Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DANS LA CADRE DE LA NAO 2021" chez SERVICES ADMINISTRATIFS - O.G.E.C SAINT AUBIN LA SALLE (Siège)

Accord collectif sur l'ensemble de thèmes

de la négociation collective annuelle obligatoire

Entre :

L’OGEC Saint Aubin La Salle dont le siège social est situé 14 rue Hélène BOUCHER – ST SYLVAIN d’ANJOU- 49481 VERRIERES EN ANJOU, représenté par XXXXXXX en sa qualité de Président de l’OGEC, ainsi que par XXXXXXXX, en sa qualité de Chef d’établissement coordinateur sous délégation du président ;

D'une part ;

Et

L'organisation syndicale FEP-CFDT, représentée par son délégué syndical XXXXXX

L'organisation syndicale SNEC CFTC, représentée par sa déléguée syndicale XXXXXX

D'autre part ;

Il a été conclu le présent accord après que les organisations syndicales ont eu présenté leurs demandes communes, demandes pour rappel ci-dessous :

• Demande d’attribution d’une prime annuelle pour 2021 :

Lors de la NAO 2020, la prime annuelle a été attribuée de la manière suivante :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche3

Salaires<= 1750€ 1750€<salaires<=2600€ Salaires>2600€

556€ 421€ 278€

Cette année ; nous proposons pour 2021 une augmentation de 3% :

Tranche 1 Tranche 2 Tranche3

Salaires<= 1750€ 1750€<salaires<=2600€ Salaires>2600€

573€ 434€ 286€

• Augmentation taux horaire pour les formateurs CFC-CFA :

Compte tenu de l’alignement du taux horaire sur tous les niveaux quelle que soit l’ancienneté, nous demandons une augmentation d’un passage de 39€ à 40€ de l’heure (soit moins de 3%) et une indexation sur celle du point CFC-CFA.

Les parties s’accordent sur ce qui suit :

Art. 1er. - Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

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Son champ d'application est l’OGEC Saint Aubin La Salle.

Les deux sections syndicales représentées dans l’établissement ont été régulièrement invitées aux négociations.

Art. 2. - Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois à compter de sa signature.

Art. 3. - L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – Prime pour l’année 2021

Il a été convenu entre les parties, faisant suite aux revendications syndicales, que l’employeur versera une prime en valeur brute salariale de :

• 573 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein inférieurs ou égaux à 1750€ (référence juin 2020),

• 434 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein supérieurs à 1750€ et inférieurs ou égaux à 2600 € (référence juin 2020),

• 286 € pour les salaires bruts recalculés en équivalent temps plein supérieurs à 2600 € (référence juin 2020).

Le montant de la prime sera recalculé au prorata du temps de présence au cours de la période couverte par le versement de la prime soit du 01 septembre 2020 au 30 juin 2021 (temps de présence et durée de travail).

Pour les salariés ayant cumulé des absences pour maladie d’une durée supérieure à 35 jours sur la période de référence (hors accident du travail), un prorata sera appliqué sur la totalité des jours travaillés moins la totalité des jours d’arrêt.

Cette prime sera versée à tous les salariés entrant dans les critères cités ci-dessus, présents au moment de la signature, avec la paie du mois civil de la signature du présent accord.

Art. 5. – Augmentation du taux horaire des formateurs CFC-CFA

Il a été convenu entre les parties, faisant suite aux revendications syndicales, que l’employeur augmentera le taux horaire des heures de formations faites en face à face les formateurs sous contrat avec l’OGEC SAINT AUBIN LA SALLE pour leur intervention auprès des formations du CFC et du CFA SAINT AUBIN LA SALLE, de 39 euros bruts de l’heure à 40 euros bruts de l’heure. Il est également convenu que par la suite, ce taux horaire sera indexé sur l’augmentation de la valeur du point annuel CFC-CFA pour les années suivantes.

Ce nouveau taux horaire sera applicable pour le paiement des heures faites par les formateurs sous contrat, hors contrat indexé sur les grilles de rémunérations de la convention collective des personnels des CFC-CFA, à compter du 17 Août 2021, soit la prochaine rentrée des apprenants . L’indexation sera ensuite applicable pour toute évolution postérieure au 1^er septembre 2021.

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Art. 6. - Le présent accord sera adressé à l’issue du délai d’opposition à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les membres titulaires du CSE.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Verrières en Anjou, le 02/07/2021

Pour les organisations syndicales,

L'organisation syndicale FEP – CFDT  L'organisation syndicale SNEC CFTC

XXXXXXXX XXXXXXXXX

Pour l’employeur,

Pour la Direction de l’établissement

XXXXXXX - Chef d’établissement coordinateur

Pour l’OGEC Saint Aubin La Salle

XXXXXXX – Président de l’OGEC

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