Accord d'entreprise "Avenant provisoire au protocole d'accord relatif aux primes du site logisitique" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (JENNYFER)

AVENANT PROVISOIRE AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX PRIMES du site Logistique Jennyfer du Mesnil-Amelot

Entre les soussignés,

La société STOCK J – Boutique Jennyfer SAS, située 3 rue Etienne Dolet – 93400 SAINT OUEN,

Représentée par :

Madame, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et,

Les syndicats CFDT, CFTC et CGT, représentés par :

Madame ,

Déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale CFTC,

Madame,

Déléguée syndicale et déléguée syndicale centrale CGT,

Monsieur,

Délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Préambule

Un protocole d’accord relatif aux primes du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot a été signé le 19 décembre 2012. Cet accord se substituait à tous les accords et autres dispositions antérieures sur tout autre support traitant des sujets relatifs aux conditions et aux modalités d’attributions des primes sur le site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot.

Cet accord est appliqué depuis le 1 février 2013 et est toujours en vigueur à ce jour : il définit spécifiquement les modalités et les critères d’attribution des primes au sein du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot.

Il a été complété dans le cadre des négociations annuelles obligatoires par un procès-verbal d’accord relatif aux primes du site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot, signé le 10 novembre 2016 qui est toujours en vigueur.

Également, par un avenant au protocole d’accord relatif au site logistique Jennyfer du Mesnil Amelot, conclu le 18 janvier 2018 et qui est toujours en vigueur, ainsi qu’un avenant signé le 12 mai 2021.

Aujourd’hui, la Direction et les partenaires sociaux sont conscients que le système de prime prévu pour les services non productifs prévu par l’accord initial a évolué, il est nécessaire de l’adapter aux évolutions constatées au sein de la société.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont été invitées à participer à plusieurs réunions de négociations réparties selon le calendrier suivant :

1ère réunion : 10 décembre 2021

2ème réunion : 17 décembre 2021

3ème réunion : 7 janvier 2022

Lors des discussions, les parties se sont entendues pour aménager certaines dispositions de l’accord en vigueur.

Les partenaires sociaux ont ainsi adopté les dispositions du présent avenant lors de la dernière réunion de négociation du 7 janvier 2022.

Les dispositions ci-dessous se substituent de plein droit aux dispositions de l’article II-1-G, II-2-I et II-2-J ainsi que l’article II-3 concernant la prime taux de service, de l’accord collectif du 11 octobre 2019 :

Les parties ont convenu des modifications suivantes :

I - Primes de production : primes de performance

1. Service Golden statut employé

La prime de performance des salariés ayant le statut Employé du service Golden, est calculée en fonction de la performance globale du service établie entre :

• La comptabilisation des pièces traitées : à déssacher, trier, cintrer et mises sur palettes pour l'expédition

• Les heures mensuelles de l’ensemble des Employés et Agents de maîtrise (CDI, CDD, Intérimaires…) de la zone Golden.

La production et le calcul de productivité restent définis de la manière suivante :

Ma productivité =

Nombre mensuel de pièces traitées / nombre mensuel d’heures travaillées

Il est d’ors et déjà entendu que la productivité sera divisée par 1,2 pendant les périodes où les pièces à traiter seront à swifter en plus des tâches habituelles.

Les périodes seront déterminées par le responsable de service en fonction des indications données par la direction commerciale sur les périodes promotionnelles. L’information sera portée à connaissance des collaborateurs.

Le calcul de la productivité reste inchangé.

Suite aux relevés de productivité réalisés, la direction et les organisations syndicales ont convenu d’une moyenne à 70 et de 58.33 en cas de swift des articles.

La prime perçue mensuellement par les salariés en fonction de la productivité atteinte pour une présence à 100% est reprise en annexe 1.

2. Service GOLDEN - statut Agent de maîtrise

La prime des collaborateurs(trices) ayant le statut Agent de maîtrise du service Golden reste inchangée. Ils percevront une prime de performance mensuelle, qui dépend de la productivité moyenne de leurs équipes égale à 60% de la prime de productivité.

3. Cas particuliers : statut Employé

Certains collaborateurs(trices), ayant le statut Employé, travaillent au sein de services ne permettant pas de calculer une productivité, à savoir les postes suivants:

• service administratif

• inventaire

• fournitures

• évacuation de colis vides ré-adressage

• poste non productif lié à la préparation de commandes (lancement, machine de tri basse, mezzanine, MKP )

• Retour boutique,

• maintenance

• service entretien

La prime de performance de ces collaborateurs(trices) est basée sur leur « savoir-être » dont le montant mensuel brut est de 110€ fixe.

Nous rappelons en complément, qu'un employé travaillant normalement dans une équipe soumise à prime de productivité mais ayant eu son activité du mois dans un autre service (prêt au service fournitures par exemple) rentrera dans ces cas particuliers pour le mois concerné, et inversement.

Par mesure de simplification, et dans l'hypothèse où un salarié partagera son temps de travail sur un même mois civil entre 2 activités différentes, la prime de performance sera calculée sur l'activité où le salarié aura passé la majorité de son temps de travail sur le mois considéré.

4. La prime de performance pour les collaborateurs(trices), ayant le statut Agent de maîtrise, travaillent au sein de services ne permettant pas de calculer une productivité

Les collaborateurs(trices) ayant le statut Agent de maîtrise peuvent être différenciés selon 2 situations différentes.

A - Statut agent de maîtrise sans management d'une équipe qui n'est pas liée à une production

Pour les collaborateurs(trices), ayant le statut Agent de maîtrise travaillent au sein de services sans management d’équipe et ne permettant pas de calculer une productivité, à savoir les postes notamment des services suivant :

• service administratif (Administration fournisseurs, RH, transport, ADV export, douane..)

• maintenance

• service entretien

• …

La prime de performance de ces collaborateurs(trices) est basée sur leur « savoir-être » dont le montant mensuel brut est de 120€ fixe.

B - Statut Agent de maîtrise avec management d'une équipe qui n'est pas liée à une production

Une prime de performance mensuelle, qui dépend de la productivité moyenne des équipes égale à 60% de la prime de performance des collaborateurs soit 72€ fixe (= 120*60%).

Les modalités de la prime management restent inchangées.

II . La prime taux de service

Pour rappel, le principal objectif de l'activité logistique du dépôt consiste à approvisionner les magasins JENNYFER à hauteur de leurs besoins et capacités, dans les meilleurs délais, afin d'avoir « le bon produit, au bon moment et au bon endroit ». Il appartient à chaque service de mettre en œuvre tous les moyens mis à leur disposition pour établir, chaque jour, un taux de service de 100%.

Il est donc primordial d'intégrer cette notion de taux de service dans les modalités de calcul des primes, dont le pourcentage sera variable en fonction des services concernés : productif ou non productif et du statut des bénéficiaires agents de maîtrise ou employés.

Le taux de service, exprimé en pourcentage, est défini comme le rapport entre : le nombre de pièces préparées dans la journée par l'ensemble des collaborateurs(trices), et le nombre de pièces prévisionnelles à effectuer pour cette même journée : la valeur retenue pour calculer la réalisation du taux de service sera la valeur la moins importante entre le prévisionnel connu le soir du J-1 et le réel réactualisé le matin du jour J.

La prime Taux de service se déclenche dès que le taux mensuel de 96% est atteint.

Suite au modification de versement des primes de performance pour les collaborateurs agent de maîtrise avec management aux services non productifs, la grille sera simplifiée.

Le barème est repris en annexe 2.

III . Plafonnement des barèmes des services mise en stock et expédition

Dans un souci d’équité entre les services et pour l’ensemble des collaborateurs, la direction et les organisations syndicales ont convenu du plafonnement des barèmes de productivité des services de la mise en stock et du service expédition.

• à 450€ pour le service mise en stock

• à 270€ pour le service expédition

Il est entendu que les barèmes conclus en 2012 restent inchangés.

IV . Durée et entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1 décembre 2021 pour les services support non productifs et à compter du 1 février 2022 pour les autres dispositions du présent avenant.

Concernant les primes du service golden : la direction rappelle qu’elle a besoin de valider les objectifs de productivité concrètement afin de s’assurer que celles-ci soient cohérentes avec l’activité, liée à la mise en fonctionnement de ce nouveau barème. Les parties se reverront d’ici environ 1 an.

Les parties signataires s’entendent alors à réévaluer au besoin les objectifs de productivité d’ici la conclusion d’un accord définitif.

En raison du décalage de paie pratiqué au sein de DCM JENNYFER, les primes variables traitées dans le présent accord apparaîtront donc sur les bulletins de paie du mois suivant soit Janvier 2022 pour les services supports et mars 2022 pour les autres services concernés.

V . Modalité d’application et publicité

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales signataires et adhérentes du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait au Mesnil Amelot, le 07 janvier 2022

___________________________________

Pour SAS STOCK J. - Boutique JENNYFER

Déléguée syndicale CFTC,

Déléguée syndicale CGT,

Délégué syndical CFDT,

ANNEXE 1

BARÈME PRIMES – SERVICE GOLDEN

ANNEXE 2

BAREME TAUX DE SERVICE