Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez O-I FRANCE SAS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société O-I France, SAS au capital de …, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2, rue Maurice Moissonnier à VAULX-EN-VELIN (69120), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,

Ci-après dénommée « La société »

ET :

Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :

• Le syndicat CGT représenté par M. XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

• Le syndicat FO représenté par M. XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur les thèmes annuels obligatoires.

Sur chacun de ces thèmes, les organisations syndicales centrales ont communiqué en amont à la direction l’ensemble de leurs demandes. Une réunion de négociation s’est tenue le 22 décembre 2021 prenant en compte une inflation haussière et un contexte concurrentiel difficile en France et dans notre industrie. Les discussions ont été axées et concentrées sur le pouvoir d’achat au travers des augmentations générales et de deux mesures additionnelles.

Les échanges ont permis d’aboutir à un accord en une réunion sur les augmentations générales.

Ces mesures sont partagées avec les partenaires sociaux et sur cette base, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1- Politique salariale 2022

• Augmentation générale : + 3,2% au 01/02/2022

• Augmentation individuelle : budget collectif de 0,5 %

Il est rappelé les engagements pris en 2021 pour application en 2022 :

• La prime d’ancienneté pour les salariés OETAM de plus de 18 ans d’ancienneté sera complétée par +25 € bruts mensuels à compter du 1^er janvier 2022 (Hors sites ayant déjà une mesure de même nature).

• La prime annuelle sera majorée de +75€ bruts, portant ainsi son montant à 3 650€ bruts.

Article 3- Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 22 décembre 2021, sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Article 4 : - Négociation Annuelle obligatoire 2023

Il est convenu que la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 aura lieu en décembre 2022, sauf accord des parties pour avancer ou décaler cette date de première réunion.

Article 5 - Dépôt et Publicité :

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRRECTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Vaulx en Velin, le 22 décembre 2021

Pour la Société

Pour la C.G.T. Pour F.O.

Pour la CFE-C.G.C.