Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CONSTAT D' ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2019" chez IDVERDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2019 (application 1/2020)

Sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’emploi des salariés âgés, les salaires effectifs concernant le personnel de l’entreprise ID VERDE

Objet : PROCES VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD

Le présent procès-verbal est dressé dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’emploi des salariés âgés, les salaires effectifs, concernant le personnel de l’entreprise id verde pour son activité soumise aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Il est rappelé aux partenaires sociaux que :

• Le taux d’inflation est de 0,9% sur les 12 derniers mois

• Les salaires minima de la profession ne sont pas revalorisé au 01/01/2020, seules les catégories TAM4, employés et Cadres sont revalorisées de 1,1%

Au cours de la réunion de négociation, les positions respectives se sont rapprochées et un accord a été conclu sur les bases suivantes.

1. Propositions des organisations syndicales et réponses de la direction

1. ORGANISATION DU TRAVAIL :

CGT :

• Discussion sur le temps de travail effectif

• Prise en charge des jours de carence lors de la maladie

FO :

• Faciliter le télétravail

• Les petits déplacements :

• Si l’entreprise peut supporter le coût, la 1^ère proposition sera que tous les salariés soient en temps de travail effectif

• Si l’entreprise ne peut supporter le coût alors on attendra de voir la proposition en séance pour proposer autre chose

• Dans tous les cas, temps de chargement (déchargement) en temps de travail effectif

CFDT :

• Création d’un échelon TAM 1 pour les mécaniciens

• Promotion des salariés O5/O6 (chefs d’équipes) en TAM 1

• Problèmes de compteurs d’heures pour les élus CSE : il faut soit des heures supplémentaires pour pouvoir effectuer leurs missions de représentativité et travail au sein de l’agence, soit un changement d’organisation du travail les déchargeant d’une partie de leur activité

• Problème également pour les élus CSE en forfait jours

• L’ergonomie des postes de travail des employés : Quelles mesures sur le terrain ? Applications aux nouvelles structures, rénovation des anciennes, communication aux intéressés…

• La possibilité pour tout le personnel de chantier de manger à l’abri et la généralisation progressive des cabanes de chantier

• La contradiction entre le slogan « la sécurité c’est notre priorité » et les journées de 10/12 heures sur chantier. Comment faire un rapport journalier conforme avec de telles journées ?

• L’organisation d’une typologie des accidents de travail (avec/sans arrêt) à l’échelon national ainsi que des mises en invalidité et des maladies professionnelles, analysés par régions, périodes, catégories professionnelles emploi…

• S’agissant de la création d’un échelon TAM 1 pour les mécaniciens, l’entreprise n’y est pas opposée sous réserve que le fiche de fonction du TAM1 puisse être différente du O6.

• L’ergonomie, les conditions de travail, les sanitaires, la typologie des accidents sont des réflexions en cours menées par la direction QSE et seront évoquées lors des réunions de CSSCT centrales et locales

• Les dispositions légales limites les journées de travail à 10h. Toute situation critique doit faire l’objet d’une information auprès de la DRH.

2. EFFECTIFS de plus de 57 ans

CGT : Pas de revendication

FO : Pas de revendication

CFDT :

• Réflexion sur la possibilité de promouvoir d’anciens chefs d’équipe en chefs de chantier. De manière générale, les possibilités d’améliorer les conditions de travail physique de ces personnes (baisse de la charge de travail, amélioration du matériel, changement de poste, retraite progressive…)

Travailleurs handicapés

• Les chiffres communiqués montrent une baisse des pourcentages de travailleurs handicapés, avec 15 agences n’étant pas au taux d’obligation légal contre 8 en 2018, y a-t-il des raisons à cela ?

Concernant la possibilité de promouvoir systématiquement d’anciens chefs d’équipe en chefs de chantier, la direction indique qu’elle ne peut généraliser ce mode de promotion. La promotion doit être justifiée par une évolution des responsabilités voire des compétences.

Concernant les travailleurs handicapés, l’entreprise souhaite maintenir son haut niveau d’engagement et respecter à minima son obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et ce dans chaque agence sans exception.

3. EPARGNE SALARIALE :

CGT :

FO :

• Abondement de 100 € pour les détenteurs de PERCO

• Abondement de 50 € pour les chèques vacances ANCV

• Faire un accord pour la passerelle entre le CET et le PERCO et la Retraite supplémentaire

CFDT :

• Différentes gestions pilotées du PERCO

• Abondement PERCO

• Renégociation du CET

Pas d’opposition de principe de l’entreprise quant à discuter et négocier sur l’ensemble de ces sujets d’épargne salariale, (impact de la loi PACTE), de prévoyance et frais de santé et de réduction des jours de carence d’indemnisation maladie.

Ces sujets feront l’objet d’études plus approfondies quant à leurs impacts financiers ou techniques en s’appuyant sur l’expertise de nos prestataires

Ces points seront abordés lors d’une réunion exceptionnelle d’étape à programmer 2^nd quinzaine du mois de mai 2020

Un rappel des principes d’alimentation, d’utilisation et de gestion du CET et de passerelle avec les dispositifs d’épargne retraite devrait faire l’objet d’une communication courant du 1^er trimestre 2020.

4. SANTE / PREVOYANCE / RETRAITE :

CGT :

• Subrogation MSA

• Retraite à 55 ans calculée sur les 10 meilleures années 100% du salaire brut

FO :

• 1 ou 2 jours de congés payés par an pour enfants malades selon l’ancienneté

• Revoir jours de carence en cas de maladie : 3 jours pour tous les salariés

CFDT :

• En attente de la présentation et des discutions avec Mr.

• Retraite : demande sur le fait d’harmoniser les retraites des non cadres sur celles des cadres

Cf ci-avant s’agissant des jours de carence et autres sujets de prévoyance

S’agissant des éventuelles évolutions des garanties frais de santé, nous sommes toujours en attente de retour des propositions chiffrées d’AGRICA

Ces retours seront communiqués au plus tard avant la fin de l’exercice 2019 pour une discussion et renégociation lors de la réunion exceptionnelle d’étape de la 2^nde quinzaine du mois de mai.

5. SALAIRES :

CGT :

• Augmentation des salaires de 3.5 %

• Prime d’ancienneté

• Participation/intéressement : quote-part calculée sur le groupe et non sur les agences

• Prime de vacances de 1000 €

FO :

• Augmentation de 2.5% pour les ouvriers O1 à O6 et les employés E2

• Augmentation de 2% pour les TAM 1, 2, 3

• Augmentation de 1.1% pour les TAM 4 et les cadres C, C1, C2, C3

• Revoir l’accord de participation

• Panier repas équivalent pour tous les salariés et avoir le choix entre tickets restaurant ou panier pour les sédentaires

• Prime d’ancienneté ou RTT à partir de 10 ans : attractivité de l’entreprise et garder les trentenaires

CFDT :

• Augmentation des salaires de 3%

• Les représentants du personnel aimeraient être impliqués dans l’octroi des primes de fin d’année

• Ancienneté : en attente des « autres formes de fidélisation » promises en 2018. Vu le contexte actuel et le besoin crucial de main d’œuvre, c’est un moment opportun pour remettre en place un élément de paye nous différenciant des concurrents et fidélisant les salariés

La négociation d’augmentation salariale devra tenir compte de l’impact des dispositions relatives aux nouvelles conditions d’indemnisation des petits déplacements.

Sur les sujets liés à l’attractivité et fidélisation (prime ou congé d’ancienneté …), une réflexion dans le cadre de la révision de l’accord GPEC sera finalisée en 2020. Le comité de suivi GPEC devrait être réuni au courant du 1^er trimestre 2020.

6. AUTRES :

CGT : 

FO :

• Donner des explications sur l’ouverture des comptes des élus pour la BDES

• Permettre aux agences de payer la redevance au plus juste

Exemple pour un budget de 10 millions d’euros

• Si l’agence fait seulement 8 millions d’euros alors redevance sur 8 et non sur 10

• Si l’agence fait 12 millions alors redevance sur 10 comme prévu

Cela permettra à l’agence d’avoir un résultat proche du réalisé

CFDT :

• Mise en place effective de la BDES et négociation de son contenu

• Mise en place sur les tablettes de rapport d’une application permettant de visualiser l’historique des saisies

• Négociation d’un accord pour les déplacements domicile/travail (loi LOM 2019/ Loi Orientation des Mobilités)

• Toilettage de l’accord de dialogue social :

• Mise en place d’un système de gestion des heures de délégation négocié au niveau national

• Suppression des 3 mandats successifs maximum pour les élus CSE

• 21 heures de délégation minimum pour les élus CSE des petites structures

• Mise en place de délégués de proximité pour les établissements sans CSE

• Accès à l’information nationale pour les syndicats, CSE, commissions régionales par une rubrique dans l’intranet, la BDES, le magazine Chlorophylle

• Négociation de délégation supplémentaires pour les salariés élus et/ou mandatés dans certaines instances : Agrica, Chambre d’agriculture, MSA, Fafsea…

Mise en place de la BDES en octobre 2019. Un accompagnement à l’utilisation de l’outil peut être fait par la direction RH.

Les questions relatives au dialogue social seront abordées lors d’une réunion distincte courant du 2^ème trimestre 2020 comme évoqué lors de la signature de l’accord.

Proposition

Rappel de l’évolution de l’organisation des petits de déplacement entre les chauffeurs et les transportés. (Avant 2008 et à compter du 1/07/09)

Rappel Avenant 24 avec mise en application au 1/01/20

Principes généraux :

1/ Personne n’y perd !

2/ Une indemnisation différenciée selon que l’on soit «chauffeur contraint» (temps de travail) ou

« transporté volontaire » (petits déplacements MG).

3/ Une indemnisation complémentaire pour le salarié se rendant directement de son domicile au chantier

4/ Une discussion globale partie intégrante de la NAO

Plusieurs situations sont identifiées :

• Le salarié est volontaire pour se rendre directement de son domicile au chantier.

Proposition de la Direction : Versement en sus du Panier d’une indemnité de 0,24 MG nette.

• Le salarié n’est pas contraint de passer au dépôt / agence le matin mais choisit cette option.

Proposition de la Direction : Versement de l’indemnité de petits déplacements revalorisée de 0,5 MG à compter de la zone 2.

• Le salarié est contraint de passer au dépôt / agence le matin

Proposition de la Direction : Il est rémunéré en temps de travail effectif imputé sur le chantier. Ces heures sont rémunérées mensuellement et majorées à 10% sur la base d’un temps forfaire par zone. (Ces heures de trajet ne rentrent pas dans le décompte de l’annualisation).

• Le salarié (chauffeur) est contraint de passer au dépôt / agence le matin

Proposition de la Direction : Il est rémunéré en temps de travail effectif. Ces heures sont rémunérées mensuellement et majorées à 10%. (Ces heures de trajet ne rentrent pas dans le décompte de l’annualisation).

La prime de responsabilité est supprimée

Versement d’une indemnité de transport forfaitaire de 1,56 MG Nette par jour.

• Le salarié a comme lieu d’affectation et d’embauche, le chantier ou le site du client (golf, terrain de sport) Il perçoit l’indemnité de panier de 2,5 MG / jour

L’entreprise prend l’engagement qu’aucun salarié ne soit perdant. Toute situation individuelle où ce principe ne serait pas respecté, serait analysée.

A L’issue d’une 1^ère suspension de séance, les organisations syndicales font les contre-propositions suivantes :

CGT :

• Temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés.

• Application de la CCN selon 2 possibilités définies et ce par agence.

  • L’organisation contraint les salariés au passage par le dépôt : temps de travail effectif

  • L’organisation ne contraint pas : Paiement sous forme de l’indemnité MG

FO :

• Majoration des heures de conduite à 25% vs 10% proposés par la direction (temps hors annualisation)

• Suppression de la prime de chargement / déchargement remplacée par le paiement en temps de travail effectif.

CFDT :

• Système de « non contraint » et « volontaire » ne semble pas viable

• Heures de conduite majorée à 25%

• Zone MG identique pour les salariés effectuant le trajet «domicile=>chantier» et «dépôt=>chantier»

A l’issue d’une 2eme suspension de séance, la Direction fait la contre-proposition suivante :

La direction propose :

• Une indemnité (Zone) identique «domicile=>chantier» et «dépôt=>chantier»

• Majoration des heures de conduite à 17% rémunérées chaque mois

• Transformation de la Prime de chargement et déchargement en temps de travail effectif sur la base d’une équivalence de 15 min

Les sujets de prévoyance, frais de santé et subrogation seraient également traités lors de cette réunion extraordinaire du mois de mai 2020, étant entendu que la Direction a dépassé l’enveloppe fixée.

A l’issue d’une 3eme suspension de séance, les organisations syndicales font la contre-proposition suivante :

Majoration des Heures de conduite à 25%

Qu’il soit écrit sur accord que tout salarié contraint serait rémunéré sur le principe des heures effectives.

Après derniers échanges, la direction fait une nouvelle proposition suivante :

Malgré une inflation réduite (0,9% sur 1 an) et aucune revalorisation des salaires minima de la Branche (hormis TAM4, Employés et Cadres), la Direction souhaite préserver la motivation des équipes par une politique salariale volontariste.

Dans ce sens, l’augmentation minimum (hors cadre au mérite) est de 1,1% et en moyenne de 1,34%.

Le nombre de cadre n’ayant bénéficier d’aucune revalorisation salariale sur les 2 derniers exercices est faible néanmoins l’entreprise s’engage à sensibiliser les directeurs d’agence concernés. La non revalorisation éventuelle au 01/01/2020 devra être motivée lors de la revue de rémunération et faire l’objet d’un entretien avec le salarié.

Principes de l’augmentation des salariés concernés par le déplacement :

• Le paiement de la Zone de transport « dépôt – chantier » que l’on passe ou non au dépôt avant le démarrage de chantier.

S’applique aux salariés « non contraint » par le passage obligatoire au dépôt avant le démarrage de chantier

Valorisation de 0,5 MG à compter de la zone 2

• Instauration d’heures de conduite (chauffeur) ou d’heures de trajet (transportés contraints) forfaitaire par zone majorées de 25% et réglées chaque mois. Heures qui ne rentrent pas dans le calcul de l’annualisation

• Valorisation de la Prime de chargement et déchargement en temps de travail effectif sur l’équivalence de 15 mins (0,20h x 1,25).

• Programmation sur deuxième quinzaine de mai 2020 d’une réunion extraordinaire avec les partenaires sociaux ayant pour objet :

  • Analyse du déploiement du nouveau régime d’indemnisation des petits déplacements et vérification de l’évolution effective des salaires nets

  • Epargne salariale, Prévoyance (garanties maladie, subrogation, jours de carence)

La séance est suspendue et une ultime réunion de négociation est fixée au 15/11/2019.

Ce quinze novembre, en préalable aux discussions la Direction rappelle le contenu des échanges formels (mail) ou informels (téléphone) avec les 3 organisations syndicales. Elle précise que l’accord d’entreprise se ferait dans un cadre classique (et non plus APC - Accord de Performance collective).

Pour la CFDT : La cfdt trouve que l'accord proposé n'est qu'un accord financier qui ne résout pas les problèmes d'organisation du travail, et qui ne promet au mieux que de ne pas y perdre financièrement.

La cfdt émet la revendication pour que soit définie une heure d'arrivée entreprise à partir de laquelle le salarié est considéré en travail effectif sans forfaitisations ou indemnisations diverses.

Par ailleurs, pour la cfdt, l'avenant 24 de la convention collective imposerait que l'organisation du travail s'appliquerait à tout salarié sans distinction entre chauffeurs et personnels transportés.

Pour ces raisons (et bien d'autres) la CFDT n’entend pas signer l'accord tel qu'il est proposé.

Pour FO : Pour FO : FO ne remet pas en cause son intention de signature mais réaffirme son souhait premier que le temps de trajet pour les salariés passant à l’agence-dépôt le matin soit considéré et payé en temps de travail effectifs. FO souhaite que soit abandonnée la forfaitisation du temps de chargement/déchargement pour l’inclure au réel dans le temps de travail effectif.

Pour la CGT : La CGT se réjouit que l’accord ne revête pas le formalisme de l’accord de performance collective. Elle déclare ne pas s’opposer par principe à une organisation réelle d’une agence qui n’imposerait pas le passage au dépôt le matin. Elle réaffirme néanmoins son opposition au principe de l’annualisation du temps de travail.

La Direction porte un intérêt aux revendications des 3 organisations syndicales tout en réaffirmant sa volonté de préserver le temps consacré à la Production sur chantier.

La direction fait donc la nouvelle proposition suivante :

• L’organisation normale définie en agence est le départ pour tous les salariés depuis l’agence ou le dépôt.

Les salariés contraints à passer le matin au dépôt sont rémunérés en temps de travail effectif.

• Le temps passé au trajet ou autres opérations préalables ou consécutives sera considéré comme du temps de travail effectif appelé « heures supplémentaires mensuelle » et payé comme tel.

• Ces « heures supplémentaires mensuelles » seraient majorées à 15% et rémunérées chaque mois.

• Ces « heures supplémentaires mensuelles » sont excluent du décompte d’annualisation du temps de travail.

L’organisation de l’agence défini l’heure de départ dépôt ou départ chantier selon les zones.

• Intégration de la Prime chargement / déchargement dans le temps de travail effectif

• Une indemnité de transport pour les chauffeurs de 1,5MG

• Panier de 2,5MG pour tous.

A L’issue d’une 1^ère suspension de séance, les organisations syndicales font les contre-propositions suivantes :

CGT : Serait favorable à la proposition présentée par la Direction mais reste à définir un horaire collectif pour tous. Réaffirme son opposition au principe d’annualisation et demande à bénéficier d’un délai pour rejoindre ou nom le rang des signataires.

CFDT : Propose le paiement des heures majorées à 25%

S’assurer qu’aucun impact négatif ne soit généré par les salariés

FO : Satisfait de la proposition de la Direction car répond aux demandes initiales de l’OS.

Propose des Heures majorées à 25%

Propose une augmentation à 1,5% pour les ouvriers

Après une suspension de séance, la direction fait l’ultime proposition suivante :

L’augmentation (hors cadre au mérite et TAM concernés par le principe de l’organisation des déplacements) est de 1,1% (Ouvriers, Employés, TAM sédentaires)

Principes de l’augmentation des salariés concernés par le déplacement :

• L’organisation normale définie en agence est le départ pour tous les salariés depuis l’agence ou le dépôt.

Les salariés contraints à passer le matin au dépôt sont rémunérés en temps de travail effectif.

• Le temps passé au trajet ou autres opérations préalables ou consécutives sera considéré comme du temps de travail effectif appelé « heures supplémentaires mensuelle » et payé comme tel.

• Ces « heures supplémentaires mensuelles » seraient majorées à 25% et rémunérées chaque mois.

• Ces « heures supplémentaires mensuelles » sont excluent du décompte d’annualisation du temps de travail.

L’organisation de l’agence défini l’heure de départ dépôt ou départ chantier selon les zones.

• Intégration de la Prime chargement / déchargement dans le temps de travail effectif

• Une indemnité de transport pour les chauffeurs de 1,5MG

• Panier de 2,5MG pour tous.

• Augmentation salariale de 1,1% pour les ouvriers de 01 à O6. L’augmentation pour les TAM Production étant généré par les nouvelles dispositions relatives à l’organisation et la durée du travail.

Un accord d’entreprise relatif à l’organisation et durée du travail est porté à la signature des organisation syndicale définissant les modalités d’application de l’organisation et durée du travail et sa rémunération.

Les organisations syndicales FO et CFDT signent ce présent accord ainsi l’accord d’entreprise.

Ces accord NAO et accord d’entreprise restent ouverts à la signature pour la CGT jusqu’au 21 novembre inclus.

Fait à Levallois Perret, le 15 novembre 2019,

Les délégués syndicaux Pour id verde

Pour le syndicat FO Le Président

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT