera versée au prorata temporis du temps de présence, avec un délai de carence de 2 jours, permettant ainsi le versement intégral de la prime en cas d’absences d’une durée maximale de 2 jours.

• Pour les vendeur(se)s magasin et Stockeur(se)s :

- Si moins de 3 jours d’absence dans le mois : 100% de la prime

- Si entre 3 et 4 jours d’absence dans le mois : 50% de la prime

- Si plus de 4 jours d’absence : aucun droit à versement de la prime

Il est à noter que les jours de RTT, congés payés et congés exceptionnels pour évènements familiaux, prévus par l’article 46 de la convention collective, ne sont pas considérés comme des absences donnant lieu à une moins-value de la prime.

De plus, aucune ancienneté n’est requise pour l’acquisition de la prime, le présent accord s’applique à tous les salariés dès le 1^er jour de leur prise de fonctions.

Il est toutefois précisé qu’en cas d’entrée dans la société en cours de mois civil, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence du salarié sur la période concernée.

Il est donc convenu qu’un salarié embauché en CDD de courte durée pourra avoir deux fiches de paie sur une même période travaillée, en raison du décalage de paie existant au sein de JENNYFER et de la nécessaire attente de la clôture du mois civil pour connaître le taux d’atteinte de l’objectif fixé.

Il est d’ores et déjà convenu que les objectifs annuels et mensuels seront déterminés en début d’année fiscale pour être transmis aux Responsables de magasin et aux Directeurs Régionaux avant le début de tout nouvel exercice fiscal.

Ces objectifs seront déterminés par magasin, en fonction notamment du résultat de CA obtenu sur les années précédentes, de son environnement et de son potentiel d’évolution, tout en tenant compte des équilibres financiers au niveau de la société.

Les objectifs ainsi fixés ne seront pas modifiés en cours d’année : à titre exceptionnel, ils ne pourront qu’être minorés en fonction d’évènements extérieurs non prévisibles au moment de leur détermination.

Article 3 : Prime sur Ratio Frais de Personnel :

2.1 Barème et montant de la prime 

Cette prime est versée semestriellement. Elle est attribuée aux Directeurs(trices) et Responsables de magasin, d’une part, et aux Adjointes, 1^ères vendeuses et Visuel Merchandisers d’autre part.

Elle est calculée en fonction d’un objectif de « frais de personnel » (FP) à atteindre, comme suit :

Directeurs(trices) et Responsables magasin
Taux d’atteinte objectif	Montant semestriel
Objectif « Ratio FP » atteint
Objectif « ratio FP » non atteint mais < à N-1

Adjoint(e)s magasin, 1ers vendeur(se)s et Visuel Merchandisers
Taux d’atteinte objectif	Montant semestriel
Objectif « Ratio FP » atteint
Objectif « ratio FP » non atteint mais < à N-1

2.2 Modalités et conditions de versement :

Le droit au versement de cette prime n’est acquis que par les salarié(e)s faisant partie des effectifs de l’entreprise pendant l’entier semestre fiscal concerné.

La prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif ou des absences assimilées juridiquement comme tel.

Il est convenu que le taux de frais de personnel sera défini avant chaque semestre fiscal, par magasin. L’objectif « FP » ainsi fixé ne sera pas modifié en cours de semestre : à titre exceptionnel, il ne pourra qu’être minoré en fonction d’évènements extérieurs non prévisibles au moment de sa détermination.

Article 4 : Prime d’assiduité

2.1 Barème et montant de la prime 

La prime d’assiduité est versée semestriellement. Elle est attribuée aux vendeur(se)s et stockeur(se)s uniquement.

Elle est calculée en fonction du nombre d’absences sur le semestre fiscal concerné, comme suit :

Nombre de jours d’absence	Montant semestriel
Si aucune absence durant le semestre
Si un jour d’absence maximum durant le semestre

2.2 Modalités et conditions de versement :

Les absences prises en compte pour calculer le montant de la prime d’assiduité varient selon leur nature :

- Les absences n’ayant pas d’impact sur le montant prime : congés payés, congés conventionnels pour évènement familiaux et jours RTT

- Les absences ayant un impact sur le montant de la prime : Congés sans solde, maladie professionnelle ou non, accident du travail ou de trajet, congé parental, congé maternité et congé de formation.

Il est précisé que l’absence injustifiée ne donne droit à aucun versement de la présente prime.

Le droit au versement de cette prime n’est acquis que par les salarié(e)s faisant partie des effectifs de l’entreprise pendant l’entier semestre fiscal concerné. La prime sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Article 4 : Prime pour les Responsables magasin formatrices

Chaque année, une liste de Responsables magasin formatrices (RMF) sera établie. Ces dernières seront amenées à participer à l’intégration des nouveaux collaborateurs JENNYFER du Réseau afin de les former, sur le terrain, aux pratiques et procédures internes.

En contrepartie de cette formation, chaque Responsable formatrice se verra attribuer une prime forfaitaire de bruts par semaine de formation. Il est précisé qu’une Responsable formatrice ne peut assurer plus de 3 semaines de formation par mois, ce qui correspond à une prime mensuelle de bruts maximum. Cette prime de formation est versée annuellement.

Article 5 : Les autres primes variables

5.1 La prime de compensation :

Lorsqu’un(e) collaborateur(trice) occupant la fonction d’Adjoint(e) est amené(e) à remplacer de manière temporaire un(e) Responsable magasin, il ou elle percevra une prime forfaitaire brute de par semaine de remplacement effectuée et ce, pendant toute la durée de ce remplacement. Cette prime sera versée si le remplacement a duré au moins 4 semaines, hors période de congés payés du ou de la Responsable magasin remplacé(e).

Ce montant brut sera ramené à par semaine de remplacement pour un(e) vendeur(se) amené(e) à remplacer temporairement un(e) salarié(e) ayant la fonction d’Adjoint(e), dans les mêmes conditions de remplacement.

Un avenant temporaire au contrat de travail sera proposé au salarié formalisant le remplacement temporaire et le versement de cette prime.

5.2 La prime de supervision :

Lorsqu’un(e) Responsable magasin est amené(e) à superviser un autre magasin JENNYFER dépourvu temporairement de Responsable magasin, ce dernier percevra une prime de supervision dont le montant variera en fonction de la durée de la supervision et de la taille du magasin supervisé.

Le montant brut mensuel de cette prime de supervision sera compris entre euros et euros.

Un courrier sera préalablement envoyé au salarié concerné, lui détaillant l’étendue de sa mission.

Article 6 : Dispositions finales

6.1 Durée de l’Accord et entrée en vigueur :

Le présent Accord prend effet à compter du 1^er mars 2020.

Il est conclu pour une durée déterminée et ce, jusqu’au 31 janvier 2021.

En cas d’accord unanime des parties signataires, la durée de l’accord pourra être prolongée jusqu’à une date déterminée.

6.2 Révision de l’Accord :

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent Accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires.

Dans un délai de trois mois maximum à compter de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Il appartient à la Société d’organiser cette réunion.

5.3 Dépôt de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE sur le site « téléaccords » ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Fait à Clichy, le 24 février 2020, en 7 exemplaires. 

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

Parapher chaque page, signer la dernière.