Accord d'entreprise "Avenant à l’Accord du 14 février 1995 : disparition de l’UES Métropole Télévision" chez METROPOLE TELEVISION (Siège)

Avenant à l’Accord du 14 février 1995 : disparition de l’UES Métropole Télévision

ENTRE

L’unité économique et sociale Métropole Télévision

Représentée par M pris en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société METROPOLE TELEVISION

Ci-après dénommée l’« UES »

D’UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

S.N.F.O.R.T., représentée par M

S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M et M

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M

S.N.R.T. C.G.T, représentée par M

PREAMBULE

Par Accord collectif du 14 février 1995, la Direction et les Syndicats ont reconnu l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre les sociétés Métropole Télévision, Métropole Production et M6 Films (ci-après l’« UES M6 »).

Un Avenant n°1 en date du 5 septembre 2001 a consacré une première évolution du périmètre de l’UES M6, en l’élargissant aux sociétés M6 Bordeaux et M6 Toulouse.

Les sociétés M6 Toulouse et Métropole Production ont ensuite été absorbées par la société Métropole Télévision, respectivement en janvier 2014 et janvier 2016.

Puis par Avenant n°2 du 5 avril 2018, le périmètre de l’UES M6 a connu une nouvelle évolution se caractérisant d’une part, par l’intégration des sociétés regroupant les chaînes gratuites (M6, W9 et 6ter) et thématiques (Téva, Paris Première, M6 Music), à savoir les sociétés Edi TV, Sedi Tv, Paris Première, M6 Thématiques, M6 Génération, et d’autre part, par la sortie de M6 Films.

Le 5 avril 2022, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES M6 et la direction se sont réunies afin d’évoquer les activités et évolutions de chacune des sociétés dans un contexte incertain.

En effet, pour rappel, à la suite de l’annonce faite par Bertelsmann de son intention de céder ses activités en France, des discussions ont été initiées avec le groupe Bouygues et ont abouti à l’annonce du 17 mai 2021 relative à l’entrée en négociations exclusives pour fusionner les activités de TF1 et M6 et créer un groupe de médias français contrôlé par le groupe Bouygues à titre exclusif.

Ce projet est soumis à différentes autorisations réglementaires (l’ADLC, l’ARCOM et l’AMF) actuellement en cours.

Pour autant qu’il soit autorisé, le projet consiste notamment pour Métropole Télévision à apporter à une filiale qui serait a priori dénommée M6 Services, constituée pour les besoins de l’opération d’apport, par voie d’apport partiel d’actif, l’ensemble de ses activités autres que l’autorisation d’émettre et les activités directement liées à celles-ci.

Une fois l’apport de l’ensemble des activités, à l’exception de celles directement liées à l’autorisation d’émettre de la chaîne M6 à M6 Services réalisé, la société TF1 SA absorberait immédiatement la société M6 Services.

Les salariés des filiales de Métropole Télévision apportées à M6 Services conserveraient leurs employeurs actuels, qui deviendraient filiales de la société issue de la fusion.

Dès lors, la représentation du personnel unique, mise en place au niveau de l’UES M6, n’apparait plus en l’état compatible avec ces évolutions et justifie de s’interroger sur le fondement de cette UES.

Il est à cet égard rappelé que la société Métropole Télévision a connu depuis 2019 des évolutions successives importantes à la suite de l’absorption de la société Ediradio, puis des sociétés M6 Bordeaux et Information & Diffusion. En parallèle, un pôle Jeunesse s’est constitué autour de la société M6 Thématique, structuré autour de ses propres problématiques.

Dans ce contexte, des discussions ont été menées sur le constat de la disparition de l’UES M6.

Les parties ont donc décidé ce qui suit :

Article 1er – Objet 

Les Parties sont convenues de réviser l’Accord collectif du 14 février 1995 tel que révisé par l’Avenant n°1 en date du 5 septembre 2001 et par l’Avenant n°2 du 5 avril 2018 dans les conditions qui suivent.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tout le personnel des Sociétés appartenant à l’UES M6.

Article 3 – Disparition de l’UES Métropole Télévision et nouvelle organisation des instances représentatives du personnel

Les Parties conviennent de mettre un terme à l’UES M6 à compter du 7 juin 2022.

La disparition de l’UES M6 met, par principe, un terme à l’ensemble des mandats en cours des représentants du personnel et des délégués syndicaux. Des élections professionnelles seront donc organisées dès le mois d’avril 2022 en vue de mettre en place les Comités sociaux et économiques (CSE) au niveau des entités concernées, à savoir Métropole Télévision, M6 Thématique et Paris Première.

Dans le souhait de maintenir une continuité du dialogue social pendant cette période et jusqu’aux élections professionnelles mises en œuvre dans les différentes sociétés de l’UES M6, les élus et représentants du personnel actuels assureront une transition. Les Parties se portent fort que l’ordre du jour de la dernière réunion du CSE de l’UES M6 avant la tenue des élections comportera en particulier un point portant sur le règlement des formalités liées à la suppression du CSE (dévolution des biens, etc.).

Article 4 – Continuité du statut collectif

La disparition de l’UES met en cause, par principe, les accords collectifs conclus au niveau de l’UES, dans les conditions prévues à l’article L2261-14 du Code du travail. Afin de permettre une continuité du socle social, il est convenu entre les parties que des accords de transition, prévus à l’article L2261-14-2 Code du travail seront signés afin de maintenir à l’identique les dispositions des accords collectifs actuellement applicables au sein de l’UES M6 et en particulier des accords relatifs au régime de frais de santé et de prévoyance.

La disparition de l’UES M6 ne met pas fin aux usages applicables au sein des entités.

Article 6. Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Cet avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dernier dépôt auprès de la DREETS.

Article 7. Révision, adhésion et dénonciation

Révision

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant et signataires ou adhérentes de cet avenant.

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l’avenant.

Adhésion

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent avenant pourront y adhérer.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent avenant et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent avenant.

Dénonciation

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé partiellement ou pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants tels qu'ils existent à la date où la dénonciation est formulée.

Le présent avenant ne peut être dénoncé que par METROPOLE TELEVISION ou par la totalité des organisations syndicales signataires.

La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'un nouveau projet d’avenant sur les points concernés. La négociation de ce projet doit s'ouvrir dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation et son dépôt.

En cas de dénonciation intégrale de l’avenant, l’avenant cessera de s’appliquer à l’issue du délai de négociation prévu à l’article L2261-11 du Code du Travail.

Article 8. Validité de l’avenant

Le présent avenant est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent avenant s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent avenant.

Article 9. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Neuilly sur Seine, le 5 avril 2022

En 6 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés :

Métropole Télévision, Edi TV, Sedi Tv, Paris Première, M6 Thématique, M6 Génération

Pour les organisations syndicales

Pour les organisations syndicales

S.N.F.O.R.T., représentée par M

S.N.M.E. C.F.D.T, représentée par M et M

F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, représentée par M

S.N.R.T. C.G.T, représentée par M