Accord d'entreprise "Accord relatif à l'attribution et au versement de la prime "pouvoir d'achat" - Mars 2019" chez IDVERDE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION ET AU VERSEMENT

DE LA PRIME « POUVOIR D’ACHAT » - MARS 2019

ENTRE :

La SASU Id Verde, dont le siège est situé au 122, Rue Edouard Vaillant, 92300 Levallois-Perret, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 339 609 661.

Représentée par Monsieur Pascal DENIMAL, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « Id Verde » ou « l’Entreprise ».

D’une part,

ET

Les organisations syndicales désignées au sein de la société Id Verde :

• Le syndicat Fgta F.O

• Le syndicat Fga C.F.D.T

• Le syndicat Fnaf C.G.T.

Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux »,

D’autre part,

Préambule

Lors de son allocution du 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé un certain nombre de mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés.

Parmi celles-ci, le Président invitait les entreprises à verser une prime dite « pouvoir d’achat » aux salariés selon des modalités et contraintes définies par une loi du 24 décembre 2018.

Idverde, bien qu’ayant déjà conclu des accords intéressant les salariés aux bénéfices, réserve une enveloppe exceptionnelle de 500.000 € (Cinq cent mille) à ce dispositif.

Article 1 – Les bénéficiaires

La prime exceptionnelle dite « pouvoir d’achat » sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre de statut Ouvrier, Employé ou TAM (sont exclus alternants et cadres)

• Titulaires d’un contrat de travail en cours au 15 mars 2019

• Avoir une ancienneté révolue de 3 mois au 31 décembre 2018

• Percevoir un salaire mensuel brut de base maximal de 2.500,00 € (+950 € salaire mini idverde)

Articles 2 – Modalités d’attribution

Le montant de référence est de 500 € par salarié.

Elle est versée de manière inversement proportionnelle au salaire selon la formule suivante :

[ (2500,00 -Salaire de base temps complet) / 950] x 500,00 €

Le montant ainsi calculé est minoré de l’éventuel coefficient de temps partiel

Pour les salariés entrés en cours d’année, la prime est calculée au prorata du temps de présence dans l’année 2018.

La prime nette est arrondie au 10 € les plus proches (4/5)

Elle ne fait l’objet d’un versement que si le calcul abouti à un montant supérieur ou égal à 20 €

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime fera l’objet d’un versement par virement à l’ordre des bénéficiaires (18 mars).

Un courrier d’information sera adressé au domicile de chacun.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019 pour régularisation, le virement en cours de mois étant neutralisé.

Article 4 – Publicité

Le représentant de la société Id Verde notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la société Id Verde par courrier remis en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec AR.

Le représentant de la société Id Verde notifiera en deux exemplaires dont une version sur support électronique le présent accord aux directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité territoriale territorialement concernées, ainsi qu’aux conseils de prud'hommes territorialement compétents.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera par ailleurs accessible, le cas échéant, sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à Levallois-Perret le 15 Mars 2019

En 6 exemplaires originaux

Pour id verde Pour Fgta-Fo Pour Fga-CFDT Pour Fnaf-CGT