Accord collectif portant sur la possibilité d’imposer et de modifier les dates de congés payés et de jours de réduction du temps de travail au sein de la Société JENNYFER pour faire face à l'épidémie du covid-19

Entre les soussignés :

La société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

D'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, CFE-CGC, CFTC, CGT et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

D'autre part,

PREAMBULE

La France vit actuellement une crise sanitaire sans précédent engendrée par l’épidémie du Covid-19 qui a entrainé le pays dans une période de confinement. Au vu de la propagation du virus sur le territoire français, le Gouvernement a annoncé le 14 mars 2020 la fermeture de tous les établissements accueillant du public et considérés comme étant « non indispensables à la vie de la Nation ».

Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de cette épidémie, des mesures d’urgence ont été instaurées à travers, notamment, la Loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid-19 qui a donné la possibilité aux entreprises d’imposer et/ou de modifier les dates de congés payés et de jours de réduction du temps de travail.

Dans le cadre de cette Loi du 23 mars 2020, l’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 vient apporter des modifications aux règles légales applicables jusqu’à présent en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. Cette Ordonnance permet, notamment, à l’employeur de pouvoir imposer ou modifier, dans une certaine limite, les dates de congés payés et de jours de réduction du temps de travail de ses salariés.

C’est dans ce contexte exceptionnel que la Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société ont ouvert des négociations qui se sont déroulées le 03 avril 2020.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des possibilités pour la Société d’imposer et de modifier les dates de congés payés et de jours RTT au sein de la Société JENNYFER durant l'épidémie de covid-19.

Chapitre 1 : Objet de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés actuels et à venir au sein de la Société Jennyfer conformément aux dispositions légales récemment modifiées en matière de congés payés et de jours de repos et par dérogation aux accords d’établissement, d’entreprise et de branche portant sur les mêmes thèmes.

Chapitre 2 : Congés payés

Afin de faire face aux difficultés économiques et financières durant cette période d’épidémie du Covid-19, et jusqu’au 31 décembre 2020, la Société peut :

• Imposer et/ou modifier les dates de congés payés acquis dans la limite de 5 jours ouvrés par collaborateur en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. Les dates ou nouvelles dates de congés payés peuvent être fixées y compris avant la période durant laquelle ils ont vocation à être pris.

• Imposer le fractionnement des congés payés sans demander l’accord préalable des collaborateurs.

• Suspendre le droit au congé simultané pour les conjoints travaillant tous les deux au sein de la Société.

Chapitre 3 : Jours de réduction du temps de travail (RTT)

Lorsque l'intérêt de la Société le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19, et par dérogation aux dispositions légales et stipulations conventionnelles existantes en la matière, l’Ordonnance n°2020 323 du 25 mars 2020 permet à la Société, jusqu’au 31 décembre 2020 :

• d’imposer et/ou de modifier les dates de jours ou demi-journées de RTT acquis par les salariés en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.

Le nombre de jours RTT pouvant être imposés ou modifiés par la Société ne pourra excéder le nombre de 10 jours par collaborateur.

Les jours RTT visés par cette Ordonnance sont :

• Ceux prévus par une convention de forfait en jours ou en heures

• Ceux prévus par un accord d’établissement, d’entreprise ou de branche

Il est précisé que le nombre de jours RTT et de congés payés imposés ou modifiés par la Société est cumulable.

Chapitre 4 : Reprise d’activité et jours de congés et RTT

La reprise de l’activité qui suivra la fin du confinement et la réouverture des commerces sera une période déterminante pour la Société. Cela nécessitera donc la mobilisation de l’ensemble des salariés de la Société. De ce fait, et afin d’assurer la présence effective de l’ensemble des équipes au sein des magasins et des différents services du Siège social et du site logistique, la Société s’accorde le droit de refuser, sauf cas exceptionnels, les demandes de congés payés et de jours RTT posés durant les deux premiers mois suivant la reprise de l’activité et ce, pour des raisons objectives liées au bon fonctionnement de la Société.

Pour les collaborateurs ayant encore un solde de congés payés et de jours RTT à prendre, la Société s’engage à reporter la date limite pour les poser au 31 décembre 2020 au lieu du 31 mai 2020.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il prend effet à la date de sa signature.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Clichy, le 03 avril 2020, en 7 exemplaires.

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT

Pour FO

Parapher chaque page, signer la dernière.