Accord d'entreprise "PV D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER

PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2022

Entre les soussignés :

La Société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de BOIBIGNY sous le n° SIRET 338.880.180.03508, dont le siège social est situé 3, rue Etienne Dolet – 93400 SAINT OUEN Cedex, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CFE/CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC Madame , Déléguée syndicale

Pour la CFTC Madame , Déléguée syndicale

Pour FO Madame , Déléguée syndicale

Madame , Déléguée syndicale

D’autre part.

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire initiée par l’employeur, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement « Siège et magasins » se sont réunies à plusieurs reprises les :

• 15 février 2022 ;

• 02 mars 2022 ;

• 22 mars 2022 ;

• 05 avril 2022 ;

• 13 avril 2022 ;

• 20 avril 2022.

Au cours de la première réunion, les parties au présent accord ont fixé le calendrier des réunions de négociation ainsi que les thèmes qui seront abordés. La Direction a, par la suite, remis un ensemble de documents obligatoires aux Organisations syndicales. Lors de la deuxième réunion de négociation, la Direction et les Organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations.

Les réunions suivantes ont permis :

-    d’étudier et de commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2020 et 2021, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail ;

-    d’échanger sur la situation de l’entreprise ;

-    de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.

Après discussion avec les représentants des Organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective des mesures reproduites ci-dessous :

I/ Les mesures concernant les collaborateurs du Réseau de magasins JENNYFER :

1. Déplafonnement des tickets restaurants :

Il est convenu du déplafonnement du nombre de tickets restaurants. Ainsi, les plafonds intégrés dans les précédents NAO n’ont plus vocation à exister.

Pour une journée travaillée, le salarié a droit à un ticket restaurant.

La journée travaillée doit être supérieure à 3 heures de travail par jour.

Toute absence (en dehors des absences pour congés payés) aura pour effet de proratiser l’octroi des tickets restaurants.

Pour les contrats à durée déterminée, cette mesure s’applique à condition que le salarié ait au moins un mois d’ancienneté.

2. Octroi d’une prime exceptionnelle de euros bruts pour les vendeurs(es), stockeurs

Il est octroyé aux collaborateurs vendeurs(es), stockeurs ayant au moins 2 ans d’ancienneté à la date du 1^er juin 2022, une prime exceptionnelle de euros bruts, laquelle sera proratisée en fonction des bases horaires contractuels de chacun(e).

Cette prime sera versée qu’une seule fois.

3. Octroi d’une prime exceptionnelle de euros bruts pour les responsables de magasin, adjoint(e)s, visuel merchandiseur, 1^ère vendeur(se)

Il est octroyé aux responsables de magasin, adjoint(e)s, visuel merchandiseur et 1^ère vendeur(se), ayant au moins 1 an d’ancienneté à la date du 1^er juin 2022, une prime exceptionnelle de euros bruts, laquelle sera proratisée en fonction des bases horaires contractuels de chacun(e).

Cette prime sera versée qu’une seule fois.

II/ Les mesures concernant les collaborateurs du Siège social DON’T CALL ME JENNYFER :

1. Augmentation individuelle

Une augmentation individuelle de la rémunération brute fixe, basée sur la performance 2021 pourra être attribuée au mérite aux salariés du Siège.

Cette augmentation au mérite sera attribuée au regard du niveau de performance individuelle observée en 2021 (Niveau expert ou autonome).

Une attention particulière sera apportée aux collaborateurs n’ayant pas été augmentés depuis plus de trois ans.

Cette augmentation sera indexée sur le salaire du mois de mars 2022.

2. Le télétravail

Dans le cadre des présents NAO, La Direction et les Organisations syndicales se sont entendues sur l’ouverture des pourparlers en négociation portant sur le télétravail dont les modalités et conditions seront définies au cours de l’année 2022.

3. Octroi d’une prime exceptionnelle de euros bruts pour les employés et agents de maîtrise

Il est octroyé aux employés et agents de maîtrise du siège social, ayant au moins 2 ans d’ancienneté au 1^er juin 2022, une prime exceptionnelle de euros bruts, laquelle sera proratisée en fonction des bases horaires contractuels de chacun(e).

Cette prime sera versée qu’une seule fois.

4. Achat de nouveaux équipements pour la salle de sport

De nouveaux équipements seront achetés pour la salle de sport.

III/ Mesures concernant l’ensemble des collaborateurs Siège et Magasins :

1. Octroi d’un jour supplémentaire pour enfant malade pour les enfants reconnus auprès de la MDPH

Pour les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants reconnus auprès de la MDPH, un jour supplémentaire de congé pour enfant malade a été octroyé par enfant en situation d’handicap.

Ces journées pour enfant malade pourront être posés, sous couvert de fournir un justificatif, lors des convocations, réunions éducatives, visites d’hospitalisation, et visites médicales…

2. Octroi de jour supplémentaire pour enfant malade pour les salariés ayant plus de 2 enfants

A partir du 3^ème enfant, il est octroyé aux salariés 1 jour supplémentaire pour enfant malade.

A partir du 4^ème enfant et plus, il est octroyé aux salariés 2 jours supplémentaires pour enfant malade.

3. Mise en place d’une prime forfaitaire de départ à la retraite de 1000 euros bruts

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont souhaité mettre en place, en sus des dispositions conventionnelles, une prime forfaitaire brute de départ à la retraite de 1000 euros.

V/ Dispositions finales :

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juin 2022 sans effet de rétroactivité.

2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à SAINT OUEN, le 20 avril 2022

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Madame

Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC Madame

Pour la CFTC Madame

Pour FO Madame

Madame

Parapher chaque page, signer la dernière.