Accord d'entreprise "NAO 2019" chez ATALIAN PROPRETE ILE DE FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

ETABLISSEMENT ATALIAN PROPRETE IDF LE BOURGET

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PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL

Entre :

• L’établissement Le Bourget de la société ATALIAN PROPRETE ILE-DE-FRANCE, sis 10 rue Waldeck Rochet – 93300 AUBERVILLIERS, siret 339 718 421 00 557, représenté par Monsieur xxx, Directeur Régional,

D’une part,

Et

• Monsieur xxx, Délégué syndical d’établissement FO

• Monsieur xxx, Délégué syndical d’établissement CGT

• Monsieur xxx, Délégué syndical d’établissement CFDT

D’autre part,

Il a été établi le présent procès-verbal d’accord partiel à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 27 novembre 2018, 28 décembre 2018 et 27 février 2019, au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Etablissement Le Bourget portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation au niveau de l’établissement considéré.

Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que des accords relatifs à ces deux thèmes existent au niveau de l’entreprise, et s’appliquent donc à l’ensemble des établissements secondaires, dont l’établissement Le Bourget.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de rester compétitive sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche Propreté, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.

Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur l’ensemble des demandes syndicales, le présent procès-verbal d’accord partiel a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste commune des revendications/demandes formulées par celles-ci (FO et CGT) ainsi qu’à la liste de la CFDT dans le cadre de la négociation (voir en annexe du présent accord).

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

• Etat des propositions de la CGT et FO

• Attribution de la prime de panier à tous les laveurs de vitres à 6.50€ par jour

• Changement de qualification des salariés : pour les machinistes sur les sites Auchan, prime de responsabilité pour le chef d’équipe sur sites de plus de 10 personnes

• Revalorisation des salaires hors grille selon le coût de vie

• Requalification des assistantes en catégorie Maitrise

• Augmentation des salaires des inspecteurs

• Attribution du 13^ème mois pour les salariés du site EDF (ménage et logistique) et sur le site Publicis

• Etat des propositions de la CFDT

• Augmentation du coefficient de Mme JABBOUR Habiba : AS à AQS1 (Ernst & Young)

• Augmentation du coefficient de Mr PIETRI Jean Marc : AS à CE1 (Ernst & Young)

• Augmentation du coefficient CE1 à CE2 pour le chef d’équipe, Mr ABDELLE Mohamed (Ernst & Young)

• Augmentation de la prime de panier pour Mr DRAME Boubacar de 3.66€ à 5€ (Ernst & Young)

• Augmentation du coefficient AS1 à AS2 pour les salariés Adoma

• Augmentation coefficient AQS3B à ATQS3B pour KANTUROVA Sali (Air France)

• Appliquer à partir du 1^er janvier 2019 l’augmentation de la FEP pour tous les salariés hors grille

• Attribution d’un 13^ème mois pour 3 salariés (Adoma)

• Passage des temps partiels à temps complets (Adoma)

• Prime de panier pour les temps complets et les contrats de 130 heures (Adoma)

• Prime de salissure (Adoma)

2. Les propositions de la Direction

S’agissant des salaires, la Direction souhaite rappeler qu’une revalorisation conventionnelle des salaires minima est prévue en deux temps sur l’année 2019 : une augmentation applicable le 1^er jour du mois suivant la publication de l’arrêté au Journal Officiel (l’AS1 A passera à 10,28€), puis une seconde applicable au 1^er juillet 2019 (l’AS1 A passera à 10,30€).

En outre, en considération des demandes syndicales, la Direction a proposé de réexaminer – au regard d’environnements de travail spécifiques –, certaines qualifications qui, le cas échéant, ne seraient pas en adéquation avec les exigences requises.

3. CONTENU DE L’ACCORD PARTIEL

Lors de la dernière réunion de négociation du 27 février 2019, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :

Concernant Adoma, compte tenu de la complexité des sites, en termes notamment de conditions et de niveau d’intervention, et d’assimilation des process de travail (environnement contraignant et exigeant, « remises en état » continues, …), la Direction a accepté – après examen et étude des conditions spécifiques d’emploi – de prévoir un passage pour les salariés titulaires ayant trois ans d’ancienneté sur site, du coefficient AS1 à AS2.

Concernant les sites Auchan, la Direction procédera, comme elle s’y est engagée, à un réexamen de la qualification des machinistes au regard des missions réellement effectuées par les salariés considérés, en adéquation avec la grille de classification conventionnelle. A l’issue, il sera opéré – dans les conditions susvisées – à un changement de qualification.

Concernant le site Ernst & Young, la Direction s’engage à revoir certaines qualifications – au cas par cas – en fonction des besoins ou opportunités d’organisation, et en adéquation avec la grille de classification conventionnelle.

Il est rappelé que les demandes individuelles des salariés affectés sur ces sites ne peuvent être satisfaites, et que toute demande individuelle fait l’objet d’un examen, au cas par cas, en dehors du cadre des NAO. Etant précisé par ailleurs que certaines situations ont déjà été examinées.

De la même manière, la Direction rappelle que les demandes individuelles d’augmentation de salaire de la structure seront étudiées au cas par cas. A cet effet, la Direction tient à préciser que toute augmentation et/ou tout changement de qualification éventuels des assistantes, chargés clientèles, chefs de sites et responsables d’exploitation, seront examinés en corrélation avec les performances et/ou l’évolution des tâches/secteurs confiés.

Enfin, la Direction tient à préciser que les salaires hors grille ne font pas l’objet d’une revalorisation automatique, la revalorisation conventionnelle annuelle des salaires n’étant applicable qu’aux salaires minima.

4. DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Aubervilliers, le 27 février 2019

Pour la société

Monsieur xxx

Pour les organisations syndicales représentatives :

Monsieur xxx Monsieur xxx

Délégué syndical d’établissement FO Délégué syndical d’établissement CFDT

Monsieur Mohamed xxx

Délégué Syndical d’établissement CGT

ANNEXE : Propositions initiales des organisations syndicales représentatives.