Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023" chez COLLEGE PRIVE L ERMITAGE - SOCIETE L ERMITAGE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle sur la rémunération, l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2023

Entre :

• La société XXX, dont le siège social est situé XXX, représentée par XXX, agissant en sa qualité de XXX, dûment habilitée aux fins des présentes.

Et

• L’organisation syndicale XXX représentative au niveau de la société, représentée par Madame XXX, dûment habilitée à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord

D’autre part,

Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit à l’issue des réunions de négociations tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail les mardi 9 mai 2023 et mardi 30 mai 2023.

Les négociations menées dans ce cadre ont pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions prévues par l’article L.2242-6 du Code du Travail. Ces négociations ont fait l’objet d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 13/04/2023.

Article 1 – Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Ermitage, quelque soit leur catégorie socioprofessionnelle : Cadre, Agents de Maîtrise et Employés.

Article 2 – Partage de la valeur ajoutée et résultats de l’entreprise

Lors de la négociation annuelle obligatoire, la Direction a présenté les perspectives en termes de partage de valeur ajoutée au travers de la participation aux bénéfices. A ce titre, il a été souligné l’accélération de croissance de la participation aux bénéfices depuis 2016.

Article 3 – Enveloppe globale de la politique salariale 2023

L’ensemble des mesures appliquées représente une enveloppe globale de 4% de la masse salariale au 1^er septembre 2023 des salariés couverts par le présent accord, répartie de la façon suivante :

• 4% de politique salariale (Augmentations Générales)

Article 4 – Répartition de l’augmentation salariale

L’enveloppe globale d’augmentation s’appliquera sur les salaires de base dans les conditions suivantes :

Le salaire de référence pour l’application des augmentations générales est le salaire de septembre 2023.

Article 5 – Dépôt et Formalités de publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, il sera déposé :

• En un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Yvelines

• En un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye.

Fait à Maisons-Laffitte, le 15 juin 2023.

Pour la Direction

XXX

XXX de la Société XXX

Pour l’organisation syndicale XXX

Madame XXX