Accord d'entreprise concernant la NAO (Néqociation Annuelle Obliqatoirel^l

Dans le cadre des dispositions légales, et pour la seconde fois depuis la création de la

DUP résultant de la prise en compte des salariés en CDDI (Contrat à Durée

Déterminée d'insertion) dans le calcul de l'effectif de salariés à prendre en compte pour l'appréciation du seuil de 50 salariés conditionnant notamment cette disposition du Code du Travail, à la demande des représentant des salariés, un cycle de Négociation Annuelle Obligatoire a été engagé.

Il est rappelé que cette négociation et cet accord interviennent notamment dans le cadre des articles L 2242-8 du Code du Travail.

Rappel du Déroulement chronoloqique :

Le 18 avril 2018, première réunion préparatoire de NAO,

• étaient présents ,

-M. …. délégué syndical

- Mme - Déléguée DUP

- Mme— Présidente d'APIE

- M . - Directeur

• Lors de cette réunion, nous avons fixé le calendrier de la NAO et nous nous sommes mis d'accord sur les documents à transmettre par le biais de la BDES (Base de Données Economique et Sociale)

le 19 avril 2018, M. a remis par mail les documents (compte de I'Association certifié pour l'année 2017, la BDES, le dialogue de gestion 2017, et le plan de formation professionnel)) à Mr — délégué syndical

Le 2 mai 2018, Mr — délégué syndical a remis à Mme — Présidente et à M, Directeur, les points de négociation de la NAO.

0 9 points sont abordés

• Application de la valeur du point sans attendre l'accord de la DGT Augmentation de 2,5 % e la valeur du point le portant à 6,109 euros

Prime exceptionnelle d'une valeur de 1000 euros

Octroi de congés supplémentaire en fonction de I ^tancienneté Mise en place du télétravail

• Mise en place d'une commission qualité de vie au travail

• Prime de 50 euros concernant les salariés Al et ACI ayant plus de 24 mois

Congés supplémentaires pour les salariés de l'Al

Revalorisation de la prime de salissure de 1 ⁰/0,

Le 25 mai 2018, réunion autour des points de négociation transmis le 2 mai 2018

Etaient présents

-Mr — délégué syndical

- Mme - Déléguée DUP

- Mme— Présidente d'APIE

- M . - Directeur

Aucune décision n'a été prise lors de cette rencontre

Le 31 mai 2018, un Conseil d'administration a eu lieu sur le thème de la NAO et débouchant sur les propositions à soumettre à la délégation du personnel lors de la prochaine réunion NAO

Le 1er juin 2018, réunion autour des points de négociation transmis le 2 mai 2018, a Etaient présents

-Mr — délégué syndical

- Mme - Déléguée DUP

- Mme— Présidente d'APIE

- M . - Directeur

Des premières propositions ont été faites .

• Augmentation rétroactive à 5,96 euros de la valeur du point dès janvier

2018

• Pas d'augmentation de la valeur du point à 6,109 euros Pas de prime exceptionnelle

Pas d'octroi de congés supplémentaires

• Accord pour la mise en place du télétravail

Pas de commission de QVT avant l'élaboration du DUERP

Pas d'accord sur la prime de 50 euros concernant les salariés en Al et ACI

• Pas de congés supplémentaire pour les salariés de l'Al

• Accord revalorisation de la prime de salissure

Le 5 juin après l'Assemblée Générale, le CA s'est à nouveau réuni pour refaire des propositions.

Le 11 juin une dernière commission finance a affiné les propositions du CA.

• Le 13 juin, lors de la dernière réunion de NAO, le Conseil d'Administration fait les propositions suivantes

Négociation Annuelle Obligatoire

Dispositif de l'accord d'entreprise

Après soumission à la délégation du personnel par la présidente de l'association APIE, les représentants eu Conseil d'Administration, Enqaqement d'une réflexion et d'un travail autour de l'intéressement collectif

• Des permanents

• Réunion en septembre avec perspective d'accord pour la fin de l'année civile

Salaires : le dispositif suivant répond aux préoccupations des salariés correspondant aux points 1, 2 et 3

Revalorisation du point

La valorisation du point est accordé sans attendre le décret d'application de la DGT, Cette augmentation de la valeur du point est accordé rétroactivement au 1^er janvier. Le versement s'effectuera sur le salaire de juin.

Une augmentation au-delà de 5,96 euros n'a pas été validé par le CA. En effet, la moyenne des augmentations depuis décembre 2013, et ce jusqu'à décembre 2017 a été de 10,59 ⁰/0, en excluant la plus basse et la plus haute augmentation de salaire, nous trouvons une médiane de 10,79 % d'augmentation. Par catégorie, les ASP ont moyenne d'augmentation de 13 ⁰/0, les encadrants de 10,81 ⁰/0, le personnel administratif de 11,14 % et enfin les cadres de 7,71 ⁰/0. L'inflation cumulé sur cette même période a été de 1,75 ⁰/0. Les différentes augmentations de salaire sont bien supérieures à l'indice des prix à la consommation harmonisée.

II est aussi rappelé qu'à l'occasion de la mise en place de la Convention Collective Nationale (CCN) aucun salarié n'a connu de baisse de salaire.

L'ancienneté des salariés au sein de l'association à la date de mise en place a été prise en compte en ce que le salaire en cours pour chacun d'entre eux en 2013, date de modification des bulletins de salaire, résultait des différentes évolutions positives personnelles ou collectives intégrant notamment l'ancienneté.

Actuellement, la CCN garantit

• Tous les 3 ans, une garantie de progression salariale d'une valeur de 5 points d'ancienneté dans la classe conventionnelle est accordée à chaque salarié, quel que soit son emploi repère et son niveau. Ce comptage de l'ancienneté entre en vigueur à compter du premier entretien annuel.

Progression pédagogique (rappel dispositif CCN) o Tous les 3 ans, l'entretien annuel d'activité est complété par un point sur l'évolution professionnelle et salariale de la personne o Contrôle du bon rattachement du poste à son niveau d'emploi repère o Souhaits d'évolution professionnelle du salarié o Cursus de formation professionnelle à suivre pour y parvenir o Reconnaissance financière des nouvelles compétences acquises depuis 3 ans

Cette reconnaissance de la progression personnelle se traduit financièrement par l'attribution de points

• Assistant technique = 3 points

• Assistante administrative, Encadrants, accompagnatrice socio professionnel = 5 points

• Coordinateur, directeur = 7 points

PRIMES

L'excédent de trésorerie de 63000 euros ne permet pas cette année un versement de prime.

Actuellement, il y a deux mois et demi de trésorerie disponible, ce qui est faible. La fin programmée du FSE ou du moins son redéploiement incite l'Association à la prudence, même si le chiffre d'affaire augmente, ainsi que la valeur de l'Association

Le travail sur l'intéressement commencé en 2017 devra aboutir pour clarifier les critères de versement.

Octroi de conqés d'ancienneté (point n ⁰4)

Le conseil d'administration n/y est pas favorable. En effet, il est rappelé qu'il existe une sixième semaine de congé payé au sein de l'APIE et que dans la plupart des entreprises, ces congés n'existent plus.

Mise en place du télétravail (point n ⁰5)

Le télétravail est une évolution positive de la gestion des emplois et des compétences de l'Association, Les critère du télétravail au sein d'APlE doivent être affinés. Seuls les salariés administratifs, les ASF), en y incluant les cadres auront cette possibilité. Cette mise en place est expérimentale et sera accordée de manière ponctuelle II n'y aura pas de prêt de matériel (ordinateur portable ou de téléphone portable). Le travail de critérisation est engagé.

Qualité de Vie au Travail (point n ⁰6)

Sujet qui mérite toute l'attention. Il est nécessaire de finaliser le DUERP (décembre 2018) pour partir d'un document étayé. Les risques psycho sociaux entre autres pourront être évoqués. Cette commission pourrait être intégré au CHSCT.

Prime de 50 euros pour les salariés de l'Al et ACI (point n ^o7)

C'est oui. Pour pouvoir bénéficier de cette prime, un salarié de ces structures devra cumulé plus de 24 mois de contrat, et démontré dans sa trajectoire professionnelle un investissement sans faille. Cela ne concerne au final que très peu de personne, la durée des contrat en ACI n'excédant pas 10,2 mois et pour l'Al, 14 mois.

Droit au conqés supplémentaires pour l'Al (point n ⁰8)

L'avocat de I'Association comme la Direccte, disent que ce n'est pas légal.

Prime de salissure (point IV ⁰5)

La demande des salariés était d'indexer cette prime sur l'évolution de l'Indice des Prix à la Consommation.

Le conseil d'administration propose le dispositif suivant :

Prime versée pour l'année N = Prime versée en N-I * (Indice des prix à la consommation sans tabac (IPCHT) du mois de mai de l'année N) / indice des prix à la consommation sans tabac de mai 2012 (année de référence)

Soit pour l'année 2018

Mai 2018 : 103.36 IPC Mai 2012 : 99 IPC

Soit 4,36 ⁰/0

Tarif de la prime de blanchisserie : 4.00 € * 4.36 % = 4.17 €

Pour les années à venir :

Actualisée au I ^er juillet chaque année et versée au I^er juillet de l'année en cours.

Si l'indice N est inférieur à celui de l'année N-I, gel de la prime.

A la prochaine évolution positive de l'indice, calcul suivant la formule suivante

Prime N = Prime en cours * (IPCHT année N / IPCHT dernière année où I'IPCHT était inférieur à IPCH T année N)

Fait le 20 juin 2018 à Saint Nazaire