PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES SALAIRES EN LIEN AVEC L’INFLATION

SEPTEMBRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

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La Société O-I France, SAS au capital de 75 661 088 €, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est 2, rue Maurice Moissonnier à VAULX-EN-VELIN (69120), prise en la personne de son représentant légal en exercice,

D’une part,
Ci-après dénommée “ La société ”

ET :

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Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :

• le syndicat CGT représenté par XXXXY en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

• le syndicat FO représenté par XXXXY E en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

• le syndicat CFE-CGC représenté par XXXX en qualité de Délégué Syndical Central, dûment habilité,

D’autre part,

Préambule :

Dans un contexte inflationniste inédit, les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées en date du 13 septembre 2022 en complément des négociations annuelles obligatoires 2022 réalisées au mois de décembre 2021.

Il a été décidé d’octroyer des mesures additionnelles afin d’ajuster le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte de résultats satisfaisants du Country Group.

A l’issue de plusieurs échanges, les parties ont trouvé un accord unanime et les dispositions ci-dessous ont été arrêtées :

Article 1– Constat sur l’évolution de l’inflation

Une analyse circonstanciée basée sur l’inflation réelle à fin juillet (valeur INSEE Catégorie chef de famille ouvrier hors tabac) et les prévisions macroéconomiques annonçant une inflation moyenne à fin 2022 (Banque de France) estimée à 5,6 points, a été arrêtée.

Article 2 : les mesures additionnelles décidées dans ce contexte inflationniste par accord

1. Augmentation générale de 3% au 1^er octobre 2022 pour tous les salariés y compris les salariés hors AG.

2. Clause de revoyure conditionnée à une inflation réelle moyenne supérieure ou égale à 6,6% à fin décembre 2022 (Taux de variation, base 100 au 31 décembre 2021, INSEE IPC Catégorie ouvrier et employé hors tabac) qui générerait alors une AG complémentaire de 0,5% avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022.

Article 3- Rappel des mesures appliquées au titre des NAO 2022 par accord

1. AG de 3,2% au 01/02/2022

2. AI de 0,5%

3. Mise en place de la prime d’ancienneté à 18 ans pour les salariés OETAM (25 € mensuels)

4. Augmentation de la prime annuelle (+75€)

Article 4– Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 19 septembre 2022, sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’expiration du délai d’opposition.

Article 5– Dépôt et publicité 

L’accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (dont l’un sur support papier signé et l’autre sur support électronique adressé par courriel) et du conseil des prud’hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé et ou courriel avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Vaulx en Velin, le 19 septembre 2022

Pour la Société :

O.MASSON

DRH France-Espagne

Pour la C.G.T.

S.LEROY

DSC

Pour F.O.

B.VANDEMOORTELE

DSC

Pour la CFE-C.G.C

P.ROUX

DSC