Accord d'entreprise "Versement prime exceptionnelle de pouvoir achat" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - O.G.E.C SAINT AUBIN LA SALLE (Siège)

Accord d’entreprise pour prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Entre :

L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé 14 rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;

D'une part ;

Et

L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXXXXXXX;

L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXXXXX;

D'autre part ;

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Ogec Saint Aubin La Salle a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économique et sociales » du 24 décembre 2018, et reconduite le 3 décembre 2019, pour le versement une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les parties s’accordent sur ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 mai 2020 ;

- Avoir perçu, pendant les douze mois précédents le mois de versement, soit du 1^er Mai 2019 au 30 avril 2020, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC ANNUEL proratisé en fonction du nombre d’heures rémunérées soit 55 420.20€ bruts pour un temps complet, pour bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

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Article 2 : Montant de la prime :

• Le montant de la prime est de 200 euros pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail contractuel annuel ;

• La prime est de 200 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents au cours des douze mois précédents le mois de versement et dont un contrat est en cours au 31 Mai 2020.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

• Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze mois précédents le mois de versement ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis, sans toutefois pouvoir être inférieure à 50 euros.

• Le montant de la prime est doublé pour les personnels qui sont venus travailler dans le cadre d’accueil des enfants des personnels indispensable à la gestion de la crise sanitaire, pendant la période de confinement.

• Le montant de la prime est majoré pour les personnels qui sont venus travailler en présentiel sur les divers sites à la demande du chef d’établissement pour effectuer des tâches indispensables au bon fonctionnement de l’ensemble scolaire sur la période du 23 mars 2020 au 30 avril 2020, majoration faite en fonction du nombre de présences effectives et du prorata temporis contractuel annuel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime :

La prime sera notifiée sur le bulletin de Mai 2020 et sera versée avant le 31 Mai 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les personnels dont la rémunération sur les douze mois précédents le mois de versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic Brut ajustée à due proportion de la durée de travail prévue au contrat. Pour les autres personnels, elle sera soumise aux cotisations et contributions habituels.

Article 4 : Publication :

Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres du CSE.

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Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Sylvain d’Anjou, le 27 avril 2020

En 6 exemplaires

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale L'organisation syndicale

FEP – CFDT  SNEC CFTC

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour l’employeur,

Pour la Direction de l’établissement

XXXXXXXXXX - Chef d’établissement coordinateur

Pour l’OGEC Saint Aubin La Salle

XXXXXXXXXXXX – Président de l’OGEC

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