Négociations Annuelles Obligatoires 2017 Accord d’entreprise

Entre

La Société DALTYS OUEST, dont le siège social est situé ZAC de la Touche Sizon, 2 rue des frères Sizaire – 35230 NOYAL CHATILLON S/SEICHE, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part ;

Et

L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’Organisation Syndicale FO., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFE - CGC., représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

SOMMAIRE

Préambule 3

Article 1. Champ d’application de l’accord d’entreprise 4

Article 2. Revalorisation des tickets restaurants 4

Article 3. Prime Panier 4

Article 4. Prime de rémunération variable 4

Article 5. Journée de solidarité 4

Article 6. Accord de participation 5

Article 7. Grille de niveaux et échelons 5

Article 8. Prise d’effet et durée de l’accord 5

Article 9. Révision 5

Article 10. Adhésion 6

Article 11. Dépôt de l’accord 6

Préambule 

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise DALTYS OUEST (dénommées ci-après « les parties ») se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2017 pour application en 2018.

Ainsi, le 6 février 2018 à NOYAL CHATILLON, s’est tenue une réunion 0, dite de remise d’organisation, au cours de laquelle le calendrier de négociation a été établi et les organisations syndicales ont remis à la direction leurs demandes d’informations.

La première réunion de négociation a été fixée au 12 mars 2018, à NOYAL CHATILLON.

La Direction a ainsi ouvert cette réunion par une présentation du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise DALTYS S OUEST. Les principaux éléments chiffrés concernant l’entreprise ont été présentés, à savoir : les effectifs, les temps de travail, la rémunération (données générales et primes), la masse salariale, l’épargne salariale et les autres avantages salariaux.

Les délégués syndicaux présents ont demandé, sur ces différents points, à ce que des précisions leurs soient fournies.

Lors de cette réunion, la Direction est revenue sur les différents points demandés, sur lesquels il avait été sollicité des précisions complémentaires. Des échanges s’en sont suivis sur les données économiques et financières sur les résultats de l’entreprise qui apparaissent encore déficitaires.

Ensuite, les organisations syndicales représentatives ont présenté leurs revendications syndicales.

La Direction est alors revenue sur les principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives en précisant ce qui pouvait ou non être accordé au vu des résultats et de la stratégie d’entreprise l’occasion d’une réunion tenue le 17 avril 2018.

Des contre-propositions ont été émises par les deux parties et discutées lors de la réunion le 02 mai 2018 à NOYAL CHATILLON.

A cette date, s’en sont suivies des discussions entre les parties, avec le souci de conserver des échanges constructifs et responsables. Ainsi, des avancées ont pu trouver le jour tant en ce qui concerne les revendications des Organisations Syndicales Représentatives qu’en ce qui concerne les propositions de la Direction.

Lors de la réunion du 02 mai, les délégués syndicaux ont tenu à préciser que toutes les revendications n’ont pas abouties mais qu’ils ont préféré opter sur des mesures qui ont permis « d’obtenir » un gain potentiel notamment pour les personnels itinérants, hors commerciaux, qui bénéficieront de la mise en place de primes paniers en lieu et place de tickets restaurants.

Après un dernier ajustement les parties sont parvenues le 18 mai 2018 à l’accord suivant :

Champ d’application de l’accord d’entreprise

Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat de travail DALTYS OUEST, présents à la date de signature de l’accord et travaillant effectivement au sein de l’entreprise DALTYS OUEST.

Revalorisation des tickets restaurants

Les parties ont convenu d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurants de 7 € actuellement à 8 € à compter du mois de juin 2018 (en dehors des personnes concernées par l’article 3).

Les modalités de répartition de la part employeur, actuellement de 60%, et de la part salariée, actuellement de 40%, restent inchangées.

Prime Panier

Dans le mois suivant la signature du présent accord, les Approvisionneurs, les référents exploitation et les Techniciens Roulants qui bénéficiaient d’un Ticket Restaurant d’une valeur de 7 €, bénéficieront désormais, en remplacement du Ticket Restaurant, d’une prime « panier » journalière d’une valeur de 4,8 €.

A titre d’information, il est précisé que ceux qui bénéficient d’autres modes d’avantages repas, ne sont pas impactés par cette mesure.

Prime de rémunération variable

Les parties conviennent de la reconduction du dispositif de rémunération variable des approvisionneurs et techniciens roulants.

Le montant de cette partie variable trimestrielle est de 90 € brut et suivra les modalités d’application qui seront indiquées dans un prochain document.

Ce document reprendra :

• Les critères d’appréciation du montant de la prime à verser

• Les conditions d’attribution de celle-ci

Journée de solidarité

Les parties s’entendent à engager des négociations dans le mois suivant la conclusion de cet accord afin de déterminer d’éventuelles nouvelles dispositions permettant à l’ensemble des collaborateurs de répondre aux exigences réglementaires actuelles en la matière.

Accord de participation

Soucieuses de l’équilibre lié à la distribution des valeurs générées au sein de l’entreprise, les parties conviennent de planifier dans les 3 mois une réunion de négociation destinée à revoir les modalités de répartition de la réserve spéciale de participation.

Grille de niveaux et échelons

Afin de donner d’établir les bases d’une échelle de reconnaissance de l’expérience et compétences, les parties s’engagent à mener dans le courant du deuxième semestre 2018, une étude liée à l’affectation de niveaux et échelons fixés en fonction des compétences acquises.

Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Par ailleurs, il est conclu pour une durée d’application déterminée jusqu’au 30 avril 2019.

Passé cette date, il cessera automatiquement de produire effet et les dispositions du présent accord ne seront plus d’application obligatoire. La poursuite de leur application passé cette date ne leur conférera pas de caractère indéterminé quant à la durée de leur application.

Révision

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Adhésion

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et suivants du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• Deux exemplaires signés et destinés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de la conclusion de l’accord (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire signé par courrier électronique)

• Un exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces dépôts seront effectués par la Direction de DALTYS OUEST.

Fait à NOYAL CHATILLON S/SEICHE, le 18 mai 2018

Pour la Délégation C.F.D.T.

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour la Délégation FO

xxxxxxxxxxxxxxx

Pour la Délégation CFE-CGC

xxxxxxxxxxxx

Pour la Société DALTYS OUEST,

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx