Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez METROPOLE TELEVISION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES-VERBAL D’ACCORD

À l'issue des négociations qui se sont tenues en vertu des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les 3 décembre, 13 décembre, 18 décembre 2019 et 16 janvier, 29 janvier, 26 février 2020 entre l’Unité Economique et Sociale (UES) Métropole Télévision, 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92) et les organisations syndicales représentatives de l’UES Métropole Télévision, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord comme suit :

Article 1 – Rappel des demandes communes des syndicats S.N.F.O.R.T, S.N.M.E. C.F.D.T, F.C.C.S. C.F.E - C.G.C, S.N.R.T. C.G.T

• Demande de revalorisation du budget du Comité Social et Economique Activités sociales à + 0.05% soit 1% de la Masse Salariale M6 UES ;

• Négociation sur les séniors : pour les plus de 55 ans, possibilité de temps partiel avec maintien des cotisations temps plein payées par M6 ;

• Augmentation Générale pour tous : 2,5% ;

• Poursuite des négociations portant sur la GPEC avec niveaux, grilles salaires de base et définition des promotions ;

• Revalorisation des primes de panier de nuit, des primes de nuit et des indemnités de déplacement nocturne ;

• Prise en charge des indemnités kilométriques vélo ;

• Revalorisation des salaires minima de référence des journalistes ;

• Versement de la prime d'ancienneté aux journalistes pigistes ;

• Revalorisation des primes d'astreinte et astreinte de nuit pour les journalistes de région ;

• Maintien et revalorisation des primes d'éloignement EDIRADIO et primes concernant la technique radio ;

• Revalorisation des remboursements repas ;

• Revalorisation des tickets restaurant à 12€ et demande de tickets restaurant pour les hôtesses permanentes ;

• Mise en place d’une salle de sport ;

• Extension de la prime de mission spécifique à la radio ;

• Mise en place d’espaces de détente pour les exploitants des plateaux ;

• Prendre en compte la pénibilité des salariés de la Régie Finale ;

• Prendre en compte la pénibilité de la Technique Radio.

Article 2 – Rappel des Propositions de la Direction

La Direction a formulé les propositions suivantes :

• La Direction s’engage à octroyer une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,2% de la masse salariale des salariés en contrats à durée indéterminée ;

• La Direction s’engage à maintenir les cotisations retraites sur une base temps plein pour les collaborateurs qui peuvent prendre leur retraite dans les deux années suivants leur passage à temps partiel. La durée du temps partiel serait d’une durée égale au temps d’activité jusqu’au départ en retraite et limité à 2 ans maximum. Le taux de temps partiel serait limité à 80%.

• La Direction propose de valoriser les collaborateurs qui utilisent leur vélo personnel pour les trajets « domicile-travail, travail-domicile » en leur octroyant une compensation financière (Annexe 1).

• La Direction rappelle qu’elle a ouvert des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en 2017 et que la négociation se poursuivra avant la fin du 1^er semestre 2020.

• La Direction s’engage à maintenir la grille des coefficients issue de l’Annexe 1 de l’ancien accord du 31 mars 1990 jusqu’à la conclusion d’un accord dédié.

• La Direction s’engage à ouvrir des négociations sur la prime d’ancienneté des journalistes pigistes en mars 2020.

• La Direction rappelle que les régimes de mutuelle/prévoyance seront harmonisés au plus tard au 30 juin 2020.

• La Direction s’engage à ouvrir une réflexion sur la restauration des collaborateurs travaillant le week-end et le soir en horaires décalés.

• La Direction souhaite ouvrir une réflexion sur la mise en place d’un système de retraite supplémentaire collectif.

• La Direction souhaite ouvrir une réflexion sur l’organisation et les conditions de travail de la régie finale à compter de mars 2020.

• La Direction souhaite ouvrir une réflexion sur l’organisation et les conditions de travail de la technique radio à compter du second semestre 2020.

Article 3 – Accord Egalité Professionnelle et respect de l’index d’égalité professionnelle Femmes-Hommes

La Direction rappelle qu’un Accord Egalité Professionnelle a été conclu et signé le 2 décembre 2019. En conformité avec la législation, un index d’égalité professionnelle femmes-hommes a été rédigé et publié avec une note de 88 sur 100 au sein de l’UES METROPOLE TELEVISION.

Article 4 – Accord en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap

Des négociations en vue de pérenniser et renforcer la politique en faveur de l’embauche et du maintien des salariés en situation de handicap se sont déroulées du 14 novembre 2019 au 18 décembre 2019 et un accord a été signé le 10 janvier 2020.

Article 5 – Accord sur la qualité de vie au travail

Des négociations en vue de favoriser la qualité de vie au travail se sont déroulées du 18 décembre 2019 au 26 février 2020 et un accord a été signé le 28 février 2020

Article 6 – Contenu de l’accord NAO

Les parties donnent leur accord sur les propositions formulées par la Direction et actent qu’il n’est pas fait droit aux autres demandes.

Article 7

Le présent procès-verbal est établi en 7 exemplaires originaux, soit :

• Un exemplaire destiné à l’UES Métropole Télévision,

• Un exemplaire destiné à chaque organisation syndicale signataire,

• Un exemplaire destiné à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

• Un exemplaire destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Ces deux dépôts seront effectués par l’UES Métropole Télévision.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 28 février 2020

Pour la Direction de l’UES Métropole Télévision :

M.

Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives de l’UES Métropole Télévision :

• S.N.F.O.R.T., représenté par M

• S.N.M.E. C.F.D.T., représenté par M et M

• F.C.C.S. C.F.E - C.G.C., représentée par M

• S.N.R.T. C.G.T., représenté par M

ANNEXE 1

IEMM6

Indemnité Eco Mobilité M6

Trajets Domicile Travail
Dispositions concernant les salariés utilisant leurs vélos personnels pour leurs trajets Domicile – Travail

Périmètre

Tous collaborateurs

Pouvant justifier d’effectuer tout ou partie du trajet Domicile – Travail, en utilisant son vélo personnel dans le cadre du développement de la politique RSE du Groupe M6 visant à promouvoir les déplacements urbains de type circulation douce et non émetteurs de CO².

Modalités

Déclaratif

Les salariés se déclarant IEMM6, devront le faire par le biais d’une déclaration sur l’honneur mensuelle ou annuelle, téléchargeable sur le Réseau Social d’Entreprise Blender et qu’ils devront envoyer à l’Administration du Personnel, datée et signée à l’adresse courriel : remboursementtransport@m6.fr

Deux démarches possibles pour les salariés se déclarant IEMM6 :

Première démarche :

Les salariés pourront alterner mensuellement entre le remboursement de l’indemnité de déplacement Eco Mobilité et le remboursement des frais d’abonnements mensuels de transports publics, sur présentation de justificatifs. Le cumul de ces remboursements ne pourra s’effectuer que dans la limite du plafond en vigueur autorisé par la loi et/ou ses décrets, soit à la date de signature de l’accord au maximum 451,20 euros pour la région parisienne. Ce plafond est différent en fonction de la localisation géographique des salariés se trouvant dans nos différents établissements en province mais la règle générale d’application sera identique quel que soit ce plafond.

Ainsi un salarié pourrait se déclarer IEMM6 pendant les beaux jours et ne prétendre à cette indemnité que 6 mois par an, le reste de l’année ce dernier se faisant rembourser mensuellement, sur présentation de justificatifs. Les sommes versées le seraient alors sur la base de remboursement suivante :

6 mois de remboursement de Passe Navigo Région Parisienne, soit 6 x 34,47 euros = 206,82

6 mois de remboursement IEMM6, soit 400 euros /12 > 33,33 euros x 6 = 199,98

Soit un total annuel cumulé de 406,80 euros

Seconde démarche :

Les salariés se déclarant annuellement au remboursement de l’indemnité de déplacement Eco Mobilité le seront sur la base de la limite du plafond autorisé par la loi et/ou ses décrets, soit à la date de signature de l’accord au maximum de 400 euros par an. Ce montant d’indemnité est identique quel que soit la localisation géographique des salariés en territoire métropolitain. Pour autant, ils pourront le cas échéant, dans le cas de conditions météorologiques défavorables (tempêtes, épisodes neigeux) se faire rembourser ponctuellement les frais de transports publics sur présentation de justificatifs hebdomadaires uniquement. Ces remboursements ne pourront s’effectuer que dans la limite du plafond en vigueur autorisé par la loi et/ou ses décrets, soit à la date de signature de l’accord au maximum 451,20 euros pour la région parisienne. Les remboursements de titres de transports unitaires ne sont pas possibles.

Ainsi un salarié pourrait se faire rembourser un abonnement hebdomadaire aux transports publics pour une semaine donnée sur la base de remboursement suivante :

12 mois de remboursement IEMM6, soit 400 euros

1 semaine de remboursement de Passe Hebdomadaire soit 11,40 euros

Soit un total annuel de 411,40 euros

Le salarié sera limité à 4 remboursements hebdomadaires maximum pour une année complète d’activité dans le cadre du remboursement annuel de l’indemnité Eco Mobilité cela afin de ne pas dépasser le plafond légal de remboursement de 451, 20 euros.

Accès aux bâtiments

Les salariés se déclarants IEMM6, pourront, soit garer leurs cycles à l’extérieur des bâtiments, notamment à l’occasion des travaux d’aménagement de l’avenue Charles de Gaulle, prévoyant des installations spécifiques pour les cycles, soit à l’intérieur des bâtiments de Neuilly-sur-Seine ou de Lille dans les conditions décrites ci-après.

Seuls deux immeubles au sein de Neuilly seront désormais habilités à recevoir en parcs fermés et surveillés les cycles de salariés déclarés en IEMM6, soit au 89, avenue Charles de Gaulle et au 46, rue Jacques Dulud.
Les autres parkings des immeubles du Groupe disposeront de places pour les cycles, pour les salariés qui ne seraient pas déclarés IEMM6 et qui ne prétendront donc pas à l’indemnité spécifique mais aussi pour nos visiteurs. Pour ces derniers les règles d’accès aux parking des immeubles restent inchangées.

L’accès aux parkings de ces deux immeubles spécifiques s’effectuera pour les salariés déclarés IEMM6 en badgeant au travers d’un lecteur de badges spécifique. Ce lecteur de badges sera identifié différemment des autres lecteurs de badges permettant d’accéder aux parkings de nos immeubles. Les salariés IEMM6 seront enregistrés dans la base de données d’accès au bâtiment des Services Généraux, comme seuls collaborateurs habilités à badger sur ce type de lecteur. Les autres salariés du Groupe, pour accéder aux parkings le feront au travers des lecteurs de badge déjà installés aux entrées de nos différents parkings. Ils ne pourront pas conséquent utiliser ces lecteurs de badges spécifiques.

Les places actuellement dévolues pour les cycles au 89, avenue Charles de Gaulle le seront à l’identique. En revanche de nouvelles places de parking, venant se substituer aux places actuelles du 46, rue Jacques Dulud seront installées au sein du jardin de cet immeuble. L’accès se fera par le portail de l’immeuble et seuls les salariés déclarées IEMM6 seront habilités à badger sur ce lecteur afin de pénétrer dans l’immeuble par cet accès réservé.

Cette mesure permet de s’assurer que les salariés se déclarant comme IEMM6 le seront véritablement, permettant ainsi de valoriser les collaborateurs s’engageant dans cette véritable démarche éco-citoyenne et de s’assurer que l’indemnité versée par le Groupe M6 l’est bien dans une démarche consistant à réduire de façon réelle les émissions de gaz à effets de serre.

Aussi de nouvelles règles d’accès à nos parkings seront mises en œuvre dès application de la mesure IEMM6.
Les salariés se faisant rembourser les frais de transports publics ou déclarés comme IEMM6 ne se verront plus autoriser les accès aux parkings des immeubles du Groupe M6 pour leurs véhicules motorisés personnels. Seules deux dérogations seront possibles :

• Dérogation exceptionnelle pour convenance personnelle, les salariés se faisant rembourser les frais d’abonnements aux transports publics ou en IEMM6 pourront accéder aux parkings de la société, de façon ponctuelle pour une journée, après avoir informé les services généraux. Ces demandes d’accès devront rester exceptionnelles et ne pourront excéder un maximum de 20 accès par an.

• Dérogation exceptionnelle dans le cadre de circonstances exceptionnelles à la discrétion de l’employeur, pour l’ensemble des salariés du groupe M6 dans le cadre notamment de grèves des transports publics. Ces dérogations feront l’objet d’une communication ponctuelle à l’ensemble des salariés. La règle d’accès aux parking se fera dans le cadre de la règle du « premier arrivé, premier servi » en fonction des places disponibles.