Accord d'entreprise "Avenant N°4 accord collectif portant diverses mesures d'adaptation des accords cadres des 4 mai 2000 et 16 juin 2016 et de leurs avenants respectifs" chez AMBULANCES BARTHES-JUSSIEU SECOURS - SARL BARTHES (Siège)

AVENANT N°4

ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION

DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS

RESPECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :

• La SARL BARTHES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

• La Société BDLP FINANCES,

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,

D’UNE PART

ET,

• Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, La Direction a, sur le thème « Durée du Travail et Organisation du Temps de Travail » :

1. Rappelé que la durée du travail est organisée dans le cadre d’un dispositif de modulation sur 18 semaines avec fixation d’un programme indicatif établi sur 6 semaines et porté à la connaissance des personnels au moyen d’un planning prévisionnel de services affiché et distribué dans les boites aux lettres des ambulanciers ou déposé sur le bureau de chaque personnel administratif, 2 semaines à l’avance, et

2. Proposé, en s’appuyant sur l’enquête réalisée auprès du Personnel en novembre-décembre 2021, de ramener les périodes de modulations à 6 semaines ce qui a été accepté par la Délégation Syndicale.

Un Procès-Verbal de NAO a été signé avec la Délégation Syndicale SRTC CFDT FGTE, instaurant notamment la réduction des périodes de modulation à 6 semaines.

L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’article 7 comme suit :  

DISPOSITIONS GENERALES

Article 7 - Mise en œuvre d’un dispositif

de modulation de réduction du temps de travail

La Direction rappelle que l’Accord d’Entreprises du 21 février 2002 relatif à la mise en place d’un régime de modulation de réduction ayant été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l’avenant n°3 du 16 janvier 2008 à l’Accord-cadre du 4 mai 2000, continue à produire ses effets.

Néanmoins, il est rappelé aux parties signataires qu’un avenant à cet Accord sera signé concomitamment à la signature du présent Avenant N°4 pour réduire la période de référence de la modulation à 6 semaines.

Le présent Avenant prend donc effet au 11 Avril 2022.

Les autres articles de l’Accord Collectif d’entreprises de l’UES BARTHES du 3 décembre 2019 et de ses 3 Avenants, portant diverses mesures d’adaptation des Accords-Cadres des 4 Mai 2000 et 16 Juin 2016 et de leurs Avenants respectifs, demeurent inchangés

Fait à Saint-Avertin, le 15 Mars 2022, en 3 exemplaires

Pour l’Unité Economique et Sociale composée par les Sociétés SARL BARTHES, et BDLP FINANCES,

Pour le Délégué SRTC CFDT FGTE