Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez IDVERDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2018 (application 1/2019)

Sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’emploi des salariés âgés, les salaires effectifs concernant le personnel de l’entreprise ID VERDE

Objet : PROCES VERBAL DE CONSTAT D’ACCORD

Le présent procès-verbal est dressé dans le cadre de la négociation annuelle portant sur la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et l’emploi des salariés âgés, les salaires effectifs, concernant le personnel de l’entreprise id verde pour son activité soumise aux dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Au cours de la réunion de négociation, les positions respectives se sont rapprochées et un accord a été conclu sur les bases suivantes.

1. Propositions des organisations syndicales et réponses de la direction

1. ORGANISATION DU TRAVAIL :

CGT : Pas de revendication sur ce thème

FO : Pas de revendication sur ce thème

CFDT : L’intérêt de l’entreprise étant que les salariés prennent leurs congés en dehors des périodes de haute d’activité, nous demandons l’obtention des jours de fractionnements dès qu’il est pris au moins 6 jours en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. (Hors 5eme semaine) (Actuellement ces jours sont acquis seulement si pris au moins 12 jours pendant la période haute ; ceux qui prennent toutes leurs vacances en hiver sont pénalisés)

-Réflexion à tenir sur le statut des mécaniciens.

Actuellement il existe 02 ; 06 ; TAM 3 il nous semblerait opportun de mettre un niveau TAM 1 pour les mécanos des agences moyennes qui ont une grande autonomie et des fonctions (relation clients, commandes, stocks… ) qui ne sont pas du niveau O6.

-Les employés ont apparemment de gros problèmes pour se faire payer leurs heures supplémentaires ; mise en place d’un compteur horaire pour ces catégories et payement/récupération des heures supplémentaires.

-Ergonomie des postes de travail des employés (NAO 2016); quelles sont les résultats et les mesures concrètes prises ?

S’agissant des congés supplémentaires de fractionnement, l’entreprise n’a pas d’intérêt particulier à ce que les salariés prennent la totalité de leurs congés en dehors de la période estivale. De plus en matière de prévention, il est important que chaque collaborateur puisse bénéficier de jours de repos pour éviter toute fatigue excessive.

A noter qu’id verde accorde le ou les jours supplémentaires même si les 10 jours (ouvrés) ne sont pas pris consécutivement (alors que c’est un exigence légale) et ne fait pas de distinction entre volontariat ou obligation de fractionnement.

Néanmoins, nous interrogeons les agences sur l’opportunité d’une plus grande incitation au fractionnement du congé de base.

Lorsque la demande de fractionnement du congé émane du Directeur d’agence, la compensation éventuelle de congés supplémentaires doit être formalisée par écrit immédiatement après accord des parties.

On regarde l’opportunité de créer un échelon intermédiaire en mécanique (tam1..)

Le personnel employé et cadre administratif est rémunéré sur une base 37h /semaine avec 11 jours de RTT. Il ne doit pas y avoir d’heures supplémentaires. En cas de circonstances exceptionnelle susceptibles de générer des heures de travail complémentaires, les modalités de récupération doivent être définies immédiatement avec le directeur d’agence.

Le rapport d’analyse ergonomique des postes de travail sédentaires est fait. Le rapport et ses préconisations seront présentés au CCE de décembre.

2. EFFECTIFS de plus de 57ans

CGT : Retraite à 55 ans calculés sur les 10 meilleures années à 75% du salaire brut

FO : Prime de retraite pour tous alignée sur celle des cadres ou ICL

CFDT : Sur le « papier » on voit des chefs de chantier dans toutes les agences, or sur le terrain peut de personnes occupent réellement cette fonction, nous demandons la promotion des « anciens » chefs d’équipe compétents pour exercer réellement cette fonction qui manque dans l’organisation de nos agences.

-Système d’indemnité de départ en retraite identique pour tous, calqué sur l’indemnité des cadres.

L’avancement de l’âge de la retraite à 55 ans n’est (toujours) pas du ressort de l’entreprise. Une « retraite maison » payée par l’entreprise serait économiquement insupportable.

Nous ne comprenons pas sur quoi repose le fait que les chefs de chantiers identifiés dans nos tableaux ne seraient pas de l’encadrement œuvrant… Il faut d’avantage préciser le fonds de la revendication. Nous nous engageons à travailler sur l’organisation cible idéale (organigramme, partages des tâches, responsabilités, prérogatives…).

Pour revaloriser l’indemnité de départ en retraite des non-cadres, les organisations syndicales sont invitées à porter le sujet au niveau de la branche… Nous interrogeons la finance sur l’impact d’une revalorisation de de celle-ci sur les comptes de l’entreprise (provisions).

Nous réfléchissons par ailleurs à des formes innovantes d’épargne retraite dont nous pourrons discuter sur le premier semestre 2019.

3. EPARGNE SALARIALE :

CGT : Accords d’intéressement/participation assis sur les résultats consolidés idverde (c à d plus par agence)

FO : Abondement du Perco de 100€

CFDT : -Voir avec NATIXIS pour avoir deux options de gestion pilotée du PERCO ; actuellement gestion pilotée prudente uniquement. (Sinon libre)

-Abondement au PERCO (Engagement d’une réflexion à ce sujet premier trimestre 2018. NAO 2017. NAO 2016)

-440 personnes sont sorties de l’entreprise et encore chez NATIXIS (318 317€); des demandes sont-elles faites au personnel qui quitte l’entreprise sur leur volonté de gestion future, et de quelle manière ?

-Renégociation du CET en 2019 pour simplification.

Ok pour redéfinir le cadre du CET EN 2019.

Cf ci-dessus, l’abondement épargne retraite et mise en place de gestion pilotée pour le PERCO pourront être révisés eux-aussi sur 2019.

Dès les nouvelles instances CSE mises en places, une réunion des OS (avec Natixis) sur le thème de l’épargne salariale sera organisée.

4. PREVOYANCE :

CGT : Pas de revendication sur ce thème

FO : Maintien de salaire : carence réduite de 7 à 3 jours

CFDT : Participation de l’employeur à hauteur de 70% de la cotisation mutuelle et/ou amélioration des garanties (cf. demandes 2017)

Nombreux sont les salariés qui seraient d’accord de cotiser plus avec des augmentations de garanties en contrepartie.

-Mise en place de la subrogation pour maintien de salaire en cas de maladie et accident de travail.

-La direction envisageait l’établissement d’un cahier des charges et le lancement d’un appel d’offre courant juin 2018. (NAO 2017)

Nous demandons la réalisation de cet engagement.

Nous avons mandaté un cabinet pour identifier les options possibles en matière d’amélioration de la couverture prévoyance et frais de santé des collaborateurs.

Les OS seront invités à participer à la discussion dès que suffisamment avancée…

5. SALAIRES :

CGT : 13e mois

Prime ancienneté 1% / année d’ancienneté

Prime de vacances de 500€ versée au mois de juin

Application des mini idverde de la grille d’embauche de salaire id verde pour tous les salariés

FO : Augmentation des salaires de base :

• O1 à O5 : +3%

• O6 à TAM4 : +2,5%

• E1 à E2 : +3%

• E3 à E4 : +2%

• Les cadres : +1,5%

• Passage de la PFA à 17,5% au 31/12/2018 (rétroactif)

• Aucun véhicule de service pour le TAM1 (retour domicile)

• Rajout d’un MG par zone tant que le régime des indemnités de déplacement perdure

• Grille d’embauche idverde à revaloriser vs ccn

CFDT : -Augmentations de salaires de 3.5% pour tous, hors cadres ; plus 2.5% pour les personnes au niveau de la grille CCN

- Etablissement d’une rétribution de la qualification amenée par l’ancienneté ; actuellement les nouveaux embauchés sont souvent plus payés que les anciens. (Et formés par eux !)

Ancienneté 5 à 10 ans : 50€ Ancienneté 10 à 15 ans : 100€

Ancienneté 15 à 20 ans : 150€ Ancienneté 20 à 25 ans : 200€

Ancienneté 25 à 30 ans : 250 €

-Ticket restaurant (employés) à 9€ avec participation employeur de 60%, soit 5€40 (maxi exonération de charges : 5€43)

Ok pour voir ce qu’il est possible de faire en terme d’évolution de la valeur nominale du titre restaurant.

Nous restons opposés à la rémunération à l’ancienneté. Il est rappelé que l’expérience est valorisée dans le cadre des fiches de fonction. Nous réfléchissons à d’autres formes de fidélisation qui seront soumises à l’avis des OS dans le cadre de la révision de l’accord GPEC comme nous nous y sommes engagés.

6. AUTRES :

CGT :  Maintien des IRP dans l’état actuel (avec de possibles améliorations)

CFDT : -Négocier un système de rétribution des bonnes pratiques environnementales en matière de déplacement domicile/travail. (vélo /transport en commun/covoiturage…)

-Du fait de la réduction des périmètres des CSE ceux-ci auront moins de moyens (mutualisation terminée) nous demandons de ce fait une augmentation des budgets œuvres sociales à 1.5 % de la masse salariale.

L’idée d’encourager les comportements éco responsables est intéressante. Il parait néanmoins difficile de gérer efficacement des pratiques en dehors du périmètre de l’entreprise sans créer de différenciation voire discrimination entre les salariés. S’agissant de la flotte de véhicules entreprise, dans le cadre de notre politique RSE 2019, nous intégrerons cette composante…

Dans la mesure où nous mettons en place des commissions culturelles et sociales au sein de régions, nous préservons la puissance d’achat. Notons également que les ordonnances Macron permettent désormais des passerelles entre budget œuvres sociales et budget de fonctionnement (largement sous utilisé aujourd’hui).

Propositions de la direction :

Sachant que l’inflation 12 mois est de 2,2%.

Le smic devrait à minima être revalorisé de 1,5% au 1/1/2019

La branche a revalorisé les salaires minimas de 2,1%

Les salaires de base id verde ont été revalorisés depuis sa création (2014) de 5,19% tandis que les salaires minis CCN ne l’ont été que de 3.22%

A ces 5,19% il s’agit d’y ajouter la mise en place de la prime de fin d’année (15% du salaire de base), la mise en place de l’indemnité de nettoyage (1€/j) ainsi que la revalorisation du barème d’indemnisation des petits déplacements

Il est proposé de :

• Porter la PFA de 15 à 17,5% pour le versement de décembre 2019

• Revaloriser les salaires réels de 2% sur toutes les catégories (hors cadres)

(les OS sont invités à moduler si besoin ce % en fonction des niveaux de qualification)

• Porter la valeur nominale du titre restaurant à 9€ vs 8 (part patronale 5,40€)

A l’issue d’une 1^ère suspension de séance, les organisations syndicales font les contre-propositions suivantes :

Pour la CGT : Eu égard le bénéfice de id verde de 6 millions d’€uros

Contre-proposition 3,5% sur l’ensemble de la grille hors cadres (0,5% pour les cadres)

Constat que tous les autres sujets sont reportés en discussion en 2019

Pour la CFDT : Eu égard la bonne performance du groupe et des perspectives, la revalorisation de la profession, souhait d’une revalorisation à 3% (hors cadres)

Pour FO : Si PFA revalorisée à 17,5% au 1/12/2018, 2,7% sur l’ensemble de la grille (hors cadres)

Si au 1/12/2019, 3%...

A l’issue d’une 2eme suspension de séance, la Direction fait la contre-proposition suivante :

• Titre restaurant porté à la valeur nominale de 9€ revalorisés (part employeur 5,40€)

• PFA revalorisée à 17,5% au 1/12/2018

• 2,2% sur l’ensemble de la grille (hors cadre)

• Petits déplacements revalorisés de 3 centimes par MG en maintenant l’écart barème idverde 2018 vs barème convention collective.

A l’issue d’une 3eme suspension de séance, les OS font les contre-propositions suivantes :

Pour la CGT : Pas intéressé par reval MG

Contre-proposition 3 % sur l’ensemble de la grille hors cadres et PFA 17,5% 12/2018

Pour la CFDT : Pas intéressé par reval MG

Souhait d’une revalorisation à 3% (hors cadres)

Pour FO : Pas intéressé par reval MG

PFA revalorisée à 17,5% au 1/12/2018, 2,5% sur l’ensemble de la grille (hors cadres)

Après derniers échanges, la direction fait les ultimes propositions suivantes :

• Titre restaurant porté à la valeur nominale de 9€ vs 8€ (part employeur 5,40€ vs 4,80€)

• PFA revalorisée à 17,5% au 1/12/2018

• 2,3% sur l’ensemble de la grille (hors cadre)…. Salaire de base décembre 2018 des salariés présents depuis au moins un an au 1/1/2019.

• Prime de nettoyage portée à 1,10 €.

• Grille d’embauche idverde revalorisée en maintenant l’écart (en %) CCN (avec consignes et contrôles précis quant au respect de celle-ci)

• Vérification que les salaires revalorisés au 1/1/2019 soit au moins égal au mini embauche id verde.

Par ailleurs, la direction s’engage à entamer les discussions sur le premier semestre 2019 sur les sujets :

• Participation/intéressement

• Epargne salariale

• CET

• Prévoyance/frais de santé

• Déplacement/Durée du travail (à l’issue des discussions UNEP)

• Optimisation de nos organisations (organigramme, fonctions, responsabilités par catégories…)

Fait à Levallois Perret, le 15 novembre 2018,

Les délégués syndicaux Pour id verde

Pour le syndicat FO Le Président

Pour le syndicat CFDT