Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2021

Entre les soussignés :

La Société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par Madame , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CFE/CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

d’autre part.

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire initiée par l’employeur, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement « Siège et magasins » se sont réunies à plusieurs reprises les :

• 30 mars 2021 ;

• 14 avril 2021 ;

• 26 avril 2021 ;

• 4 mai 2021.

Au cours de la première réunion, les parties au présent accord ont fixé le calendrier des réunions de négociation ainsi que les thèmes qui seront abordés. La Direction a, par la suite, remis un ensemble de documents obligatoires aux Organisations syndicales. Lors de la deuxième réunion de négociation, la Direction et les Organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations.

Les réunions suivantes ont permis :

-    d’étudier et de commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2019 et 2020, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail ;

-    d’échanger sur la situation de l’entreprise ;

-    de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties.

Après discussion avec les représentants des Organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective des mesures reproduites ci-dessous :

I/ Les mesures concernant les collaborateurs du Siège social JENNYFER :

Une augmentation individuelle de la rémunération fixe, basée sur la performance 2020 pourra être attribuée au mérite aux salariés du Siège.

Cette augmentation au mérite sera attribuée au regard du niveau de performance individuelle observée en 2020.

II/ Les mesures concernant les collaborateurs du Réseau de magasins JENNYFER :

1. Augmentation du nombre de tickets restaurants :

Il est convenu d’une augmentation du nombre de tickets restaurants de 14 à 21 tickets restaurants. La valeur faciale reste quant à elle inchangée.

La présence sur le mois entier déclenche l’ensemble des 21 tickets restaurants. Toute absence (en dehors des absences pour congés payés) aura pour effet de proratiser l’octroi des tickets restaurants.

Le nombre maximum des tickets restaurants est également proratisé selon les jours travaillés pour chaque durée de travail contractuelle, comme suit :

Horaire hebdomadaire	Plafond d’acquisition
35h - 34h30	21
30h-31h-28h-26h	16
24h30-24h-22h	16
20h	9
17h30-17h-16h-15h	8
10h	4

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés du Réseau selon les conditions suivantes :

• Avoir un mois d’ancienneté au sein de la Société ;

• Etre présent le 1^er jour de chaque mois pour chaque nouvelle entrée ;

• Ne pas être sorti le 1^er jour du mois de versement.

2. Augmentation générale de la rémunération fixe contractuelle des adjoint(es)/(s) dont la rémunération est inférieure à 1650 euros bruts :

Après analyse des informations relatives aux salaires des collaborateurs au sein du Réseau de magasins JENNYFER, les parties au présent accord ont convenu d’une augmentation générale, pour les adjoint(es)/(s), de sorte que leur rémunération fixe de base atteigne au minimum 1650 euros bruts.

Il est précisé que cette augmentation générale est exprimée en équivalent temps plein, une proratisation de ce montant sera opérée en fonction de la durée de travail contractuelle de chaque collaborateur, hors avenant temporaire.

3. Retraitement des heures de frais de personnel dans le cadre des mandats

Les heures de frais de personnel resteront dans la masse salariale du magasin. Toutefois, pour le calcul des primes sur ratios frais de personnel, elles seront retraitées, et ne seront ainsi pas comptabilisées. Les heures seront remplacées au besoin selon les nécessités de l’activité du magasin.

4. Augmentation du nombre de semaine de modulation à zéro

Il a été convenu de l’augmentation du nombre de semaine de modulation à zéro au nombre de 3, pour tous les salariés du réseau.

5. La non augmentation individuelle des collaborateurs du réseau

En raison du contexte économique et sanitaire, aucune augmentation au mérite n’est prévue pour les collaborateurs du réseau pour l’année 2021.

III/ Mesures concernant l’ensemble des collaborateurs Siège et Magasins :

1. Mise en place d’un compte épargne temps :

Il a été convenu de la mise en place d’un compte épargne temps, dont les conditions et les modalités seront négociées et définies par un accord collectif au cours de l’année 2021.

2. Mise en place d’un coffre-fort électronique :

Il a été convenu de la mise en place d’un coffre-fort électronique, qui sera effectif dès le 4^ème trimestre 2021.

3. Octroi d’un jour supplémentaire pour enfant malade pour les enfants reconnus auprès de la MDPH

Pour les collaborateurs ayant un ou plusieurs enfants reconnus auprès de la MDPH, un jour supplémentaire de congé pour enfant malade a été octroyé par enfant en situation d’handicap.

Ces journées pour enfant malade pourront être posés, sous couvert de fournir un justificatif, lors des convocations, réunions éducatives, visites d’hospitalisation, et visites médicales…

4. Don de jours de CP/JRTT

Dans le cadre du présent accord, les Parties ont souhaité mettre en place le don de jours de congés payés et/ou jours de RTT à un parent d’enfant gravement malade ou décédé.

Le don de jours sera limité à 2 jours par an.

Il est précisé que la renonciation se fera de manière anonyme.

IV/ Plan d’action concernant les mesures visant à améliorer la mobilité « domicile-travail » des collaborateurs :

Depuis l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 de la loi d’orientation des mobilités, les partenaires sociaux sont invités à négocier, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur les frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements domicile-travail afin de les accompagner et de les inciter à utiliser des modes de déplacements plus vertueux entrant ainsi dans le cadre de la politique RSE de la société.

Ainsi, les parties au présent accord ont donc souhaité mettre en place un forfait mobilité, permettant, dans la limite de 500 euros maximum par an, la prise en charge des frais occasionnés par l’utilisation d’un vélo électrique ou par l’usage de moyens de transports non-polluants.

Cette possibilité de prise en charge est donc cumulable avec les remboursements des titres ou abonnements de transport en commun dans la limite desdits 500 euros par an.

V/ Dispositions finales :

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er juin 2021 sans effet de rétroactivité.

2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Clichy, le 4 mai 2021

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Madame

Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

Parapher chaque page, signer la dernière.