Accord d'entreprise "un Accord entreprise mise en place prime de partage de la valeur" chez OXYMONTAGE (Siège)

Accord d’Entreprise

portant mise en place de la Prime de Partage de la Valeur

Il est établi entre les parties suivantes :

I - DU CÔTÉ PATRONAL

La Société OXYMONTAGE

SAS au capital de 2.000.000 €

Dont le siège social est situé à SAINT-DIVY (29800)

ZA de Penhoat

Identifiée sous les numéros :

339 367 831 au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST

537000000521387352 à l’URSSAF de BRETAGNE

Représentée par Monsieur XXXX,

Directeur Général,

D'UNE PART,

ET

II - DU CÔTÉ SALARIAL

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. Métallurgie

Prise en la personne de son mandataire

Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Désigné comme tel au sein de la Société

D'AUTRE PART,

Préambule :

L’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure un nouveau mécanisme ouvrant la possibilité de verser une prime de partage de la valeur bénéficiant d’une exonération sociale et fiscale.

L’objectif initial de cette disposition légale est de soutenir le pouvoir d’achat des actifs dans un contexte économique de forte inflation.

Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle des salariés.

C’est dans ce cadre qu’une négociation s’est engagée au sein de la Société OXYMONTAGE entre la Direction et le délégué de l’Organisation Syndicale Représentative, la CFDT Métallurgie.

Les parties se sont rencontrées au cours de 2 réunions selon le calendrier ci-dessous :

• Le 03/11/2022: Ouverture de la négociation, présentation du cadre réglementaire et discussions.

• Le 28/11/2022 : signature de l’accord.

Aux termes de leurs discussions, les parties se sont accordées sur les conditions de versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année 2022.

L’objet du présent accord consiste à définir les bénéficiaires, le montant de la prime ainsi que la date de son versement.

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

La prime de partage de la valeur s'applique à l’ensemble du personnel de la Société lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2022.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2 - Montant et CRITERES DE MODULATION DE LA PRIME :

La prime est versée de manière uniforme entre les bénéficiaires. Le montant de la prime est fixé à 150€ par bénéficiaire.

ARTICLE 3 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

Cette prime sera versée aux salariés de la Société en une seule fois le 30 novembre 2022.

ARTICLE 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Le versement de cette prime partage de la valeur bénéficie des avantages suivants :

-La prime n’aura pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale et sera donc exonérée de cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, de participation des employeurs à l’effort de construction et des contributions liées au financement de la formation professionnelle.

-La prime sera totalement exonérée d’Impôt sur le Revenu et de CSG-CRDS pour les bénéficiaires ayant perçus une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

La prime allouée sera néanmoins prise en compte dans le revenu fiscal de référence.

La Direction précise que ces avantages fiscaux et exonération de CSG-CRDS ne sont donc pas applicables aux bénéficiaires ayant perçus une rémunération supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance.

ARTICLE 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord prend effet le 2 novembre 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et prend fin suite au versement de la prime en une seule fois sur la paie du mois de novembre 2022.

Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés au-delà de sa période d’application ni engager l’entreprise à un quelconque renouvellement du dispositif.

ARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions du Code du Travail, chacune des parties pourra demander la révision de l’accord.

La partie à l’initiative de la demande de révision adressera sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

L’application du présent accord sera suivi par les signataires de l’accord qui seront chargés :

- De suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord.

Les signataires du présent accord se réuniront afin de dresser un bilan de son application.

ARTICLE 8 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 9 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICATION

Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest selon les modalités réglementaires en vigueur.

Un exemplaire de l’accord sera remis à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le personnel sera informé de l'existence du texte du présent accord d'entreprise par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel.

A Saint-Divy,

Le 28/11/2022

En quatre exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus deux exemplaires dont une version électronique pour les formalités de dépôt).

Pour la direction de la Société OXYMONTAGE, Monsieur XXXX

Pour le Syndicat CFDT Métallurgie, Monsieur XXXX