Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez POLYCLINIQUE MONTIER LA CELLE

ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

Entre les soussignés :

• La POLYCLINIQUE

D’UNE PART

ET

• Le syndicat CGT

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Il est rappelé que la Direction et l’Organisation syndicale ont tenu cinq réunions entre le 26 juin 2018 et le 5 octobre 2018 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues par les articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail.

Lors de la deuxième réunion, l’organisation syndicale CGT a remis ses revendications.

Les revendications ont été les suivantes :

Augmentations de salaire

• Augmentation du complément de rémunération de 180 euros bruts à 230 euros bruts ;

• Reconduction et augmentation de la prime d’assiduité : 170 euros ;

• Augmentation du salaire de base de 6% ;

• Augmentation de la valeur du point de 3% ;

• Augmentation de 0.80 centimes d’euros de l’heure ;

• Application du taux légal du SMIC sans inclure le complément de rémunération ;

• Inclure le complément de rémunération pour le calcul du 12 mois ½ ;

• 13^ème mois complet ;

• Inclure la prime de technicité dans le salaire de base ;

• Augmentation de la prime de technicité ASD/stérilisation ;

• Mise en place d’une prime de technicité pour le personnel des admissions et préadmissions ;

• Mise en place d’une prime de technicité pour le personnel ASH validé AO ;

• Reconduction de la prime court délai : 60 euros entre 4 et 24h, 80 euros moins de 4h ;

• Augmentation de la prime de nuit ;

• Augmentation de la prime de dimanche ;

• Paiement des 30mn travaillées en plus le week-end ;

• Prime de disponibilité ;

• Prime travaux et chaleur ;

• Prime de bilan (30/06 et 31/12, préparation expert comptable) ;

• Augmentation du pourcentage du budget des ASC ;

• Mise en place jours seniors et ancienneté ;

• Prime de solitude : 30 euros nets ;

• Reconduction paiement ou récupération des heures supplémentaires ;

• Reconduction prime chaussures ;

• Maintien de la gratuité de la collation dimanche, jours fériés et nuit ;

• Prime de panier/nuit ;

• Reconnaissance de l’ancienneté (médaille/prime) ;

• Chèques culture ;

• Chèques vacances.

Conditions de travail :

• Adapter les équipes selon la charge de travail ;

• Matériel adapté (lève-malade/obèse, tensiomètres, pieds à perfusion/chaque lit, etc…) ;

• Climatisation dans les postes de soins ;

• Fauteuils/équipes de nuit ;

• Mise en place de repos compensateurs lors de gardes travaillées (en plus de la rémunération) ;

• 1CDI/IDE SSPI ;

• Insécurité de l’équipe de nuit ;

• Manque d’information et de communication/équipes nuit.

Au cours des réunions suivantes, la Direction a exposé les mesures qu’elle proposait de mettre en œuvre :

• Augmentation du complément de rémunération de 180 euros bruts à 190 euros bruts par mois ;

• Reconduction et augmentation de la prime d’assiduité : versement effectif de la prime à hauteur de 170 euros bruts (contre 150 euros sur 2017) sur décembre 2018 ;

• Mise en place d’une prime de technicité de 40 euros brut par mois calculée au prorata du temps de travail contractuel pour le personnel des admissions, préadmissions et standard à compter d’octobre 2018 ;

• Reconduction de la prime court délai (60 euros entre 24h et 4h ; 80 euros moins de 4h) ;

• Reconduction du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires ;

• Reconduction du remboursement d’un achat de chaussures à hauteur de 30 euros une fois/an sur justificatif produit avant le 31 mars ;

• Maintien de la collation du dimanche, jours fériés et nuit ;

• Reconduction du paiement des 30mn travaillées en plus le week-end ;

• Reconduction de l’intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif ;

• Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité. Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos. La déduction sera opérée sur le mois de novembre ;

• Audit sur le matériel des services de soins ;

• Achat de climatiseurs mobiles pour les postes de soins.

Au terme de leurs réunions et après avoir discuté, les parties ont conclu le présent accord qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation de la durée du travail, la valeur ajoutée, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail se poursuivra sur 2018/2019.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur du même objet.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de la SAS POLYCLINIQUE DES URSULINES, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.

ARTICLE 2 – Négociation sur les écarts de rémunération hommes-femmes

La SAS POLYCLINIQUE DES URSULINES a transmis, en préparation des réunions, une documentation permettant un comparatif des salaires hommes/femmes (pièce jointe en annexe).

L’organisation syndicale a été satisfaite des documents communiqués.

Au vu, d’une part, desdits documents et, d’autre part, de la promotion professionnelle poursuivie par l’établissement, les parties en présence constatent l’absence d’écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.

Par voie de conséquence et dans le cadre du présent accord, elles clôturent les négociations annuelles engagées sur ce thème.

ARTICLE 3 – Objet de l’accord

• Reconduction de la prime d’assiduité : versement effectif de la prime à hauteur de 150 euros bruts sur décembre 2018 ;

• Dans le cadre de l’évolution de ses missions, notamment la gestion du dossier patient, il sera mis en place une prime de technicité de 40 euros brut par mois calculée au prorata du temps de travail contractuel pour le personnel des admissions, préadmissions et standard à compter d’octobre 2018 ;

• Reconduction de la prime court délai (60 euros entre 24h et 4h ; 80 euros moins de 4h) ;

• A titre exceptionnel, versement d’une prime de transport d’un montant de 150 euros nets par salariés sur la paie du mois de décembre 2018. La prime sera versée aux salariés présents au 1^er décembre 2018 et ayant plus de 3 mois de travail effectif continu au cours de l’année 2018 (hors

accident de travail, maladie professionnelle). Pour les salariés à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail. Cette prime de transport n’est pas cumulable avec la prise en charge de l’employeur au titre des transports collectifs.

• Augmentation du complément de rémunération de 180 euros bruts à 190 euros bruts par mois à compter du 1^er janvier 2019 ;

• Reconduction du paiement ou de la récupération des heures supplémentaires ;

• Reconduction du remboursement d’un achat de chaussures à hauteur de 30 euros une fois/an sur justificatif produit avant le 31 mars 2019 ;

• Maintien de la collation du dimanche, jours fériés et nuit ;

• Reconduction du paiement des 30mn travaillées en plus le week-end ;

• Intégration du temps d’habillage et de déshabillage dans la durée journalière de travail effectif ;

• Non institution d’un jour précis pour l’application de la journée de solidarité. Modalités d’application retenues : 7 heures pour les salariés à temps plein et au prorata du temps contractuel pour les salariés à temps partiel seront déduites des compteurs d’heures de repos. La déduction sera opérée sur le mois de novembre ;

• Audit sur le matériel des services de soins ;

• Achat de climatiseurs mobiles pour les postes de soins ;

• Poursuite de la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie : première réunion fixée au 03/12/18 ;

• Engagement des parties à signer un avenant à l’accord RTT visant à abaisser le repos quotidien de 11 heures à 9 heures consécutives.

ARTICLE 4 – Périodicité des négociations

Les parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue aux articles L2242-5 et L2242-8 du Code du travail.

Les parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une de ces dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il cessera de plein droit de produire ses effets à sa date d’expiration.

ARTICLE 6 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu’il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

ARTICLE 8 – Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera signé et déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Troyes (dont un exemplaire sous forme informatique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Troyes.

ARTICLE 9 – Affichage et communication

Une copie du présent accord est remise au délégué syndical.

L’accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Fait le 5 octobre 2018.

Pour la société,

Pour le syndicat CGT,