Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord, négociation annuelle obligatoire 2020" chez JENNYFER - STOCK J BOUTIQUE JENNYFER (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020

Entre les soussignés :

La Société Stock J Boutique JENNYFER, SAS au capital de 24.988.980 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° SIRET 338.880.180.02419, dont le siège social est situé 7 rue Pierre Dreyfus – 92 587 CLICHY Cedex, représentée par , agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe.

d'une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, CFE/CGC, CFTC et FO représentées par leurs déléguées syndicales respectives dûment mandatées :

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

d’autre part,

PREAMBULE 

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire initiée par l’employeur, et conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement « Siège et magasins » se sont réunies à plusieurs reprises les :

• 21 janvier 2020

• 31 janvier 2020

• 13 février 2020

• 18 février 2020

• 24 février 2020

Au cours de la 1ère réunion, les parties au présent accord ont fixé le calendrier des réunions de négociation ainsi que les thèmes qui seront abordés. La Direction a, par la suite, remis un ensemble de documents obligatoires aux Organisations syndicales. Lors de la deuxième réunion de négociation, la Direction et les Organisations syndicales ont déterminé les informations et documents complémentaires à fournir dans le cadre de ces négociations.

Les réunions suivantes ont permis :

-    d’étudier et de commenter les documents servant de base à la négociation, à savoir les informations chiffrées sur l’année 2019, portant notamment sur les salaires, l’évolution de l’emploi, les effectifs, l’absentéisme et l’organisation du temps de travail

-    d’échanger sur la situation de l’entreprise

-    de soumettre et d’exposer les propositions de chacune des parties

Après discussion avec les représentants des Organisations syndicales présentes, il a été convenu de l’application effective des mesures reproduites ci-dessous :

I/ Conditions cumulatives d'éligibilité :

Afin de pouvoir bénéficier des mesures prévues dans le cadre du présent procès-verbal d’accord, les conditions d’éligibilité suivantes doivent être remplies :

1. Pour les collaborateurs du Réseau de magasins :

• avoir un an d’ancienneté au 1 janvier 2020

• ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle de salaire au cours de l’année 2019.

2. Pour les collaborateurs du Siège social :

• Avoir un an d’ancienneté au 1^er janvier 2020.

III/ Les mesures concernant les collaborateurs du Siège social JENNYFER :

Une augmentation individuelle de la rémunération fixe, basée sur la performance 2019 pourra être attribuée au mérite aux salariés du Siège remplissant la condition d’éligibilité.

Cette augmentation au mérite sera attribuée au regard du niveau de performance individuelle observée en 2019.

III/ Les mesures concernant les collaborateurs du Réseau de magasins JENNYFER :

1. Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants :

Il est convenu d’une augmentation de 1 euro de la participation employeur sur les tickets restaurant pour les salariés du Réseau de magasins JENNYFER.

Ainsi, la valeur faciale du ticket restaurant passera de 4 euros à 5 euros. Le nombre des tickets reste quant à lui inchangé (14).

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés du Réseau sans condition d’ancienneté au sein de la Société.

2. Augmentation générale de la rémunération fixe contractuelle des vendeur(se)s n’ayant pas été augmentés depuis 6 ans ou plus :

Après analyse des informations relatives aux salaires des collaborateurs au sein du Réseau de magasins JENNYFER, les parties au présent accord sont convenus d’une augmentation générale, à hauteur de 30 euros bruts, pour tous les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 6 ans ou plus.

Il est précisé que cette augmentation générale est exprimée en équivalent temps plein, une proratisation de ce montant sera opérée en fonction de la durée de travail contractuelle de chaque collaborateur, hors avenant temporaire.

3. Une meilleure gestion des missions temporaires sur les postes d’Adjointes et de Responsables magasin :

Au vu de l’organisation de certains magasins, et afin de garantir leur bon fonctionnement, certains collaborateurs peuvent être amenés à assurer des missions temporaires sur un poste d’Ajoint(e) ou de Responsable magasin dans le cadre notamment d’une absence temporaire du titulaire du poste, dans l’attente de son recrutement ou de sa prise de poste.

La Direction s’engage à ce que ces missions soient limitées dans le temps de la façon suivante :

• Toute mission sur le poste d’Ajoint(e) ou de Responsable magasin ne peut dépasser une durée de 6 mois maximum.

• Si la durée maximale des 6 mois est atteinte, le ou la collaboratrice ayant assuré cette mission peut se voir proposer le poste qu’il ou elle a occupé sur le même magasin. Cette possibilité n’est envisageable que dans le cas d’un poste vacant et non pas en cas d’absence temporaire du titulaire du poste.

• Si le ou la collaboratrice ne peut pas pourvoir un tel poste, la mission prendra automatiquement fin à l’issue du délai de 6 mois.

IV/ Mesures concernant l’ensemble des collaborateurs siège et magasins:

Les mesures suivantes sont applicables peu importe les conditions d’éligibilité mentionnées dans le présent accord :

1. Pallier supplémentaire de congé d’ancienneté :

Dans le cadre des congés d’ancienneté prévus par la convention collective applicable au sein de la société. Il a été décidé d’abaisser à 15 ans le seuil d’ancienneté pour bénéficier de 2 jours de congés d’ancienneté, au lieu de 20 ans jusqu’à présent.

2. Jours de congés supplémentaires en cas de décès d’un enfant ou du conjoint, concubin ou PACS :

Il sera accordé aux collaborateurs, dont l’enfant, le conjoint, PACS ou concubin est décédé, un jour de congés supplémentaires. Le nombre de jours de ces congés exceptionnels sera donc le suivant :

- Décès d’un enfant : 6 jours de congés au lieu de 5

- Décès du conjoint, PACS ou concubin : 6 jours de congés au lieu de 5.

V/ Plan d’action concernant les mesures visant à améliorer  la mobilité « domicile-travail » des collaborateurs :

Depuis l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2020 de la loi d’orientation des mobilités, les partenaires sociaux sont invités à négocier, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, sur les frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements domicile-travail afin de les accompagner et de les inciter à utiliser des modes de déplacements plus vertueux entrant ainsi dans le cadre de la politique RSE de la société.

Toutefois, les parties au présent accord ont souhaité attendre l’entrée en vigueur de certains décrets d’application de cette loi afin de définir, dans un plan d’action, les mesures pouvant être envisagées.

VI/ Dispositions finales :

1. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er avril 2020 sans rétroactivité au 1^er Janvier 2019.

2. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

L’accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes et à chaque signataire.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Clichy, le 24 février 2020

Pour la société Stock J Boutique JENNYFER

Pour les salariés de société Stock J Boutique JENNYFER

Pour la CFE/CGC

Pour la CFTC

Pour FO

Parapher chaque page, signer la dernière.