Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord du 10 juin 2003 sur les travaux pénibles et insalubres" chez O-I FRANCE SAS
Cet avenant signé entre la direction de O-I FRANCE SAS et le syndicat CGT le 2018-08-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06318000354
Date de signature : 2018-08-29
Nature : Avenant
Raison sociale : O-I MANUFACTURING FRANCE
Etablissement : 33903070200288
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES OUVRIERS ET ETAM (2017-09-29)
UN PROTOCOLE D'ACCORD COUVERTURE SURCOMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE DES CADRES (2017-09-29)
Accord de réduction des mandats des représentants du personnel et détermination du périmètre du Comité Sociale et Economique en vue de sa mise en place (2019-09-16)
AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 10 JUIN 2003 RELATIF AUX TRAVAUX PENIBLES ET INSALUBRES (2019-10-08)
Accord sur la qualité de vie au travail (2019-05-28)
ACCORD RELATIF A LA PRIME SPECIFIQUE FLEXIBILITE 2018 2019 2020 (2018-10-09)
accord relatif à la mise en place du compagnonnage pour le site de Vayres (2021-02-01)
UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN APPLICATION DES MODALITES DE GREVES SUR LE SITE DE VERGEZE (2021-03-15)
ACCORD COMPAGNONNAGE (2021-09-23)
Protocole d'accord négociation annuelle obligatoire année 2021 (2021-03-12)
UN ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DES DÉROGATIONS POUR LA PÉRIODE ESTIVALE (2022-04-21)
UN ACCORD RELATIF AU PLAN CHALEUR 2022 (2022-05-31)
Protocole d'accord sur les salaires en lien avec l'inflation- septembre 2022 (2022-09-19)
Protocole d'accord Négociation annuelle obligatoire 2023 (2023-02-02)
Accord prime de démarrage four 2023 (2023-02-22)
PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022 (2021-12-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-08-29
AVENANT au PROTOCOLE D'ACCORD du 10 JUIN 2003 SUR LES TRAVAUX PENIBLES et INSALUBRES
Entre la Direction de O-I Manufacturing Puy-Guillaume,
et le syndicat CGT, représenté par les Délégués Syndicaux ,
I – Objet et Calcul de l’indemnisation
Pour chaque poste effectivement tenu d’électromécanicien et de fondeur en équipe postée 5x8, une tournée d’inspection/préventif est réalisée sur des zones présentant des critères de pénibilité/insalubrité et dangerosité telles que définies dans l’accord du 10 juin 2003 y compris boostings, registres d’inversion, carneaux, caves, Fours, voutes, sole, bassin de travail, …
La tournée d’inspection/préventif fait l’objet d’un pointage TPID de 1heure et 30 minutes d’exposition au taux de 30%.
II – Date de mise en œuvre
Le présent avenant s’applique à compter du 11 aout 2018.
Les autres clauses de l’accord restent inchangées.
III – Notification et formalités de dépôt
Après la conclusion du présent avenant la direction notifiera le texte aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent avenant, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
L’avenant sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'avenant.
IV – Publication de l’avenant
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Puy-Guillaume le 29 aout 2018
Pour les délégués syndicaux : Pour la Société O-I Manufacturing France établissement de Puy-Guillaume,
Le Directeur du site :
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