Accord d'entreprise "NAO 2022" chez COLLEGE PRIVE L ERMITAGE - SOCIETE L ERMITAGE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022
PROTOCOLE D’ACCORD

Entre les soussignés :

D’une part,

Et

D’autre part,

Après avoir rappelé que :

Conformément aux articles du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, la Direction a dialogué puis convoqué l’organisation syndicale le 6 décembre 2022.

Les demandes initiales formulées par le Délégué Syndical étaient les suivantes :

• L’application de cet accord aux enseignants « Etat ;

• Une augmentation des salaires inférieurs à 3000€ pour les personnels de l’Ermitage dont la rémunération n’a pas été revalorisée, hors application des seuils conventionnels, au cours des trois dernières années ;

• L’attente de mesures envers les salariés au vu de l’inflation.

La Direction a rappelé et maintenu sa position des années précédentes quant à la stricte application de la NAO aux seuls personnels salariés de l’Ermitage.

La Direction a précisé également que :

• Pour l’exercice en cours, la révision des salaires et classifications conventionnels, à effet du 1^er septembre 2022, a donné lieu à une augmentation des salaires de 3 personnes pour un montant annuel brut de 1140 €.

  • La valeur du point a été revalorisée trois fois au cours de l’année 2022 :

    • 01/04/2022 : 18.24 €

    • 01/09/2022 : 18.42 €

    • 01/10/2022 : 18.79 €

  • Le SMIC a connu plusieurs évolutions au cours de l’année 2022 :

    • 01/01/2022 : 1603.12 €

    • 01/05/2022 : 1645.58 €

    • 01/08/2022 : 1678.95 €

• Hors les ajustements « conventionnels », chaque situation individuelle a été examinée et des salaires ont été réévalués.

En conséquence, la Direction ne souhaite pas procéder à d’autres augmentations de salaires.

A l’issue de la seconde réunion du 13 décembre 2022,

Il a été convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Ermitage :

• Dont le contrat de travail (à titre d’activité principale) est en cours au jour de la signature du présent protocole d’accord.

• Ayant une ancienneté d’au moins un an au 30 juin 2022.

DISPOSITIONS

Salaires

Une prime exceptionnelle dont le montant maximum est fixé à 200 € (deux cents euros) sera versée, en décembre 2022, selon les critères suivants :

Salaire mensuel brut de base compris entre 2001 et 2500 € :

• Activité à temps complet,

Versement d’une prime exceptionnelle de 100€

• Activité à temps partiel,

Versement proportionnel à la durée de travail

Salaire mensuel brut de base compris inférieur ou égal à 2000 € :

• Activité à temps complet,

Versement d’une prime exceptionnelle de 200€

• Activité à temps partiel,

Versement proportionnel à la durée de travail

Le salaire mensuel brut de base et la durée de travail contractuels pris en compte pour le calcul de cette prime seront ceux en vigueur au 30 juin 2022.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra effet le lendemain de la date de signature et cessera de s’appliquer à l’expiration de la période de mise en œuvre.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :

• En un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines

• En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.